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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.5 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the sole ground raised was not included in the written submission to the court.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the Public Prosecutor against a correctional court ruling. The prosecutor argued a specific legal point but failed to include this ground in the required written submission to the court's registry. Consequently, the court held that it could not examine the argument due to this procedural omission.

Regeste Legislator

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Article 429, new, of the Code of Criminal Instruction; A criminal appeal is inadmissible if the sole ground raised is not included in the written submission to the court's registry.

Mots-clés

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criminal appeal procedural omission written submission inadmissible appeal court registry défaut manifeste de crédibilité absence de contestation des faits fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

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Article 429, new, of the Code of Criminal Instruction
En application de l'article 429, nouveau, du Code d'instruction criminelle, la Cour ne peut avoir égard au moyen du demandeur, dès lors qu'il n'est pas invoqué dans un mémoire déposé au greffe de la Cour.
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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080402.3
Cassation court dismisses appeal regarding copyright infringement damages calculation method and procedural admissibility.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051012.15
Civil liability for death by omission reversed due to unproven causal link between fault and actual death.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.5
Cassation court dismisses appeal due to lack of interest and procedural defect of unrepresented defendant's response.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131009.4
Criminal appeal dismissed; trial court validly examined search method subsidiarity without remitting to investigation chamber.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161026.4
Belgian court dismisses civil appeals against criminal acquittals while suspending Pro League's appeal pending Constitutional Court ruling on procedural fees.

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Texte complet

N° P.15.0446.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

S. M.

prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En application de l'article 429, nouveau, du Code d'instruction criminelle, la Cour ne peut avoir égard au moyen du demandeur, dès lors qu'il n'est pas invoqué dans un mémoire déposé au greffe de la Cour.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de cent seize euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.5