Cassation appeal dismissed as premature because the appellate court's ruling was not final under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling was not a final decision under the Criminal Procedure Code. The appellant argued for the lifting of an information act, but the appellate court only addressed procedural points without rendering a definitive judgment. Consequently, the court deemed the appeal premature and inadmissible, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429 of the Criminal Procedure Code; Article 28sexies of the Criminal Procedure Code: An appeal is inadmissible if the appellate court's ruling does not constitute a final decision or fall within the specific categories of finality defined in Article 420, paragraph 2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0667.N
J. E.,
demandeur en levée d'un acte d'information,
Mes Patrick De Wolf et Luca Roscini, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. Conformément à l'article 429 du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire remis au greffe de la Cour de cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience.
2. Est irrecevable le mémoire déposé au greffe de la cour d'appel et non au greffe de la Cour de cassation.
Sur la recevabilité du pourvoi :
3. En degré d'appel, l'arrêt se prononce en application de l'article 28sexies, §§ 1er à 4, du Code d'instruction criminelle. Ainsi, l'arrêt ne comporte pas de décision définitive et ne se prononce pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150602.8