Belgian court of cassation allows appeal against detention order for violating separation of powers and legality review limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation allowed the appeal against a lower court's detention order, ruling that the appellate judges improperly substituted their own assessment of the measure's appropriateness for that of the administrative authority. The defendant argued the detention was disproportionate given his valid visa and cooperative administrative history, while the state contended the measure was necessary pending further procedures. The supreme court found the lower court erred by censoring the administrative decision on its merits rather than strictly reviewing its legality and factual basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, alinéa 1, 2°, 72 et 74/5, § 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; The court of instruction may not substitute its own assessment of the appropriateness of a measure for that of the administrative authority, limiting its review to formal legality and factual accuracy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0716.F
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
B. M. J.
étranger,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la première branche du moyen :
Le moyen est pris notamment de la violation des articles 3, alinéa 1, 2°, 72 et 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
En vertu de l'article 72, alinéa 2, de cette loi, les juridictions d'instruction vérifient si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.
Le contrôle de légalité porte sur la validité formelle de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne, qu'à la loi du 15 décembre 1980.
Le contrôle implique également la vérification de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative, le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que n'entache aucune erreur manifeste d'appréciation ou de fait.
L'article 237, alinéa 3, du Code pénal ainsi que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure au point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
L'arrêt relève que le défendeur était porteur d'un visa lors de son arrivée en Belgique et que, lors de son interception à la frontière, la décision de refoulement du territoire et celle de maintien dans un lieu déterminé prise en application de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi lui ont été notifiées, tandis qu'une décision de retrait de visa a également été prise à son encontre.
Les juges d'appel ont considéré que la mesure de rétention prise à l'encontre du défendeur apparaissait disproportionnée eu égard à son attitude et à son parcours administratif. Ils ont souligné, d'une part, qu'un visa lui ayant été délivré, le défendeur avait légitimement pu estimer disposer d'un séjour régulier et, d'autre part, que les démarches qu'il avait effectuées témoignaient d'une volonté de respecter les règles en matière de droit de séjour.
Estimant qu'eu égard à ces circonstances il convenait, en l'espèce, de ne pas faire usage de la faculté de maintenir le demandeur dans un lieu déterminé en attendant une autorisation d'entrer dans le Royaume ou son refoulement du territoire, les juges d'appel ont confirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par la chambre du conseil.
Ils ont ainsi substitué leur appréciation d'opportunité à celle de l'autorité administrative.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent cinquante-quatre euros soixante-sept centimes dont cent quarante-trois euros septante-sept centimes dus et trois cent dix euros nonante centimes payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150610.1