Appeal dismissed because legitimate suspicion must affect the whole court, not just one division.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal requesting the removal of the Verviers division of the First Instance Tribunal of Liège due to legitimate suspicion. The applicants argued that specific circumstances warranted disqualification, but the court found the request limited to a single division rather than the entire tribunal. Consequently, the appeal was declared inadmissible because legitimate suspicion must undermine the independence of all judges, not merely a specific division.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 of the Code of Criminal Procedure; Art. 100 § 2 of the Code of Criminal Procedure: A request for disqualification based on legitimate suspicion is inadmissible if it concerns only a division of the court rather than the entire tribunal, as the law requires doubt regarding the independence of all members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0204.F
1. F. L. et
2. R. P.,
3. SOGELEM, société anonyme,
ayant pour conseils Maîtres Damien Dessard et Renaud Dehin, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège (Angleur), rue Denis Lecocq, 35,
requérants en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à
1. B. J., agissant au nom de la ville de H.,
2. B. J. et
3. N. H.,
ayant pour conseil Maître Thierry Delobel, avocat aux barreaux de Liège et de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 58.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé, signé par Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège, et déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2015, les requérants demandent que le tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à monsieur B. J., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la ville de H., et à madame N. H.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L’avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
II. La décision de la Cour
Il n’y a lieu au dessaisissement d’une juridiction pour cause de suspicion légitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciter un doute quant à l’indépendance et à l’impartialité de tous les membres de cette juridiction et non d’une division de celle-ci.
Il ressort des termes de la requête qu’elle tend exclusivement au dessaisissement de la division de Verviers du tribunal de première instance de Liège ; la suspicion alléguée à l’appui de la requête ne concerne que les juges de cette division ; elle ne vise pas les juges des autres divisions dudit tribunal.
La requête est manifestement irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne les requérants aux dépens.
Les dépens taxés jusqu’ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.1F.9