Belgian court suspends ruling on pension deductions, deferring to EU Court of Justice for interpretation of Regulation 1408/71.

N° S.12.0147.N

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public,

contre

W. H.,

en présence de

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 13 avril 2015.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Faits et antécédents de la procédure

Le défendeur, qui a la nationalité néerlandaise, était au service d'un employeur belge au cours de la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre 2004. À d'autres périodes de sa carrière, il a travaillé aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Au cours de son travail, son employeur a constitué pour lui une pension complémentaire auprès de deux fonds de pension.

Après avoir terminé sa carrière aux Pays-Bas, le défendeur s'installa à la mi-2007, avec son épouse irlandaise, en Irlande où il n'a plus travaillé.

En février 2008, lorsque le défendeur eut atteint l'âge de 60 ans, les fonds de pension précités lui versèrent deux capitaux de pension. Sur ces capitaux, les fonds de pension ont opéré au préalable des retenues, à savoir une retenue de 3,55 p.c. au profit de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), et ce en application de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et une cotisation de solidarité de 2 p.c. au profit de l'Office national des pensions (ONP), et ce en application de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Par citation du 31 décembre 2009, le défendeur contesta ces retenues et demanda la condamnation de l'INAMI et de l'ONP au remboursement des montants retenus.

Le jugement du premier juge du 28 octobre 2011 a considéré que le défendeur n'étant pas soumis au moment du versement des capitaux de pension à la législation belge en matière de sécurité sociale, mais à celle d'un autre État membre, les retenues imposées sur les fonds de pension étaient contraires aux articles 4 et 13 du règlement (CEE) n° 1408/71. L'ONP et l'INAMI ont été condamnés chacun séparément à rembourser les montants retenus à leur profit.

L'arrêt considère également que les retenues imposées aux fonds de pension sont contraires à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 et il confirme la condamnation de l'ONP et de l'INAMI à rembourser les montants retenus, l'ONP étant également condamné solidairement à rembourser les montants retenus au profit de l'INAMI.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, qui le remplace) ;

- article 4, alinéas 1er et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, qui le remplace) ;

- article 13, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, qui le remplace) ;

- articles 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ;

- « pour autant que de besoin », articles 1er, l), 3, alinéa 1er, et 11.1 du règlement (CE) n° 883/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué considère aux pages 5 à 12 de l'arrêt :

« IV. Appréciation

Les appels principaux

1. Le premier juge, faisant écho à la thèse de monsieur H., estime que les retenues qui ont eu lieu étaient contraires au droit européen, en particulier à l'article 13 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 (aujourd'hui remplacé par le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004) de l'Union européenne relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés. Selon l'article 13 dudit règlement, des cotisations de sécurité sociale ne pourraient être recouvrées que dans un seul État membre, et cet État membre serait l'Irlande, pays où monsieur H. avait sa résidence habituelle au moment du paiement de la pension complémentaire.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité se réfère en premier lieu à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 6 février 1992, dans un différend entre l'État belge et la Commission de la Communauté européenne concernant les retenues en cause au profit de l'assurance maladie-invalidité. La Cour [de justice] considéra qu'il n'y avait pas de violation de l'article 13 du règlement n° 1408/71, ni davantage de l'article 33 du même règlement, parce que ce règlement n'était pas applicable aux pensions extra-légales.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité indique toutefois qu'il admet depuis le 1er avril 2003 que la retenue contestée n'est plus possible à l'égard des travailleurs salariés qui, au moment où ils atteignent l'âge légal de la mise à la retraite, ne sont pas à la charge de la sécurité sociale belge. Il ne peut être constaté que tel est le cas qu'au moment où l'intéressé atteint cet âge, de sorte qu'il est justifié que la retenue prévue par la loi ait lieu au moment du paiement de la pension extra-légale mais qu'elle puisse alors être remboursée à l'âge de 65 ans.

L'Office national des pensions se réfère également à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 6 février 1992. L'Office national des pensions soutient qu'il résulte clairement de l'article 33 du règlement n° 1408/71 [que] cette disposition ne s'applique qu'aux pensions légales et non aux avantages extra-légaux.

L'Office national des pensions se réfère en outre à l'article 30 du règlement n° 987/2009 dont, selon lui, l'on peut déduire implicitement, mais certainement, que les déductions sont possibles dans différents pays, à la condition spécifique qu'une réglementation prévoie le calcul du montant total que perçoit une personne recevant une pension de plus d'un État membre. L'Office national des pensions souligne que, depuis août 2006, pour les habitants d'un autre pays de l'Union européenne que la Belgique, la cotisation de solidarité ne sera calculée que sur la base des pensions belges légales et extra-légales. Selon l'Office national des pensions, il ressort d'un courrier de la Commission européenne du 4 juillet 2005 que cette pratique est conforme à la réglementation européenne. Dans ses conclusions en réplique à l'avis du ministère public, l'Office national des pensions souligne encore que les articles 27 à 33 du règlement européen n° 1408/71 ne concernent que les personnes qui ont la qualité de pensionné, ce qui n'était pas le cas de monsieur H., de sorte que ces articles ne peuvent pas non plus être invoqués pour contester les retenues.

