Court of Cassation allows real security holder to claim debt release when creditor objects to debt relief plan.

N° C.14.0275.N

KBC BANQUE , s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation,

contre

1. A. V. et consorts,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le tiers qui fournit une sûreté réelle au créancier pour garantir la dette d'une autre personne n'est pas, contrairement à la caution, tenu de cette dette sur l'ensemble de son patrimoine, mais ne doit intervenir qu'à concurrence de la sûreté réelle.

Les règles du cautionnement ne s'appliquent à la caution réelle que dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature de celle-ci.

L'article 1287, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, s'applique aussi à la caution réelle.

2. Conformément à l'article 1675/10, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, le médiateur de dettes adresse le projet de plan de règlement amiable notamment aux créanciers. Ce projet doit être approuvé par tous les créanciers. Ils sont libres de former le cas échéant un contredit contre le projet conformément à l'article 1675/10, § 4, alinéa 2.

3. Un plan de règlement amiable qui prévoit une remise de dette totale ou partielle entraîne la libération des cautions conformément à l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil.

Si le créancier a formé un contredit contre le projet de plan de règlement amiable conformément à l'article 1675/10, § 4, alinéa 2, et que le règlement est homologué par le tribunal nonobstant ce contredit, le plan de règlement amiable ne vaut pas comme remise de dette au sens de l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil.

4. Les juges d'appel, qui, par appropriation des motifs du premier juge, ont considéré que la remise de dette accordée au premier défendeur et feue son épouse dans le cadre d'un plan de règlement amiable profite à la troisième défenderesse et que la saisie pratiquée sur le bien hypothéqué par cette dernière doit être levée, alors qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse avait formé un contredit contre le projet de plan de règlement amiable, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.5