Court quashes appeal ruling on tax registration legality when administrative appeal rights were not exhausted first.

N° F.13.0178.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

J.W.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 5 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, tel qu'il est applicable en l'espèce, après l'enregistrement officiel du bien immeuble dans l'inventaire des sites économiques désaffectés, l'administration notifie au propriétaire du bien enregistré une attestation d'enregistrement.

En vertu de l'article 7 de ce décret, dans les trente jours civils de la notification de l'attestation d'enregistrement, le propriétaire du site enregistré peut, par lettre recommandée, interjeter appel de cet enregistrement auprès du gouvernement flamand.

2. En vertu de l'article 26, § 4, du même décret, tel qu'il est applicable en l'espèce, la personne au nom de laquelle l'impôt a été enrôlé peut, dans un certain délai, introduire une réclamation contre cet impôt auprès du fonctionnaire du ministère de la Communauté flamande désigné à cette fin par le gouvernement flamand.

En vertu de l'article 26, § 8, dudit décret, l'établissement et la perception de la redevance sont réputés inexistants lorsque est reçu l'appel visé à l'article 7 ou qu'il n'est pas pris de décision dans le délai prescrit.

3. La décision prise sur l'appel en matière d'enregistrement ainsi que celle qui a été prise sur la réclamation dirigée contre l'impôt sont contestées devant le tribunal de première instance en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action, en ces matières, n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

4. La possibilité d'attaquer l'enregistrement d'un bien immeuble dans un inventaire des sites d'activité économique désaffectés en vertu de l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire exclut que, lorsque le redevable n'a pas fait usage de cette faculté ou l'a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation dirigée contre l'impôt en vertu de l'article 26, § 4, du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire statue encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel l'impôt est établi.

5. Le juge d'appel a constaté que :

- le 11 mai 1999, le fonds litigieux a été, pour cause d'abandon, repris dans l'inventaire des sites désaffectés ou abandonnés et qu'il a été repris, pour la même raison, dans cet inventaire les 21 avril 2000, 9 avril 2001, 28 mars 2002, 26 février 2003 et 3 mai 2004 ;

- des indications dans l'acte d'achat du bien, antérieur à la période imposable, et dans l'acte réglant le divorce par consentement mutuel, postérieur à la période imposable, à savoir une description identique du bien, naît la question si l'ensemble du site d'activité économique a bien été repris dans l'inventaire, à la lumière de l'article 2, 1°, du décret du 19 avril 1995.

Il a considéré que :

- la charge de la preuve du fait que l'ensemble du site d'activité économique a été repris dans l'inventaire incombe à la demanderesse, mais que celle-ci omet d'apporter cette preuve ;

- la description du fonds dans les actes notariés précités laisse présumer que l'ensemble du site d'activité économique n'a pas été repris dans l'inventaire ;

- il est évident qu'un enregistrement incomplet ne peut fonder une imposition licite ;

- dès lors que [la demanderesse] ne démontre pas à suffisance de droit que l'ensemble du site d'activité économique a été repris dans l'inventaire, il y a lieu d'annuler la redevance contestée.

6. Le juge d'appel, qui, dans le cadre de la procédure de réclamation contre la redevance sur les sites d'activité économique désaffectés fixée pour l'année 2001, a statué sur la régularité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance a été déterminée, a violé les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150522.7