2. Monsieur H. soutient que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'Office national des pensions ont invoqué à tort l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 6 février 1992. Selon lui, cet arrêt est obsolète parce que la réglementation et l'interprétation, sur lesquelles la Cour [de justice] s'est appuyée pour son arrêt - en particulier, que l'article 13 du règlement et le principe de l'unité de la législation n'étaient pas applicables au motif que les bénéficiaires d'une pension complémentaire ne se trouvaient pas dans l'une des situations visées aux articles 13, alinéa 2, et 14 à 17 du règlement - ont été remplacées par une modification ultérieure du règlement, prévoyant une réglementation pour sa situation et déclarant applicable la législation du lieu de résidence.

3. Les retenues contestées sur les pensions extra-légales de monsieur H. ont respectivement pour origine l'article 191 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance soins de santé et indemnités et l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

L'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 dispose ce qui suit :

7° le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage destiné a compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué, soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. Cette retenue est également effectuée sur l'avantage tenant lieu de pension ou complétant une pension, qui est octroyé à un travailleur indépendant en vertu d'un engagement collectif ou d'une promesse individuelle de pension, conclus par l'entreprise.

L'article 68 de la loi du 30 mars 1994 dispose au § 5 que :

L'organisme débiteur belge d'un avantage complémentaire payé après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital dont le montant brut est supérieur à 2.478,94 euros prélève d'office, lors du paiement de celui-ci, une retenue égale à 2 p.c. du montant brut du capital.

Le même article dispose à son § 1er :

Pour l'application des articles 68 à 68quinquies, il y a lieu d'entendre :

c) par « avantage complémentaire », tout avantage destiné à compléter une pension visée au a) ou au b), même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous la forme d'un capital.

Sont également considérés comme avantages complémentaires au sens du c) :

- les rentes définies au a), 1°, payées sous la forme d'un capital ;

- tout avantage payé à une personne, quel que soit son statut, en exécution d'une promesse individuelle de pension.

4. Le règlement de l'Union européenne n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, actuellement remplacé par le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs « survivants ».

Il s'applique ainsi également aux travailleurs salariés ou indépendants.

Monsieur H. est un ressortissant de l'un des États membres et relevait, en tant que travailleur salarié, du champ d'application de la législation d'un ou de plusieurs États membres. Il est soumis depuis 2007 à la législation irlandaise en matière de sécurité sociale. De novembre 1996 à décembre 2004, il était soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.

La fonction internationale dont il était investi l'amenait à se déplacer au sein la Communauté. Monsieur H. relève par conséquent du champ d'application personnel du règlement.

Conformément à l'article 13 du Règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil, sous réserve des dispositions des articles 14quater et 14septies, ceux auxquels le présent règlement est applicable ne sont soumis qu'à la législation d'un seul État membre et cette législation est déterminée conformément aux dispositions de ce titre.

Conformément à l'article 13, 2, f) du même règlement, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, et ce conformément aux dispositions de cette législation.

En principe, l'on n'appliquera par conséquent que la législation d'un seul État membre. Cette règle a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE 15 février 2000, n° 34/98, S. Van Raepenbusch, in Actualités en droit social européen, dir. C.-E. Clesse et S. Gilson, Larcier, 2010, p. 16). L'on vise ainsi notamment à éviter de devoir payer des cotisations sociales dans différents États membres. Il en résulte qu'il ne faut payer des cotisations que dans un seul État membre.

Conformément à l'article 33.1 du règlement n° 1408/71, l'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations en cas de maladie ou de maternité, est autorisée à opérer ces retenues sur la pension ou rente, dans la mesure où ces prestations sont à la charge d'une institution dudit État membre.

5. Dans l'arrêt n° C-275/83 du 28 mars 1985 (Jur. 1985, 1097), la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la disposition prévue à l'article 191 de la loi coordonnée sur l'assurance maladie-invalidité est contraire à l'article 33 du règlement n° 1480/71dans la mesure où la cotisation est également prélevée à la charge de personnes qui ne bénéficient pas de prestations de maladie et de maternité à la charge de l'institution belge.

Dans l'arrêt n° 253/90 du 6 février 1992 (Jur. 1992, 531), la Cour [de justice] a toutefois considéré que, en ce qui concerne les retenues prévues par l'article 191 de la loi coordonnée sur l'assurance soins de santé et indemnités, ni l'article 13 ni l'article 33 du règlement ne peuvent être invoqués lorsqu'il s'agit de retraites complémentaires versées par des régimes institués par voie conventionnelle.

