Court of Cassation quashes appeal ruling for failing to inform defendant of appeal options at first citation under ECHR Art. 6.1.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding a late opposition to a default judgment. The defendant argued that the right to a fair trial under Article 6.1 of the ECHR required explicit notification of appeal options at the time of service, not merely at the initial citation. The court held that the appellate judges failed to legally justify their refusal to inform the defendant of available remedies upon service, thereby violating procedural fairness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 17 of the Code of Criminal Procedure: The right to a fair trial requires that modalities for appealing a default judgment be explicitly communicated to the defendant at the time of service, ensuring effective access to justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0067.F
M. A., L., T., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen,
contre
A.A.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Formé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en cette langue le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 4 décembre 2013.
Par ordonnance du 6 mai 2015, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l'audience.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le troisième moyen :
Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré tardive son opposition au jugement du 12 novembre 2007, alors qu'il n'a pas été informé des voies de recours possibles contre celui-ci au moment où il lui a été signifié.
Garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable requiert que les modalités des recours possibles contre une décision rendue par défaut soient indiquées au condamné défaillant, de la manière la plus explicite possible, au moment où elles permettent l'exercice d'un recours, soit lorsque cette décision lui est signifiée.
L'arrêt adopte les motifs du jugement selon lesquels, le demandeur ayant été informé des modalités de l'opposition par la citation saisissant le premier juge, cette information ne devait pas être répétée au moment de la signification ultérieure du jugement rendu par défaut.
Ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-huit euros soixante-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150603.5