Belgian tax court allows supplementary tax after arbitrary base annulment if new calculation is not arbitrary.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a supplementary tax imposed after the annulment of an initial tax assessment. The court found that while the original tax was void due to arbitrariness in excluding known deductible expenses, a supplementary tax was legally permissible because the new calculation included those expenses and was not arbitrary itself. The court held that the procedural flaw in the first assessment did not preclude a corrected second assessment based on the same tax elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 356, paragraph 1, of the Income Tax Code 1992; Article 356, paragraph 1, of the Income Tax Code 1992: A supplementary tax may be imposed after the annulment of an initial tax if the annulment stems from a procedural violation rather than the existence of the taxable base, provided the new assessment is not arbitrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0169.N
RIK VAN STEENKISTE, s.p.r.l.,
Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan
De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2014.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, l'administration peut, même en dehors des délais prévus aux articles 353 et 354, soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie, qui statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation initiale.
2. Il y a lieu d'entendre par les mêmes éléments d'imposition tous les éléments matériels positifs et négatifs qui constituent la base imposable.
3. Il ressort de cette disposition légale qu'une cotisation subsidiaire n'est possible que lorsque l'imposition est annulée du chef de violation d'une règle légale de procédure et non en cas de nullité totale ou partielle de l'imposition en raison de la prescription. Lorsque la cotisation initiale est annulée en raison de son caractère arbitraire, une nouvelle cotisation n'est possible que si ce caractère concerne le mode de fixation de la base imposable, et une nouvelle imposition n'est pas possible si ce caractère concerne l'existence de la base imposable.
4. Les juges d'appel ont déclaré l'imposition relative à l'exercice d'imposition 1999 nulle en raison de son caractère arbitraire pour les motifs énoncés dans l'arrêt interlocutoire du 8 novembre 2011, qui n'a pas été attaqué, notamment parce que la demanderesse avait joint à sa déclaration des preuves de frais professionnels incontestablement déductibles et parce que le défendeur a établi l'imposition pour l'exercice 1999 sans tenir compte de ces frais néanmoins connus et établis.
Ils ont décidé, dans l'arrêt attaqué du 8 janvier 2013, que le seul fait qu'ils ont admis que la base imposable de la cotisation initiale avait été fixée de manière arbitraire, à savoir que le service de taxation connaissait concrètement certains frais relatifs à l'année d'imposition litigieuse, mais ne les a pas déduits des revenus fixés sur la base des éléments connus, n'empêche pas qu'une base imposable soit à nouveau fixée sur la base des revenus fixés de manière identique, à la condition toutefois que cette base imposable ne soit pas à nouveau déterminée de manière arbitraire.
Ils ont ensuite constaté que, lors de la détermination de la base imposable de la cotisation subsidiaire soumise à l'approbation du juge, le service de taxation n'a plus fait preuve d'arbitraire en déduisant tous les frais professionnels connus et dont la preuve a été apportée, de sorte que la cotisation subsidiaire est établie en raison des mêmes éléments d'imposition que la cotisation initiale, comme la loi le permet.
5. Les juges d'appel, qui ont ainsi considéré qu'une cotisation subsidiaire est possible après l'annulation de la cotisation initiale dès lors que c'est à tort que des éléments d'imposition négatifs n'avaient pas été pris en considération, ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150522.6