Belgian court dismisses civil party appeal regarding criminal organization damages and procedural fairness.

N° P.15.0089.N

D. R.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Mes Jos Vander Velpen et Axel De Schampheleire, avocats au barreau d'Anvers,

contre

1. S. G.,

Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers,

2. A. L.,

Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles,

3. R. L.,

4. M. M.,

Mes Peter Callebaut, avocat au barreau de Dendermonde, et Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

5. Y. V. D. V.,

Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers,

6. A. B.,

Mes Frank Marneffe, avocat au barreau d'Anvers,

7. V. H-G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

8. J. C.,

Me Erik Gevers, avocat au barreau d'Anvers,

9. S. T.,

10. O. D., société anonyme,

Mes Raf Verstraeten et Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Louvain,

11. W. V. M.,

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, à tort, que le dommage que revendique le demandeur, ne résulte pas directement de la participation des défendeurs à une organisation criminelle (préventions A et B), dès lors que son intérêt s'identifierait à l'intérêt général ; l'arrêt conçoit trop strictement le caractère personnel du dommage et le lien causal avec l'infraction et réduit la notion d'organisation criminelle à un trafic frauduleux de diamants, alors que le demandeur, qui a également réclamé un dédommagement moral, a donné, que ce soit dans la plainte avec constitution de partie civile ou dans la demande écrite visant une instruction complémentaire, des indications permettant au juge de présumer l'existence d'un dommage personnel en lien causal avec l'infraction ; l'arrêt a omis de l'examiner ; il se fonde, à tort, sur l'hypothèse que seuls l'administration fiscale ou l'État peuvent subir un dommage ; la question de l'existence d'un dommage résultant d'une infraction ou de son ampleur ne concerne pas la recevabilité de l'action, mais le fond de la cause.

7. L'arrêt ne décide pas que seuls l'État ou l'administration fiscale peuvent subir un dommage en raison des infractions d'organisation criminelle, de faux et usage de faux (fiscal), de blanchiment et de fraude fiscale.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

8. Celui qui prétend être lésé par un crime ou un délit, peut se constituer partie civile, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans, à ce stade de la procédure, devoir prouver le dommage, ni son ampleur ni le lien de causalité avec l'infraction imputée à l'inculpé. Cependant, pour que la constitution civile de la personne qui se prétend lésée soit recevable, celle-ci doit rendre plausible son allégation relative au dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction.

9. Pour procéder à cette appréciation, la juridiction d'instruction doit tenir compte des faits concrets qui font l'objet de la plainte avec constitution de partie civile, et non des qualifications abstraites de l'infraction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. L'arrêt décide que :

- les faits faisant l'objet des poursuites et pour lesquels une transaction a été exclue, à savoir l'organisation criminelle, le faux et usage de faux de droit commun, le faux et usage de faux fiscal, le blanchiment, fraude fiscale et l'infraction à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, sont des délits commis avec l'intention de tirer des avantages patrimoniaux du commerce frauduleux et du trafic illégal de diamants ;

- les préventions A et B d'organisation criminelle, concernent une organisation spécialisée dans le trafic illégal et le commerce frauduleux de diamants, par l'usage de documents et pièces faux ou falsifiés, mais sans intimidation, menaces ou violences ;

- ces préventions ne comportent aucun fait d'intimidation, de violences ou de menaces à l'égard du demandeur, qui n'est ni directement, ni indirectement la victime de ces faits ;

- la plainte avec constitution de partie civile du demandeur n'a pas été greffée aux faits ayant fait l'objet de l'action publique pendante, à savoir les préventions A à G ;

- jusqu'au moment de cette plainte, l'instruction judiciaire ne comportait aucun élément relatif à des menaces ou intimidations à l'encontre du demandeur, ainsi qu'il est décrit sous la prévention H ;

- le juge d'instruction n'a été chargé par cette plainte que d'instruire des faits de formation de bande ayant pour but la perpétration d'une attaque sur le demandeur.

11. Il ressort de ces motifs, d'une part, que les juges d'appel ont bien examiné la distinction entre l'intérêt collectif et l'intérêt personnel du demandeur et, d'autre part, il ne ressort pas qu'ils ont requis le caractère certain du dommage et de son ampleur.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

12. Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement la décision selon laquelle le demandeur n'a pas d'intérêt direct, personnel et légitime dans les faits qualifiés sous les préventions A à E incluse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 127 et 135 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne motive pas clairement le non-lieu prononcé du chef de la prévention H de formation de bande, d'autant plus que les défendeurs ne contestent pas leur culpabilité du chef de la prévention apparentée de participation à une organisation criminelle et que, pour la formation de bande, il n'est pas requis que la bande ait commis des attaques bien déterminées sur la personne du demandeur ; l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur relative au contrôle judiciaire sur la transaction.

14. Dans la mesure où il invoque que les défendeurs ne contestent pas leur culpabilité du chef de la prévention d'organisation criminelle qui serait apparentée à la prévention H de formation de bande, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, et est irrecevable.

15. Le droit à un traitement équitable de la cause garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert que la décision mettant un terme à l'action publique dans le cadre du règlement de la procédure indique les principales raisons qui fondent cette décision et cela, indépendamment du dépôt de conclusions. Il n'est pas requis que le juge réponde de manière détaillée à chaque point éventuellement litigieux. Il suffit qu'il indique les motifs permettant à la partie civile de comprendre la décision.

16. En ce qui concerne la prévention H d'organisation de bande, l'arrêt décide : « L'instruction judiciaire n'a pas livré d'éléments concrets qui confirment à suffisance les déclarations du [demandeur] sur des intimidations, menaces, en bande. L'instruction complémentaire ne le révèle pas davantage. Aucunes charges suffisantes ne peuvent être déduites des résultats des commissions rogatoires internationales, ni des rapports du FBI, ni des déclarations et confrontations dans le dossier répressif, ni des avis de la CIA ou de la PJF d'Anvers, ni de la circonstance que le [demandeur] aurait dû s'installer à l'étranger. » Il décide également que l'instruction est complète.

17. Ainsi, l'arrêt ne décide pas qu'il est nécessaire, en ce qui concerne cette prévention, que la bande ait commis des attaques sur la personne du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

18. Par ces motifs, l'arrêt indique bien les principaux motifs qui fondent la décision de non-lieu et permet au demandeur de comprendre cette décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

19. Eu égard à la décision selon laquelle la constitution de partie civile du demandeur est irrecevable pour les préventions A à E incluse, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à sa défense relative au contrôle judiciaire sur la transaction proposée pour ces préventions.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150526.6