Belgian court dismisses asylum appeal regarding detention extension and Dublin III subsidiarity violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's four legal arguments challenging a detention order. The court held that the appellate judge need not address every argument from the first instance and that the detention measure was valid under the Return Directive and Dublin III Regulation. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 15.6 of the Return Directive 2008/115/EC; Articles 27 and 28 of the Dublin III Regulation: A new detention measure for a non-cooperating foreigner does not violate the directive's provisions on retention periods or the Dublin Regulation's subsidiarity principle if properly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0647.F
K. F.
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
L'obligation de motivation du juge d'appel requiert qu'il réponde aux conclusions des parties, mais non de rencontrer l'argumentation du premier juge.
Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Pris de la violation de l'article 15.6, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (directive retour), le moyen soutient que l'Office des étrangers ne pouvait pas prendre une nouvelle mesure de rétention en raison du refus du demandeur de coopérer à son retour, mais seulement prolonger la mesure initiale.
L'article 15 de la directive retour dispose :
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les condi¬tions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excé¬dant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison :
a) du manque de coopération du ressortissant concerné (...). ».
Il ne saurait se déduire de l'article 15.6, que cette disposition est incompatible avec une nouvelle mesure de rétention à l'égard de l'étranger qui refuse de coopérer à son éloignement, laquelle, si elle constitue un titre distinct de la décision antérieure, a pour effet de prolonger la période de rétention au sens de la directive.
Le moyen manque en droit.
Sur le troisième moyen :
Le moyen soutient que la mesure administrative n'a pas examiné la condition de subsidiarité prévue par les articles 28 du Règlement 604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III) et 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et qu'en maintenant le demandeur en rétention, l'arrêt viole ces dispositions.
La mesure de réécrou a été motivée par le fait que le demandeur avait refusé de donner suite à l'ordre de quitter le territoire et empêché la poursuite de l'exécution de la mesure d'éloignement organisée le 1er avril 2015.
La circonstance invoquée à l'appui de cette mesure répondant au principe de subsidiarité, l'arrêt qui déclare cette décision conforme à la loi ne viole pas les dispositions invoquées.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen :
Le moyen soutient que l'arrêt ne répond pas à la défense déduite de la circonstance que le demandeur a été écroué en vue de sa remise à la frontière de la Côte d'Ivoire alors que l'article 27, § 1er, de la loi prévoit que, dans les conditions qu'il précise, l'étranger peut être ramené sous la contrainte à la frontière de son choix.
Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur a déposé des conclusions devant la chambre des mises en accusation.
Le moyen manque en fait.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de seize euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150527.2