Belgian court dismisses appeal on criminal procedure grounds regarding expert report irregularities and prescription errors.

N° P.14.0921.N

I. J. V W.,

inculpé,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

II. G. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

III. S.P.R.L. VAN WEMMEL-KAEKEBEKE BEDRIJFSREVISOREN,

inculpée,

demandeurs en cassation,

tous les pourvois contre

1. S.P.R.L. BART'S INDUSTRIAL, anciennement S.P.R.L. BALLIU MANAGEMENT SERVICES,

2. S.P.R.L. COMMA,

3. P. H.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs I et II invoquent sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III ne présente aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen des demandeurs I et II :

4. Le moyen invoque, en ses deux branches, la violation des articles 10, 11 de la Constitution, 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 130, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle.

(...)

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, soutient que, lorsque la chambre du conseil considère que les charges sont suffisantes et qu'elle commet une erreur quant à leur existence dans le temps pour apprécier la prescription, l'irrecevabilité de l'appel formé par l'inculpé contre cette décision a pour conséquence qu'une telle erreur ne peut plus être rectifiée par la chambre des mises en accusation si celle-ci est tenue par les charges adoptées par l'ordonnance de renvoi, même si la prescription n'est apparue qu'après la décision de la chambre du conseil ; que cela ne favorise pas l'économie de procédure, et n'est pas compatible avec le fait que la prescription de l'action publique touche à l'ordre public et doit ainsi être prononcée d'office par le juge ; que le ministère public jouit d'une possibilité illimitée d'interjeter appel dans le cadre du règlement de la procédure et que d'autres causes d'extinction de l'action publique peuvent être soumises à la chambre des mises en accusation sur l'appel de l'inculpé ; les demandeurs demandent que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 135 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il empêche l'inculpé, dans le cadre du règlement de la procédure et sur la base d'un appel formé valablement et régulièrement contre une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, d'exercer une défense devant la chambre des mises en accusation sur l'existence de charges suffisantes, uniquement dans le but spécifique de démontrer que la date des faits que la chambre du conseil a retenue et pour laquelle elle a considéré que les charges étaient suffisantes est erronée, et ainsi d'indiquer que l'action publique exercée du chef de ces faits est prescrite, alors que cette possibilité est offerte au ministère public et existe pour les autres causes d'extinction de l'action publique limitativement prévues ? »

8. L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil. »

9. Cette disposition offre à l'inculpé, dans les limites qu'elle prévoit, la possibilité d'interjeter appel devant la chambre des mises en accusation de l'ordonnance de renvoi, concernant les contestations en matière de compétence, les irrégularités relatives à un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve et autres causes qui peuvent mettre un terme à l'action publique. Par contre, cette disposition n'offre pas la possibilité à l'inculpé de critiquer devant la chambre des mises en accusation, dans le cadre d'un appel formé contre l'ordonnance de renvoi, l'existence de charges que cette ordonnance constate de manière souveraine. En ce qui concerne ces charges, l'inculpé peut, en effet, faire valoir tous ses moyens de défense devant le juge du fond.

10. En vertu de l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, les causes d'extinction de l'action publique, notamment, qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation et qui ne sont pas nées postérieurement aux débats devant cette chambre, ne peuvent plus être soulevées devant le juge du fond. Il ressort de la genèse de cette disposition, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, qu'elle tend à éviter qu'une même contestation sur l'extinction de l'action publique ne soit soulevée tant devant la chambre des mises en accusation que devant le juge du fond.

11. La chambre du conseil apprécie souverainement s'il existe, pour le fait qu'elle qualifie pénalement et décrit dans le temps et dans l'espace, des charges suffisantes pour renvoyer l'inculpé devant le juge du fond. En cas de renvoi, cette qualification et cette description sont toujours provisoires. En effet, il appartient ensuite au juge de renvoi, après avoir examiné tous les éléments révélés par l'instruction pénale soumis à la contradiction et à l'examen à l'audience, de donner au fait une qualification définitive et d'apprécier, et en outre de déterminer, si l'action publique relative à ce fait est ou non prescrite. Dans le cadre de cette appréciation, la juridiction de jugement ne saurait être tenue par une détermination définitive de la date du fait par la chambre des mises en accusation.

