Belgian tax court rejects appeal, ruling administrative supplementary assessments remain valid after partial tax nullity.

N° F.14.0043.N

A.E. & T., s.a.,

Me Ruffins Coppens, avocat au barreau de Termonde,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan

De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le 22 janvier 2015, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 356, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, l'administration peut, pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.

2. Cette disposition légale qui règle les compétences de l'administration en cas de nullité totale ou partielle d'une imposition et qui tend à permettre l'établissement d'une cotisation subsidiaire afin de pouvoir encore percevoir les impôts réellement dus, ne permet pas de faire une distinction entre le cas dans lequel la cotisation initiale a été totalement annulée et le cas dans lequel la cotisation n'a été annulée que partiellement en raison d'une réduction de la base imposable. Dans les deux cas, l'administration doit avoir la possibilité d'établir une cotisation subsidiaire.

3. Si le juge constate que la cotisation est partiellement légitime dès lors que la base imposable peut être maintenue, que seul un autre taux doit être appliqué et que tous les droits relatifs à la cotisation attaquée sont tranchés et réglés, il n'est pas tenu, en vertu de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, d'annuler la cotisation afin de permettre l'établissement d'une cotisation subsidiaire mais il peut décider que la cotisation ne peut être levée que dans la mesure où un taux supérieur au taux légalement dû a été imposé.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur le soutènement que le juge est tenu d'annuler la cotisation lorsque la base imposable reste maintenue et que seul le taux d'imposition doit être appliqué, manque en droit.

4. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, allègue qu'il ressort de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 que, s'il n'est pas satisfait aux conditions d'application de l'établissement d'une cotisation subsidiaire à l'impôt des sociétés, à raison de bénéfices dissimulés, le juge est tenu d'annuler totalement ladite cotisation.

En vertu de l'article 219, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57, qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société.

En vertu de l'alinéa 2, de cette disposition légale, le taux est égal à 300 p.c. de ces dépenses et bénéfices dissimulés.

Cette cotisation a un caractère distinct en ce sens qu'elle est complètement étrangère à la situation fiscale de la société, de sorte qu'une perte dans le chef de la société pour un exercice déterminé, ne fait pas obstacle à la cotisation distincte, mais implique, en substance, uniquement qu'une quotité de la base imposable soit soumise à un taux distinct et particulier.

Il ne peut se déduire de cette disposition qu'une imposition d'office, à laquelle le taux de cotisation des commissions secrètes aurait été appliqué par erreur, ne saurait être réduite par le juge au taux de 39 p.c. légalement dû.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150612.4