Belgian Court of Cassation dismisses appeal due to late submission of legal memorandum exceeding statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal because the submitted legal memorandum was filed after the mandatory fifteen-day deadline. The appellant argued for the submission, but the court noted the document arrived on May 4, 2015, while the hearing was scheduled for May 19, 2015. Consequently, the court ruled the submission inadmissible and dismissed the appeal, ordering the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; The fifteen-day deadline for submitting a legal memorandum to the Court of Cassation is strict and must be observed in full, rendering any late submission inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0559.N
S.A. GURO,
inculpée,
demanderesse en cassation,
Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par l'article 31 de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, dispose : « Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat (...) et remis au greffe de la Cour de Cassation, quinze jours au plus tard avant l'audience ».
2. Le délai de quinze jours fixé par cette disposition, est un délai franc, ce qui implique que quinze jours francs entiers doivent séparer le jour de l'introduction du mémoire et le jour de l'audience. Si les seizième et dix-septième jours précédant l'audience tombent un samedi, dimanche ou jour férié, le mémoire devra avoir été déposé au préalable.
3. Le mémoire a été déposé le lundi 4 mai 2015, à savoir au-delà du délai fixé par l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle précité de quinze jours au moins avant l'audience du mardi 19 mai 2015.
Le mémoire est tardif et, par conséquent, irrecevable.
Le contrôle d'office
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150519.4