Cassation court dismisses appeal regarding inadmissible procedural appeal and diplomatic immunity claims.

N° P.14.0414.N

R. V. D. B.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

contre

1. IMPERIAL TOBACCO Ltd.,

2. GALLAGHER Ltd.,

partie civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation sur son appel interjeté contre l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant au tribunal correctionnel, qu'à la condition qu'il puisse interjeter appel de cette ordonnance.

2. L'arrêt déclare légalement l'appel du demandeur irrecevable dans la mesure où la chambre du conseil a rejeté sa demande de remise sine die au motif que la cause ne serait pas en état d'être jugée, dès lors que les conditions de recevabilité prévues à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle ne sont pas observées.

3. Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision de l'arrêt, le pourvoi du demandeur est irrecevable, pour le même motif.

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et relatif au caractère équitable du procès pénal : l'arrêt rejette la défense du demandeur selon laquelle l'action publique doit être déclarée irrecevable en raison de l' « exceptio obscuri libelli » ; dans le cadre du règlement de la procédure, il est requis que l'inculpé soit informé totalement et de manière détaillée tant de la nature que du motif de l'accusation portée contre lui par la partie qui engage et exerce ensuite les poursuites pénales ; le fait qu'en l'espèce, l'inculpé a été informé à suffisance ne peut ressortir des renseignements fournis par la police ou par le juge d'instruction au cours d'une audition à l'entame de l'instruction.

5. En principe, l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est applicable qu'aux juridictions de jugement et non aux juridictions d'instruction qui se prononcent sur le règlement de la procédure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Bien que les droits de la défense requièrent qu'un inculpé soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe général du droit que ces informations ne puissent résulter que des réquisitions de renvoi émanant du ministère public. Ces informations peuvent aussi ressortir de pièces du dossier répressif, telle que notamment une audition de l'inculpé faite en cours d'instruction, dont il a pu prendre connaissance et à l'égard de laquelle il a pu librement exercer ses droits de défense devant la juridiction d'instruction.

Dans la mesure où il soutient que ces informations doivent exclusivement ressortir des réquisitions de renvoi, le moyen manque en droit.

7. Par les motifs que l'arrêt (...) reproduit, la décision selon laquelle la description des faits mis à charge est suffisamment claire et permet au demandeur d'exercer ses droits de défense en l'état actuel, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à la contradiction : en réponse à la défense du demandeur formulée contre le manque de clarté des préventions J et O, l'arrêt les précise en se référant notamment à sept procès-verbaux concrets du volumineux dossier répressif qui n'ont pas été cités dans les réquisitions finales ; cependant, les juges d'appel ont omis d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de prendre connaissance de ces précisions et d'exercer ses droits de défense à cet égard ; ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

9. L'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique, en principe, aux juridictions de jugement et non aux juridictions d'instruction, sauf si le non-respect de cette disposition met gravement en péril le caractère équitable du procès.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

10. Pour apprécier si une cause a été traitée équitablement au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y lieu de vérifier si la cause a été traitée de manière équitable dans son ensemble, à savoir notamment si, lors de l'appréciation de la cause au fond, le prévenu a eu connaissance de ce qui lui est mis à charge et a eu l'opportunité de contredire librement les éléments présentés à sa charge par le ministère public.

11. Lorsque la juridiction d'instruction estime que la qualification d'un certain fait est insuffisamment précise dans la demande de renvoi, elle est tenue d'en informer les parties en vue d'éventuelles précisions.

12. L'arrêt indique que, pour les préventions J et O, les réquisitions finales n'indiquent pas de quels offre, promesse, avantage ou devoirs il s'agit.

En se référant à un certain nombre de procès-verbaux, à deux autres préventions, au mandat d'arrêt du demandeur, à son interrogatoire préalable par le juge d'instruction et aux auditions de deux co-inculpés, à savoir des pièces ou éléments dont le demandeur a pu prendre connaissance et qu'il a pu contredire, il ne précise ni ne requalifie les préventions J et O, mais réfute et répond à la défense du demandeur selon laquelle les préventions, qualifiées dans les termes de la loi, ne sont pas claires, et il décide, au contraire, qu'elles sont décrites avec suffisamment de précision pour donner la possibilité au demandeur, dans l'état actuel des choses, d'assurer sa défense. Les juges d'appel n'étaient donc pas tenus d'inviter le demandeur à se défendre à cet égard.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt précise la prévention O (corruption active) en se référant notamment explicitement à la prévention G (blanchiment) afin de décider qu'il s'agit, à tout le moins, des sommes d'argent et des biens ayant été saisis par les enquêteurs chez l'agent de recherche du spf Finances auquel l'offre, la promesse ou l'avantage avait été proposé ; les transactions bancaires étrangères, décrites sous la prévention G, sont toutefois sans rapport avec le fait matériel de la proposition en Belgique d'une offre, promesse ou avantage à un agent de recherche ; ainsi, les juges d'appel ont violé la foi due à la qualification des préventions G et O, dans les réquisitions de renvoi.

