Cassation court dismisses appeal on proactive search grounds but quashes sentence for incorrect fine calculation.

N° P.15.0023.N

I. A. T.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. M. A. E.,

III. A. S.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ B.V.-O.V. IMEA,

2. INTERCOMMUNALE VERENIGING IVEKA,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II et III ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt réserve sa décision sur l'indemnité de procédure.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que l'action publique est bien recevable, dès lors qu'il n'a jamais été question d'une quelconque recherche proactive ; la recherche est proactive lorsqu'il n'y a que de vagues présomptions qu'une infraction est commise, mais qu'elle n'est pas encore concrètement découverte ; dès qu'il y a des présomptions précises et des éléments déterminables dans le temps et dans l'espace, concernant une infraction concrète, il ne s'agit plus d'enquête proactive, mais réactive ; pour apprécier la position de la police et du parquet, le juge doit se placer au moment où les actes de recherche litigieux ont été posés ; en l'espèce, l'arrêt n'apprécie toutefois pas le caractère proactif ou non des actes de recherche autonomes des fonctionnaires de police au moment où ils ont été posés, à savoir au moment du signalement par le citoyen inquiet, mais bien au moment où le procès-verbal initial est clôturé, à savoir après que les résultats de ces actes ont déjà été révélés ; des faits qu'ils ont constatés, les juges d'appel n'ont par conséquent pu déduire qu'il n'était pas question de recherche proactive au moment des actes de recherche litigieux ; par conséquent, ils n'ont pas décidé légalement que l'instruction judiciaire ouverte sur la base de ces actes de recherche irréguliers a été menée correctement et que l'action publique est recevable.

3. En vertu de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, l'information s'étend à l'enquête proactive. Celle-ci, dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, consiste en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, tels qu'ils sont visés dans cette disposition.

Entamer une telle recherche requiert une autorisation écrite et préalable du ministère public. Cela tend à mettre l'autonomie de l'enquêteur sous le contrôle et la direction du ministère public lorsque, aux fins d'arrêter l'auteur d'une infraction qui n'est pas encore connue, il s'agit de recueillir et de traiter des éléments pertinents qui relèvent de la vie privée des personnes concernées et qui, en raison de leur manque de précision, ne donnent pas lieu à une intervention répressive immédiate.

4. L'article 28ter, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose que les officiers et agents de police judiciaire agissant d'initiative informent le procureur du Roi des recherches effectuées dans le délai et selon les modalités qu'il fixe par directive.

5. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dispose :

- à l'article 15, 1°, que, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;

- à l'article 40, que les plaintes et dénonciations faites à tout fonctionnaire de police, de même que les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions, font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente.

6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque des actes suspects semblant indiquer l'existence d'une infraction font l'objet d'une dénonciation auprès d'un fonctionnaire de police, ce dernier peut, avant d'en informer le procureur du Roi par procès-verbal, recueillir des informations de manière autonome et procéder à des constatations afin de vérifier de quel type d'infraction il peut éventuellement s'agir, de manière à avertir efficacement le procureur du Roi de la gravité et de la portée de la dénonciation. Du fait de leurs but et portée restreints, de tels actes ne relèvent pas de la recherche proactive.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt constate et décide que :

- le 19 août 2013, un citoyen inquiet a indiqué « que, dans un immeuble situé à 2300 Turnhout, Graatakker 115 et 117, il se passait des choses suspectes. Il y aurait toujours beaucoup de lumière dans cet immeuble. On peut le voir par les fenêtres de toit. M. a une fois vu une voiture s'arrêter devant l'immeuble et trois hommes pénétrer dans l''immeuble. La lumière est restée allumée après leur départ. La lumière est allumée depuis quatre semaines. »

- les actes énoncés dans le procès-verbal initial, consistant à être allé sur place, avoir recherché le propriétaire ou le locataire de l'immeuble, avoir demandé une mesure d'électricité et en avoir donné les résultats, actes que les verbalisateurs ont posés de manière autonome suite à cette indication avant d'en informer le procureur du Roi, ne sont aucunement entachés de nullité et sont pleinement conformes à l'article 40 de la loi du août 1992, qui prévoit explicitement que les fonctionnaires de police consignent les constatations qu'ils ont faites dans un procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire compétente ;

- il ne s'agit, en l'espèce, que de quelques constatations sommaires, afin de confronter les indications du « citoyen inquiet » à propos d'une situation bizarre, aux constatations et indications de fait d'une infraction commise ;

- aucune disposition légale n'interdit que des officiers et agents de police judiciaire qui ont vent d'un crime ou délit relevant de leur compétence de recherche, entament et poursuivent leurs investigations sans en informer préalablement et immédiatement le procureur du Roi ;

- l'action publique, dans laquelle il n'a jamais été question de recherche proactive, n'est entachée d'aucune nullité et est recevable.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

8. L'article 1er de la loi du 5 mars 1952, tel qu'applicable en l'espèce, prévoit que le montant des amendes pénales est majoré de cinquante décimes, sans que cette majoration modifie le caractère juridique de ces peines et que les cours et tribunaux constatent dans leurs arrêts ou jugements que cette amende est majorée de cinquante décimes en application de cette loi.

9. L'arrêt condamne le demandeur II à « une amende de 2.000 euros, à majorer de 50 décimes additionnels et ainsi portée à 18.000 euros. » Par conséquent, le chiffre résultant de la majoration des décimes ne correspond pas au total du montant de l'amende et des décimes. En effet, ce chiffre doit s'élever, en l'espèce, à 12.000 euros. Ainsi, l'arrêt viole la disposition précitée.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il fixe l'amende infligée au demandeur II de 2.000 euros, majorée de 50 décimes, à un montant supérieur à 12.000 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois, pour le surplus ;

Condamne le demandeur II aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Condamne les demandeurs I et III aux frais de leur pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150519.5