Appeal against default judgment opposition must address merits; failure violates criminal procedure code articles 150, 180, 202, 203.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a second-instance judgment that merely confirmed the dismissal of an opposition to a default judgment without addressing the underlying case merits. The appellant argued no legal means were raised, but the court found the lower court violated procedural statutes by failing to rule on the substantive cause. Consequently, the decision was overturned and remanded to the appellate court to properly adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 150, 180, 202 and 203 of the Code of Criminal Instruction; An appeal against a judgment declaring an opposition to a default judgment inadmissible obliges the appellate court to rule on the merits of the case itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1692.N
R. T.,
prévenu,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 9 octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris d'office :
Dispositions légales violées :
- les articles 150, 180, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle.
L'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement rendu par défaut saisit le juge d'appel du fond de la cause. Il en résulte que, saisi de l'appel interjeté contre un tel jugement, le juge d'appel est tenu de se prononcer sur la cause même.
Le jugement attaqué se borne à décider que le juge du fond a déclaré, à bon droit, non avenue l'opposition au jugement rendu par défaut et, par ce motif, il confirme le jugement attaqué. Il ne se prononce pas davantage sur la cause même et viole, par conséquent, les dispositions légales susmentionnées.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150602.6