Court quashes arrest warrant for failure to justify detention despite suspect's right to counsel.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's arrest warrant decision due to a failure to legally justify the detention measure. Although the suspect admitted to thefts and was caught in the act, the lower court relied on statements made during an interrogation where the suspect had requested but could not obtain an attorney. The supreme court ruled that the detention order lacked a proper legal foundation because it improperly utilized declarations obtained in violation of the suspect's right to counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, § 2, alinéa 2, et § 5, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; Article 47bis, § 6 du Code d'instruction criminelle: A detention warrant is legally flawed if it relies on suspect declarations obtained during an interrogation where the suspect requested counsel but was denied, as such reliance violates the statutory prohibition against using such statements as evidence of guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0707.F
A. R.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La Cour ne peut avoir égard à un mémoire remis au greffe en télécopie.
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, § 2, alinéa 2, et § 5, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, et 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle :
L'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que l'inculpé a le droit d'être assisté de son avocat lors de l'interrogatoire. Seul l'inculpé majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à ce droit. Le juge d'instruction fait mention de cette renonciation dans le procès-verbal d'audition.
L'article 16, § 5, alinéa 1er, de ladite loi prévoit que le mandat d'arrêt constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité.
En vertu de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des règles relatives à la renonciation par l'inculpé à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition. Il est, partant, interdit au juge d'instruction qui décide de placer un inculpé en détention préventive de trouver dans ces déclarations des indices de culpabilité.
Il apparaît du procès-verbal d'audition préalable à la délivrance du mandat d'arrêt que le demandeur a souhaité l'assistance d'un avocat mais qu'il a été impossible de lui en désigner un.
Devant le juge d'instruction, le demandeur a admis commettre des vols depuis un an à l'aide d'un complice dont il n'a pas pu donner le signalement complet.
Le mandat d'arrêt constate que le demandeur a été surpris en flagrant délit de vol de vêtements, qu'une perquisition a permis de saisir d'autres biens similaires, qu'il a reconnu commettre régulièrement des vols et agir de la sorte avec une tierce personne restant à identifier.
Il ressort du mandat d'arrêt que le juge d'instruction a retenu des déclarations du demandeur, faites devant lui en l'absence d'un avocat, à titre d'indices de culpabilité.
Les juridictions d'instruction qui sont appelées à examiner la légalité du mandat d'arrêt, ont le pouvoir d'en corriger les motifs soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en rectifiant les erreurs éventuelles dont le mandat serait entaché, pour autant que, comme en l'espèce, elles ne constituent pas un vice irréparable.
L'arrêt considère notamment que l'implication du demandeur dans les faits dont il est suspecté ne repose pas uniquement sur ses déclarations devant le juge d'instruction. Il admet ainsi qu'elles prennent, fût-ce partiellement, appui sur de telles déclarations.
En décidant toutefois que le titre de détention dont elle exerçait le contrôle était régulier, la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros septante-deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150527.1