Belgian Court dismisses appeals regarding language law violations and lack of interest after final judgment.

N° P.13.0864.N

I. 1. F. V.,

(...)

3. M. V.,

prévenus,

(...)

III. F. V., précité,

inculpé,

demandeurs en cassation,

Mes Hans Rieder et Eline Tritsmans, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les pourvois II sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 février 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi III est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent respectivement sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

Les demandeurs ont déposé une note en réplique le 22 mai 2015.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois II et III :

1. L'arrêt du 18 février 2010 déclare irrecevable l'appel formé par les demandeurs II contre l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, parce qu'il ne concerne que les charges, la foi due aux éléments de l'instruction pénale et la demande de suspension en faveur de la demanderesse II.1.

2. Cette décision ne peut plus être entreprise après l'arrêt définitif. De telles contestations ne présentent plus d'intérêt, dès lors que les prévenus ont pu se défendre devant le juge du fond sur le bien-fondé des poursuites pénales et l'éventuel taux de la peine et que l'arrêt définitif se prononce à cet égard.

A défaut d'intérêt, les pourvois II sont irrecevables.

3. L'arrêt du 4 décembre 2008 déclare partiellement fondée la demande des demandeurs fondée sur l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle et demande au juge d'instruction de procéder à l'accomplissement de certains actes d'instruction complémentaires.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi III est irrecevable, à défaut d'intérêt.

4. L'arrêt du 4 décembre 2008 déclare la demande des demandeurs fondée sur l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle non fondée, pour le surplus.

5. Après l'arrêt définitif, cette décision ne présente plus d'intérêt, dès lors que l'inculpé débouté pouvait formuler ou a formulé la même demande devant le juge du fond et que l'arrêt définitif a statué à cet égard.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi III est également irrecevable, à défaut d'intérêt.

Les pourvois II :

Sur le premier moyen des demandeurs I :

6. Le moyen invoque la violation des articles 24, 37 et 40 de la loi du 15 mars 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt déclare les demandeurs coupables des faits mis à leur charge, sur la base d'un raisonnement dans lequel deux phrases, que les juges d'appel ont puisées de leur propre initiative des pièces versées, ont été citées en anglais, ; l'arrêt n'a assorti cette citation ni d'une traduction ni d'un contenu précis en néerlandais et est, par conséquent, nul.

7. Une partie n'a pas d'intérêt légitime à invoquer une violation de la loi du 15 mars 1935 consistant en ce qu'une décision attaquée comporte une citation d'une pièce rédigée dans une langue étrangère, lorsque ladite pièce a été présentée par cette même partie à l'appui de sa défense et que cette dernière n'a elle-même ni joint ni sollicité la traduction de cette pièce, et qu'elle n'invoque pas davantage la violation de la foi qui lui est due.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- à l'appui de sa défense, le demandeur I.1 a remis une pièce rédigée en anglais et a fait référence à cette pièce dans ses conclusions d'appel ;

- les demandeurs I.2 et I.3 ont adhéré aux moyens et pièces développés dans les conclusions d'appel du demandeur I.1 ;

- l'arrêt cite deux phrases rédigées en anglais tirées de la pièce versée par le demandeur I.1.

Dans ces circonstances, les demandeurs n'ont pas d'intérêt légitime à invoquer la violation des articles 24, 37 et 40 de la loi du 15 mars 1935.

Le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen des demandeurs I :

9. Le moyen invoque la violation des articles 24, 37 et 40 de la loi du 15 mars 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt décide que la Cour européenne des droits de l'homme a qualifié la doctrine Antigone de « bien établie » ; l'arrêt qui n'assortit cette citation ni d'une traduction ni d'un contenu précis en néerlandais, est nul.

10. L'arrêt décide : « À cet égard, les demandeurs ont perdu de vue le fait que, comme l'ont indiqué à diverses reprises les [demandeurs] dans leurs conclusions d'appel et comme la Cour l'a également fait sous le numéro marginal 6.3 du présent arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a une autorité d'interprétation propre aux décisions des plus hautes instances judiciaires, a qualifié la doctrine Antigone de « bien établie » et a ensuite déclaré que cette doctrine laisse au juge un large pouvoir d'appréciation pour atténuer voire, le cas échéant, effacer les conséquences des irrégularités affectant l'obtention d'une preuve (Cour eur. D. H., 28 juillet 2009, Lee Davies c. Belgique, I www.echr.coe.int., R.A.B.G., 2010/1, p. 6 s., avec la note M. Rozie). »

11. L'emploi des termes « bien établie », placés entre guillemets dans l'arrêt, ne viole pas la loi du 15 mars 1935, dès lors que la considération critiquée dans laquelle figure ces mots est intelligible dans son contexte.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office des décisions rendues sur l'action publique :

55. Dans la mesure où elles peuvent actuellement encore être soumises de manière recevable à l'appréciation de la Cour, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150526.2