Belgian court dismisses appeal due to lack of interest regarding acquitted count and partial acquittal of other charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendant against a Brussels appellate court decision. The defendant argued that the lower court failed to address specific defense points regarding a bank's involvement in a property management company and contested the partial acquittal on certain charges. The court ruled the appeal inadmissible because it lacked legal interest, noting that the defendant was already acquitted of the contested charge and the remaining contested charges had already resulted in a guilty plea.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; The appeal is inadmissible due to lack of interest when the appellant has been acquitted of the charged offense or when the contested portion of the judgment has already been settled by a guilty plea.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0440.N
P. V.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me José Devos, avocat au barreau de Louvain,
contre
G. V.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'arrêt acquitte le demandeur de la prévention 5.
Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.
Sur le premier moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : dans ses conclusions, le demandeur, se référant à la déclaration de M. et d'un co-prévenu, a invoqué qu'on a recherché quelqu'un qui reprendrait la gérance d'une société de patrimoine et que la banque était informée de la construction relative à cette société de patrimoine ; l'arrêt qui se réfère plusieurs fois au jugement dont appel, ne répond pas à cette défense.
3. L'arrêt ordonne la suspension du prononcé à l'égard du demandeur. Cette décision est légalement justifiée en raison de la déclaration de culpabilité du chef des préventions 3 et 4.
Le moyen qui ne conteste que la déclaration de culpabilité du chef des préventions 1 et 2, ne peut entraîner la cassation et est, par conséquent, irrecevable, à défaut d'intérêt.
(...)
Le contrôle d'office
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150519.3