Il en résulte que la décision rendue par la juridiction d'instruction sur l'existence de charges, que cette décision ait ou non une influence sur l'examen de la prescription en tant que cause d'extinction de l'action publique relative à un fait déterminé, ne peut être comparée à la décision rendue par cette juridiction sur les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique qui ne dépendent pas de la constatation de l'existence de charges.

12. En vertu de l'article 135, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil.

13. Concernant la possibilité d'interjeter appel d'une ordonnance de règlement de la procédure rendue par la chambre du conseil, le ministère public ne se trouve pas dans une situation juridique comparable à celle d'un inculpé. En effet, le ministère public accomplit, dans l'intérêt de la société, une mission de service public relative à la recherche et à la poursuite des infractions, et requiert l'application de la loi pénale, alors que l'inculpé défend son intérêt personnel. Le fait que l'inculpé puisse, dans le cadre de son appel, à le supposer recevable, invoquer un moyen qui touche à l'ordre public, ne lui confère pas pour autant l'intérêt du ministère public et ne le place pas dans une situation comparable.

14. La question préjudicielle qui découle de situations juridiques non comparables que la loi traite de manière différente, n'est pas posée.

(...)

Sur le quatrième moyen des demandeurs I et II :

Quant à la première branche :

32. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 56 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à la séparation du droit à l'instruction et du droit de poursuite : l'arrêt décide, à tort, « l'affirmation que la mission confiée aurait dépassé le cadre de la saisine du juge d'instruction n'est pas partagée (par la cour d'appel). Le juge d'instruction a été saisi ‘in rem' des faits largement exposés dans la lettre de plainte, et non par les qualifications énoncées sans autre explication factuelle dans le procès-verbal de constitution de partie civile. La lecture de la relation des faits, qui constitue l'objet de la lettre de plainte, indique que la mission d'expertise a bien été rédigée en fonction des faits à instruire » ; pour les faits dont il n'est pas saisi, le juge d'instruction ne peut poser aucun acte d'instruction qui n'entre pas dans ses attributions ; ainsi, il ne peut confier à l'expert qu'il désigne des missions qui ne relèvent pas de sa saisine déterminée par la plainte avec constitution de partie civile ; il ne peut davantage charger l'expert d'une mission qui ne concerne même pas une infraction.

33. La juridiction d'instruction décide souverainement, en fait, quels faits précis sont portés à la connaissance du juge d'instruction par l'acte de saisine. La Cour vérifie uniquement si la juridiction d'instruction ne tire pas de ses constatations des conséquences incompatibles ou sans lien avec elles.

34. En tant qu'il critique l'appréciation souveraine des juges d'appel sur les faits qui relèvent, en l'espèce, de la saisine du juge d'instruction, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

35. La plainte avec constitution de partie civile concerne des faits de faux en écritures, d'escroquerie et des infractions à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et fait mention des comptes annuels de la société anonyme Balliu MTC de 1999 à 2001, du rapport d'évaluation des actions du 6 juin 2000 et de deux contrats de 2000.

36. L'arrêt peut décider, sans tirer de ses constatations des conséquences incompatibles ou sans lien avec elles, que les missions confiées à l'expert, qui concernaient des pièces comptables ou financières de la société pour l'exercice 2002, ainsi que l'existence d'un circuit d'argent noir au sein de la société et l'éventuelle soustraction de biens à cette société, étaient comprises dans la saisine du juge d'instruction. En effet, la délimitation susmentionnée de la saisine du juge d'instruction n'exclut pas qu'il puisse exister des pièces qui, bien qu'elles portent sur un exercice autre que celui explicitement indiqué dans la plainte, peuvent avoir une influence sur les faits mis à l'instruction, ni davantage que les pièces mentionnées dans la plainte concernent le traitement ou la dissimulation d'un circuit d'argent noir au sein de la société ou la soustraction de biens à cette société.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

37. Le fait que le juge d'instruction ait demandé à l'expert de lui donner son avis sur un élément qui n'entre pas dans le cadre d'une infraction, mais plutôt d'une éventuelle infraction d'ordre disciplinaire, à savoir si les activités des demandeurs ont observé les règlements et normes de l'Institut des réviseurs d'entreprise, n'a aucun lien avec la saisine du juge d'instruction.

