Belgian court dismisses appeal on traffic evasion charge where defendant denied driving but refused alcohol test.

N° P.13.1017.N

J. L. R. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Irène Dijkmans et Senne Draulans, avocats au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans deux mémoires identiques dont l'un est annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et du principe général du respect des droits de la défense : le jugement attaqué condamne le demandeur du chef de délit de fuite, dès lors qu'il a nié avoir conduit le véhicule ; toutefois, les verbalisateurs ont pu faire les constatations utiles en sa présence ; la tentative de délit de fuite n'est pas punissable.

7. L'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 punit tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.

8. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est question de délit de fuite si le conducteur ne signale pas avoir conduit le véhicule qui vient de causer ou d'occasionner un accident dans un lieu public, afin de se soustraire aux constatations utiles, même s'il reste sur les lieux. Les constatations utiles sont non seulement les constatations nécessaires pour déterminer la responsabilité de l'accident de roulage qui s'est produit, mais également les constatations relatives, entre autres, à l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique.

Dans la mesure où il est soutenu un autre raisonnement, le moyen manque en droit.

9. Le jugement attaqué ne constate pas uniquement que le demandeur nie avoir été le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de roulage, ce qu'il n'estime pas crédible. Il constate également qu'il a d'abord refusé de se soumettre au test d'alcool, affirmant qu'il n'était pas le conducteur du véhicule. Par ces motifs, le jugement attaqué déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction consommée de délit de fuite et justifie légalement la condamnation du demandeur sans violer les droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150526.3