Court dismisses appeal; administrative fine applies only to acts continuing after urban planner's ratification order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an administrative fine imposed for violating a cessation order. The appellant argued that fines could apply to acts initiated before the order was ratified by the urban planner. The court held that the statute explicitly limits fines to acts, works, or modifications that continue after such ratification. Consequently, the appeal was dismissed because the fine was correctly applied only to post-ratification violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire; Administrative fines for violating cessation orders apply exclusively to acts, works, or modifications that persist after the order is ratified by the urban planner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0489.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. H.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 22 janvier 2015.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. L'article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'une amende administrative de 5.000 euros est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation, visé à l'article 6.1.47, alinéa 5, ratifié par l'inspecteur urbaniste. La décision de ratification reprend les dispositions du premier alinéa.
2. Suivant la genèse de la loi, cette disposition tend à effrayer les contrevenants qui, nonobstant l'ordre de cessation, et malgré des avertissements souvent réitérés, refusent de respecter l'ordre de cessation explicite ratifié par l'inspecteur urbaniste.
Il s'ensuit que seuls les actes, les travaux ou les modifications qui se perpétuent après la ratification de l'ordre de cessation peuvent faire l'objet d'une amende administrative.
3. Le moyen, qui est fondé sur la prémisse qu'une amende administrative peut aussi être imposée du chef d'actes, de travaux ou de modifications qui ont été poursuivis avant la ratification de l'ordre de cessation, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.3