38. L'article 55 du Code d'instruction criminelle dispose que l'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.

En vertu de cette disposition, le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à toutes les recherches pertinentes dont il estime qu'elles permettront à la juridiction de jugement d'apprécier, en connaissance de cause, la nature et l'ampleur des faits examinés, et les éléments relatifs à la personne de l'inculpé.

39. Dans la mesure où il est déduit de prémisses juridiques différentes, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Sur le cinquième moyen des demandeurs I et II :

Quant à la première branche :

42. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 43, 44 du Code d'instruction criminelle et 962 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit portant interdiction de déléguer la mission d'expertise à autrui : des constatations en fait auxquelles il procède sur la base des pièces mentionnées par le demandeur I dans ses conclusions d'appel, l'arrêt ne peut déduire que l'expert n'a pas totalement ou partiellement délégué à ses collaborateurs la mission qui lui a été confiée ; en décidant qu'il n'est pas démontré que l'expert se serait déchargé du contrôle et de la direction des activités, l'arrêt ne constate en outre pas que l'expert n'a pas délégué totalement ou partiellement la mission proprement dite.

43. L'article 962 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction qui concerne l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

44. Il n'existe pas de principe général du droit portant interdiction de déléguer la mission d'expertise à autrui.

Dans la mesure où il invoque la méconnaissance d'un tel principe général du droit, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

45. Un expert judiciaire peut se faire assister par des tiers dans la réalisation d'actes purement exécutifs et administratifs, sous réserve qu'il ne délègue totalement ou partiellement ni la direction ni la mission à autrui. Le juge apprécie souverainement en fait si l'expert a ou non délégué la direction ou sa mission à autrui. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne peuvent justifier.

46. L'arrêt (...) décide : « Les experts peuvent faire appel à des collaborateurs, pour autant qu'ils ne délèguent pas à ces collaborateurs leur autorité et la direction de l'exécution de la mission (...). Les pièces produites révèlent que cela a bien été respecté. Certes, il est un fait que certains collaborateurs, ainsi qu'il est indiqué dans les conclusions du [demandeur I], ont assisté l'expert, mais il résulte des pièces, particulièrement du détail des heures (...), que cette assistance ne concernait que des tâches qui ont préparé le travail à proprement dit de l'expert, plus précisément l'examen critique des éléments en présence et la formulation de l'avis, et/ou qui ont apporté un soutien administratif. Aucun élément ne permet d'admettre que l'expert se serait déchargé du contrôle et de la direction des activités d'expertise. Cette conviction trouve d'ailleurs son fondement dans le contenu et le ‘ton' du rapport d'expertise en tant que tel (...) ».

47. Par cette décision, les juges d'appel ne tirent pas de leurs constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne peuvent justifier, mais ils ont légalement justifié leur décision et constaté que l'expert n'a pas délégué totalement ou partiellement la mission proprement dite à ses collaborateurs.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

48. Pour le surplus, la décision critique l'appréciation souveraine des faits par l'arrêt ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Sur le sixième moyen des demandeurs I et II :

51. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 43, 44, 127 à 131, 135, 223, 235bis du Code d'instruction criminelle et 962 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, au droit au contradictoire, au caractère contradictoire du règlement de la procédure devant les juridictions d'instruction et à l'obligation de motivation devant les juridictions d'instruction.

52. L'article 962 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction qui concerne l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

(...)

Quant à la seconde branche :

56. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt, nonobstant la constatation que l'expert est arrivé à la conclusion formelle que les demandeurs ont commis certaines infractions, ne décide pas, à tort, que l'impartialité dans le chef de l'expert est violée ; le principe de la technicité, que l'arrêt considère, par ce motif, comme étant violé, est indépendant de ce devoir d'impartialité ; l'expert qui soutient que l'inculpé a commis des infractions, n'est plus impartial.

