Divorce appeal dismissed on merits but allowed regarding alimony; appeal limited to unjudged alimony claim.

N° C.13.0615.N

C. V.,

Me JohanVerbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 17 novembre 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 1278, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce produit ses effets à l'égard de la personne des époux du jour où la décision acquiert force de chose jugée. Il produit ses effets à l'égard des tiers du jour de la transcription.

Selon l'article 28 du Code judiciaire, toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires.

2. Il suit de la combinaison de ces dispositions qu'il suffit que la décision de divorce ne soit plus susceptible d'opposition ou d'appel pour que le divorce ait effet à l'égard de la personne des époux, même si le jugement contenant cette décision est attaqué sur d'autres points. Il n'est pas requis que la décision soit en outre transcrite de manière régulière dans les registres de l'état civil.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, il manque en droit.

3. Il résulte aussi de ce qui précède que, dans la mesure où le moyen, en cette branche, critique la décision des juges d'appel que le greffe a, à bon droit, transmis à l'officier de l'état civil le jugement du premier juge prononçant le divorce, sur la demande principale du défendeur, sur la base de l'article 229,

§ 3, du Code civil et que l'officier de l'état civil a transcrit à bon droit cette partie du dispositif du jugement entrepris dans ses registres, il est irrecevable, à défaut d'intérêt.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans son acte d'appel, la demanderesse ne s'est pas opposée au fait que le premier juge a déclaré fondée la demande principale du défendeur tendant à la prononciation du divorce sur la base de l'article 229, § 3 du Code civil. Dès lors que le jugement interlocutoire entrepris a été signifié à l'initiative du défendeur le 14 décembre 2012, les juges d'appel ont pu légalement décider que cette partie du jugement entrepris est passée en force de chose jugée le 15 janvier 2013 et que le mariage des parties était dissous depuis cette date, dans leurs rapports réciproques, conformément à l'article 1278, alinéa 1er, du Code judiciaire applicable en l'espèce.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. L'article 17 du Code judiciaire dispose que l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

L'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'intérêt doit être un intérêt né et actuel.

Suivant l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire, l'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé.

L'intérêt est apprécié au moment de l'introduction de la demande. Il doit toutefois subsister au cours de toute l'instance. S'il disparait au cours d'instance, le juge est tenu de constater que l'action est devenue sans objet.

6. L'article 229, § 1er, du Code civil dispose que le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

L'article 229, § 2, dispose que la désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.

L'article 229, § 3, dispose qu'elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.

7. Dès lors que le droit du divorce ne connait qu'une cause de divorce, à savoir la désunion irrémédiable entre les époux, et que le prononcé du divorce n'a, en principe, pas de répercussion sur les conséquences de celui-ci, dès que le divorce est prononcé à la demande d'un des époux et que cette décision est passée en force de chose jugée, la demande de l'autre époux devient sans objet.

8. Le moyen qui, en cette branche, soutient que, même lorsque le divorce a déjà été prononcé sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil et que le mariage a déjà été dissous ensuite d'une décision passée en force de chose jugée, le juge est néanmoins tenu de se prononcer sur la demande reconventionnelle en divorce sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil, à la condition que cette demande ait été introduite avant la dissolution, est fondé sur un soutènement juridique erroné et, dès lors, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

9. Aux termes de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

Cette règle implique qu'en principe, l'appel dessaisit le premier juge de l'ensemble du litige, en ce compris les chefs de demande sur lesquels il n'avait pas encore été statué, et en saisit le juge d'appel.

La partie qui interjette appel peut limiter cet appel mais cette limitation ne peut concerner que les chefs de demande sur lesquels le premier juge a déjà statué. Les chefs de demande sur lesquels il n'a pas encore été statué sont portés devant le juge d'appel en vertu du principe même de l'effet dévolutif étendu de l'appel contenu à l'article 1068 du Code judiciaire.

10. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le premier juge a statué, dans son jugement interlocutoire du 12 novembre 2012, sur la demande principale et reconventionnelle en divorce et a constaté en outre que la demande reconventionnelle en paiement d'une pension alimentaire après divorce n'était pas en état d'être jugée et donné acte dans le jugement d'un calendrier de conclusions convenu entre les parties ;

- la demanderesse a formé appel contre ce jugement interlocutoire.

11. En décidant que les parties doivent mettre en état la partie de la demande reconventionnelle de la demanderesse tendant à obtenir une pension alimentaire après divorce devant le premier juge, les juges d'appel ont violé l'article 1068 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'appel relatif à la demande reconventionnelle originaire de la demanderesse en paiement d'une pension alimentaire après divorce et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.4