Belgian court dismisses appeal when lower court wrongly excludes late submissions without proving procedural misconduct.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment for violating procedural rules regarding submission deadlines. The appellant failed to file initial conclusions within the first set timeframe but submitted supplementary arguments before the second deadline, while the appellee had already filed theirs. The appellate court erred by excluding the appellant's late submissions without first establishing that the delay constituted an unfair breach of the defense rights, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 747, § 2 du Code judiciaire; When a judge sets deadlines for conclusions, late submissions are automatically excluded unless the judge sanctions procedural misconduct that harms the opposing party's defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0433.F
FONCIÈRE A. & PARTNERS, société anonyme dont le siège social est établi à Jette, avenue Charles Woeste, 180,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,
contre
FONCIÈRE L., société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 372,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2014 par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la deuxième branche :
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :
L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.
La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur le fondement du moyen, en cette branche :
Lorsque le juge fixe les délais pour conclure conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire, les conclusions remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais déterminés sont écartées d'office des débats.
Cette disposition ne prive pas nécessairement la partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai ainsi fixé du droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur.
À la demande d'une partie, le juge peut néanmoins sanctionner un comportement procédural déloyal portant atteinte aux droits de la défense et, pour ce motif, écarter des conclusions des débats.
Il ressort des pièces de la procédure que :
- par une ordonnance de mise en état, rendue le 24 janvier 2013 sur la base de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, un calendrier de procédure a été fixé en vertu duquel la demanderesse devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 8 avril 2013, la défenderesse ses conclusions additionnelles et de synthèse au plus tard le 10 juin 2013 et la demanderesse ses conclusions additionnelles et de synthèse au plus tard le 12 août 2013 ;
- la demanderesse n'a pas déposé de conclusions pendant le premier délai ;
- la défenderesse a déposé des conclusions additionnelles et de synthèse le 3 juin 2013 ;
- la demanderesse a déposé des conclusions additionnelles et de synthèse le 4 juillet 2013.
Le jugement attaqué, qui, sans constater de comportement déloyal de la demanderesse portant atteinte aux droits de la défense de la défenderesse, écarte les conclusions additionnelles et de synthèse de la demanderesse alors qu'elles ont été déposées avant l'expiration du second délai accordé à celle-ci pour conclure, viole l'article 747, § 2, précité.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Nivelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body S. Geubel M. Delange
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150611.10