57. Le simple fait que l'expert arrive à la conclusion, dans son rapport, que l'inculpé a enfreint une prescription technique déterminée et que cela implique une infraction, ne révèle pas une violation du devoir d'impartialité par cet expert.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le septième moyen des demandeurs I et II :

58. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 43, 44, 131, § 2, et 235, § 6, du Code d'instruction criminelle, 11 et 962 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, aux règles de la preuve et des règles de l'exclusion de la preuve en droit pénal.

59. L'article 962 du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction qui concerne l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Quant aux première et deuxième branches :

60. Le moyen, en ces branches, invoque que l'arrêt décide, à tort, que les irrégularités dans le rapport d'expertise, consistant en une infraction au principe de la technicité et une infraction à l'interdiction de la délégation des fonctions judiciaires, ne constituent pas un fondement pour prononcer la nullité dudit rapport et se fonde, à tort, sur la constatation que la loi ne prévoit nulle part une telle nullité ; la nullité peut également exister, même si aucun texte ne le prévoit, en cas de violation d'une formalité substantielle qui touche à l'organisation des cours et tribunaux ; tel est le cas en ce qui concerne les deux irrégularités mentionnées, qui sont, de surcroît, d'ordre public ; par conséquent, l'arrêt ne peut statuer comme il le fait, sans vérifier si les irrégularités n'entraînent pas la nullité ou, à tout le moins, l'exclusion de la preuve, parce qu'elles constituent une violation de telles formalités substantielles (première branche) ; l'arrêt n'examine pas, à tort, si les irrégularités constatées n'ont pas entaché la fiabilité de la preuve (deuxième branche).

61. L'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement est uniquement décidée soit si le respect des conditions formelles en question est prescrit à peine de nullité, soit si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, soit si l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

62. En vertu de cette disposition, laquelle est également applicable aux rapports d'expertise, les irrégularités par lesquelles aucune condition formelle prescrite à peine de nullité n'est enfreinte et qui ne satisfont pas davantage aux autres conditions qui y sont énoncées, ne sont pas déclarées nulles ni écartées des débats. Cette règle vaut pour toutes les irrégularités, qu'elles impliquent ou non une infraction à une disposition d'ordre public ou qu'elles concernent une règle d'organisation judiciaire.

63. Sur la base de la règle précitée, la chambre des mises en accusation qui se prononce en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, ne peut déclarer nulle une pièce qui résulte d'une irrégularité non prévue à peine de nullité et prononcer l'exclusion de la preuve, que lorsqu'elle décide que cette irrégularité viole le droit au procès équitable d'une partie. En effet, la juridiction d'instruction ne peut, en cette qualité, examiner la fiabilité de la preuve, parce qu'un tel examen relève de l'appréciation de la valeur probante qui n'appartient qu'au juge du fond.

64. Le moyen qui, en ces branches, se fonde sur des soutènements juridiques différents, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

65. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt ne peut déduire la décision selon laquelle le droit des demandeurs à un procès équitable n'est pas violé, des éléments qu'il constate, à savoir que le juge du fond apprécie librement le rapport d'expertise, que les demandeurs peuvent librement contester le rapport d'expertise devant le juge du fond et que la nature et la complexité des faits à l'instruction ont nécessité l'intervention d'un expert externe qui, pour asseoir sa décision, a nécessairement dû dépasser les limites des simples constatations techniques afin d'exécuter rationnellement sa mission ; évaluer librement la preuve est en effet la règle, et apprécier si l'obtention de la preuve viole les droits de la défense doit précéder cette évaluation ; la possibilité de contradiction n'est pas une raison pour ne pas exclure une preuve irrégulière, parce que cette exclusion doit précisément éviter que le juge du fond puisse prendre la preuve en considération ; enfin, se prononçant sur la nécessité de l'expertise en question et sur les irrégularités qu'elle comporte, l'arrêt ne mesure pas l'influence de l'élément de preuve irrégulier sur l'action publique et il est, de surcroît, motivé de manière contradictoire, lorsqu'il décide que le juge d'instruction n'avait pas les connaissances spécifiques d'un réviseur d'entreprise expérimenté, alors que le juge du fond pourrait être convaincu de l'inexactitude du rapport d'expertise et donc possède bien ces connaissances ; par la décision énoncée, l'arrêt ne constate pas la force majeure, de sorte que la mission d'expertise se limiterait à de simples constatations techniques ; selon le raisonnement de l'arrêt, les infractions étaient intentionnelles.

66. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, qu'il était nécessaire pour le juge d'instruction, à défaut de connaissances spécifiques sur les éléments à instruire, de désigner un réviseur d'entreprise expérimenté comme expert et, d'autre part, que les demandeurs peuvent, dans le cadre d'un débat contradictoire et avec l'assistance éventuelle d'un conseiller technique, convaincre le juge du fond de l'inexactitude du rapport d'expertise.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

67. L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit que la chambre des mises en accusation qui constate une irrégularité visée audit article, prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure, et que les pièces annulées sont écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Cette disposition implique que la chambre des mises en accusation n'est pas toujours tenue d'écarter un élément de preuve irrégulier du dossier répressif. Plus précisément, cette chambre n'est pas toujours obligée de retirer du dossier répressif une telle pièce qui ne constitue pas une violation d'une règle prescrite à peine de nullité, lorsqu'elle décide que l'irrégularité n'entraîne pas la violation irrémédiable du droit à un procès équitable. En principe, il n'est question d'une telle violation que lorsque l'utilisation ultérieure de cette pièce peut donner lieu à une condamnation qui se fonderait sur des motifs douteux, alors que la partie contre laquelle cette pièce est utilisée ne serait pas en mesure de la contester utilement ni de dévoiler la vérité.

Dans la mesure où il est déduit de l'hypothèse selon laquelle une pièce irrégulière ne peut jamais faire l'objet d'une évaluation de la preuve devant le juge du fond dans le cadre d'un débat contradictoire et, par conséquent, doit toujours être écartée du dossier répressif par la chambre des mises en accusation, le moyen, en cette branche, manque en droit.

68. La juridiction d'instruction apprécie souverainement en fait si l'utilisation d'éléments obtenus irrégulièrement met en péril le droit à un procès équitable. A cet égard, le caractère intentionnel de l'irrégularité est certes un élément d'appréciation, mais n'oblige pas toujours cette juridiction à exclure la preuve.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

69. Par les motifs énoncés dans le moyen, en cette branche, la chambre des mises en accusation peut légalement décider qu'en l'espèce, l'utilisation ultérieure du rapport d'expertise ne viole pas irrémédiablement le droit à un procès équitable des demandeurs et que l'irrégularité n'entraîne pas la nullité dudit rapport.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

70. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt, qui décide que l'expert a nécessairement repris la mission du juge du fond, en conséquence de deux irrégularités déclarées établies dans son rapport, décide, à tort, que l'utilisation de cette preuve irrégulière ne constitue pas une violation du principe général du droit à un procès équitable et viole, de ce fait, les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 32 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et les règles de la preuve en matière répressive.

71. L'arrêt (...) ne décide pas qu'en conséquence des irrégularités liées à la technicité de l'expertise, l'expert a nécessairement repris la mission du juge du fond. Au contraire, il décide que « un avis d'un expert judiciaire n'est pas plus qu'un simple renseignement sans valeur probante particulière ; la conclusion n'est pas déterminante pour le juge qui en appréciera en toute liberté le contenu ; le juge du fond dispose d'une capacité de discernement suffisante pour forger sa propre conviction sur la culpabilité ou l'innocence. »

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

72. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine de l'arrêt mentionnée dans la réponse apportée au moyen, en sa troisième branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la cinquième branche :

73. Le moyen, en cette branche, invoque que les irrégularités constatées impliquent le caractère non fiable du rapport, l'expert ayant débordé du cadre de son expertise, de sorte que l'arrêt ne pouvait décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du rapport d'expertise.

74. Le moyen, en cette branche, est déduit de l'hypothèse selon laquelle la chambre des mises en accusation qui statue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, est tenue de se prononcer sur la fiabilité de la preuve. Ainsi qu'il appert de la réponse apportée au moyen, en sa deuxième branche, tel n'est pas le cas.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

81. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150519.1