Belgian court dismisses appeal, ruling appellate judges correctly handled remand scope under judicial code.

N° F.13.0108.N

P. C., avocat,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2013 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 19 janvier 2012.

Le 22 janvier 2015, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le juge qui connaît d'une contestation sur renvoi après cassation partielle n'est compétent que dans les limites du renvoi. Ce renvoi est, en principe, limité à l'étendue de la cassation, fût-ce en comprenant les décisions indissociables et les décisions qui résultent des décisions cassées. L'étendue de la cassation est, en principe, limitée à la portée du moyen sur lequel est fondé la cassation. À ce stade de la procédure, il appartient au juge de renvoi de se prononcer sur cette étendue, quels que soient les termes utilisés par la Cour.

2. Selon l'esprit et les termes généraux de l'article 1110, alinéa premier, du Code judiciaire, qui règle le renvoi après cassation, la conséquence légale du renvoi après cassation ne peut être limitée à l'examen du dispositif cassé, mais le juge de renvoi doit être saisi de l'entièreté du procès dans la mesure où il doit encore être tranché.

3. Les juges d'appel se sont prononcés sur leur saisine après renvoi de la manière suivante : « La Cour de Cassation a expressément considéré : Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand. La contestation quant à la demande de consignation n'est pas une ‘cause' distincte. La demande de la [demanderesse] visant à déclarer non fondée la demande de consignation, tend en substance à ce qu'il soit dit pour droit que l'exception d'irrecevabilité de l'appel - résultant de l'article 92, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée - n'est pas fondée. La question de la recevabilité de l'appel fait partie du litige faisant l'objet de la cause qui, par acte d'appel du 4 mai 2010, avait été portée devant la cour d'appel d'Anvers par la [demanderesse]. Il s'agit de la cause que la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant la cour d'appel de Gand ».

4. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150612.1