14. La violation de la foi due à un acte porte sur l'interprétation des termes de cet acte, le cas échéant, conjointement avec les pièces auxquelles l'acte fait référence. Elle ne porte pas sur les déductions de droit ou de fait que le juge tire de l'acte qu'il interprète.

Dans la mesure où il se fonde sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

15. Pour le surplus, l'arrêt interprète les préventions G et O, telles que qualifiées dans les réquisitions de renvoi, d'une manière qui n'est pas inconciliable avec leurs termes.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 47decies, § 6, et 56bis, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que le juge d'instruction ou d'autres personnes impliquées dans une perquisition réalisée dans le cadre d'une autre procédure, peuvent prendre connaissance de pièces, rédigées dans le cadre d'une méthode particulière de recherche, si celles-ci font l'objet de possibles infractions par leurs rédacteurs ou peuvent contenir des éléments à ce propos, et que les enquêteurs n'ont, ainsi, pas violé leur secret professionnel et que le procès-verbal qu'ils ont rédigé n'est pas nul ; le juge d'instruction n'a qu'un accès limité au dossier confidentiel et ne peut en mentionner le contenu qui relève du secret professionnel, dans un procès-verbal ; ne pas divulguer le contenu du dossier confidentiel est d'une importance capitale pour protéger l'identité de l'indicateur et garantir ainsi sa sécurité ; ce caractère confidentiel persiste concernant les actes d'instruction exécutés dans d'autres dossiers répressifs, même si l'instruction devait concerner une possible implication du gestionnaire des indicateurs concerné.

17. Les articles 47decies, § 6, et 56bis, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle régissent l'accès au dossier confidentiel ouvert dans le cadre de la gestion des indicateurs. Il résulte de ces dispositions que le contenu de ce dossier est, en principe, couvert par le secret professionnel.

Toutefois, ces dispositions n'empêchent pas que, lors d'une perquisition pratiquée dans le cadre d'une instruction judiciaire, il puisse être pris connaissance des pièces du dossier confidentiel concernant une autre instruction si ces pièces peuvent contenir des éléments d'éventuelles infractions commises par leurs rédacteurs, ces pièces perdant ainsi leur caractère confidentiel.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

18. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 135, 223, 235bis du Code d'instruction criminelle, 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt viole la foi due aux réquisitions de renvoi du ministère public en décidant que le dossier confidentiel a été divulgué dans le cadre d'une autre procédure, alors que ces réquisitions concernent également expressément les dossiers dans lesquels les rapports confidentiels ont précisément été rédigés ; en indiquant simplement qu'il s'agissait d'une perquisition « dans le cadre d'une autre procédure », les juges d'appel n'ont, à tout le moins, pas répondu à la défense précise selon laquelle les articles 47decies, 56bis et 57, § 1er, du Code d'instruction criminelle ont été violés par la consultation et la copie de rapports confidentiels, la rédaction à cet égard de procès-verbaux et la jonction avec les dossiers dans lesquels le demandeur a travaillé comme indicateur répertorié et dans lesquels les rapports confidentiels ont été dressés par le gestionnaire local des indicateurs et conservés par le procureur du Roi.

19. En constatant qu'à l'occasion d' « une perquisition dans le cadre d'une autre procédure », le juge d'instruction a pu prendre connaissance de pièces provenant de dossiers confidentiels établis dans le cadre d'autres instructions encore, la chambre des mises en accusation interprète la demande de règlement de la procédure pour toutes les instructions précitées jointes, d'une manière qui n'est pas inconciliable avec ses termes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

20. Le demandeur n'a invoqué ses arguments avancés dans le moyen, en cette branche, qu'à l'appui de sa défense concernant la nullité du procès-verbal dressé sur la base de renseignements, obtenus de dossiers confidentiels d'autres instructions, et de la procédure y subséquente. Par ces arguments, il ne vise pas de moyen distinct. La chambre des mises en accusation ne devait pas répondre séparément à ces arguments. Par les motifs que l'arrêt comporte, la chambre des mises en accusation rejette la défense du demandeur et y répond.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

21. Le moyen invoque la violation de l'article 22.3 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques : l'arrêt rejette la défense du demandeur concernant la nullité du procès-verbal du 4 octobre 2006 relatif à la levée des scellés et à la fouille d'un véhicule saisi pénalement portant une plaque d'immatriculation diplomatique britannique parce qu'un véhicule de l'ambassade ivoirienne à Londres peut faire l'objet d'une perquisition en Belgique ; l'immunité ou la garantie accordée en droit international aux moyens de transport diplomatiques vaut toutefois, quel que soit le lieu où se trouve ce moyen de transport ; ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

22. L'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques régit les obligations mutuelles de l'État accréditant et de l'État accréditaire concernant leurs relations diplomatiques. Ainsi, l'article 22.3 dispose : « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution. » Les obligations des États tiers à l'égard des relations diplomatiques figurent à l'article 40 de ladite Convention de Vienne du 18 avril 1961.

Ni l'article 22.3, ni l'article 40 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques n'offrent à un moyen de transport d'une mission diplomatique non accréditée en Belgique la garantie de ne pas faire l'objet d'une perquisition ou d'une saisie.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

23. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150526.1