S'agissant de l'application de l'article 13 du règlement, la Cour [de justice] a constaté (points 11 et 12) que la règle d'unicité de la législation applicable ne régissait que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement, qui déterminent les règles de conflit qu'il y a lieu d'appliquer dans chaque situation et que les bénéficiaires d'une retraite complémentaire ne se trouvaient pas dans l'une des situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement. Ainsi, le principe d'unicité de la législation applicable n'a pas été invoqué en leur faveur. La Cour [de justice] s'est référée à cet égard à son arrêt antérieur n° C-140/88 du 21 février 1991 où elle avait considéré que des personnes, telles que des travailleurs qui ont cessé leurs activités professionnelles, ne se trouvent pas dans l' une des situations visées aux articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement.

S'agissant de l'article 33 du règlement (points 13 à 17), la Cour a constaté que, selon ses termes, lus en combinaison avec la définition de « législation » figurant à l'article 1er, j), du règlement, des régimes de pension complémentaire ayant une base contractuelle ne relèvent pas du champ d'application de l'article 33 du règlement.

La Cour [de justice] a ainsi décidé que la réglementation belge, en tant qu'elle était appliquée aux pensions extra-légales, n'était pas contraire au règlement.

6. Monsieur H. fait toutefois remarquer à juste titre que l'article 13 du règlement nº 1408/71 a subi des modifications par rapport au texte auquel s'est référée la Cour de justice dans son appréciation.

Le règlement n° 2195/91 du 25 juin 1991 a en effet complété l'article 13, alinéa 2, par la disposition prévoyant que la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées à l'article 13, alinéa 2, ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside. Selon le préambule du règlement, cette adaptation s'est avérée nécessaire parce qu'il était apparu, sur la base de la jurisprudence de la Cour [de justice], qu'il n'existait pas de réglementation explicite pour les situations des personnes qui cessaient de relever du champ d'application de la législation d'un État membre sans relever du champ d'application de la législation d'un autre État membre conformément à l'une des règles énoncées aux points précédents de l'alinéa 2 de l'article 13 ou de l'une des exceptions visées aux articles 14 à 17 du règlement.

Conformément au texte modifié du règlement, il est désormais expressément prévu que, dans la situation décrite, la personne concernée est soumise à la législation applicable dans l'État membre sur le territoire duquel elle réside.

L'on ne peut ainsi plus dire en ce moment que la règle de base de l'article 13, alinéa 1er, en vertu de laquelle l'intéressé n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre, ne s'applique pas en l'absence d'un conflit entre les règles figurant à l'article 13, alinéa 2, du règlement.

Il s'ensuit que les législations belges prévoyant des retenues sur la pension d'une personne à laquelle a été rendue applicable la législation d'un autre État membre est contraire à l'article 13 du règlement, ce qui suffit à écarter l'application de ces législations, quoi qu'il en soit de la question de savoir si ces lois sont également contraires à l'article 33 du règlement.

7. L'Office national des pensions estime à tort pouvoir puiser un argument dans l'article 30 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009, pris en exécution du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui remplace l'ancien règlement n° 1408/71. Cet article dispose que lorsqu'une personne perçoit une pension provenant de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d'une personne recevant une pension du même montant provenant de l'État membre compétent. Selon l'Office des pensions, il en ressortirait que, en ce qui concerne les habitants d'un autre État membre, il n'est plus interdit de prélever une prime ou une cotisation, la règle étant seulement devenue une limitation.

L'article 30 du règlement n° 987/2009 est pris en exécution des articles 23 et suivants, plus particulièrement aussi de l'article 30 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, dont le texte est la reprise du contenu de l'ancien article 33 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971.

Ces articles du règlement n° 883/2004 font partie du titre III, chapitre I, de ce règlement qui concerne les prestations en cas de maladie ou de maternité, et les prestations de paternité assimilées, et qui concerne dans sa section 2 le droit aux prestations en nature des indemnités de maladie mentionnées pour les titulaires de pension et les membres de leur famille.

Ils ne concernent ainsi pas en premier lieu la cotisation de solidarité retenue par l'Office national des pensions, mais ne se rapportent spécifiquement qu'à la cotisation pour les frais de maladie.

L'article 30.1 du règlement n° 883/2004 confirme la règle en vertu de laquelle l'institution d'un État membre chargée de retenir des primes [ou] cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, et de paternité assimilées, ne peut recouvrer ces primes et cotisations que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations en nature qui doivent être servies sont à la charge d'une institution dudit État membre. L'article 30 du règlement n° 987/2009 ne peut concerner que les hypothèses particulières, prévues aux articles 24 et 25 du règlement n° 883/2004, où soit le droit aux soins de santé n'est pas né dans l'État membre où l'intéressé a sa résidence, soit l'État membre de résidence accorde le droit aux soins de santé sans le subordonner à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée (et du chef de laquelle aucune pension n'est versée à l'intéressé), auquel cas les prestations en nature sont servies pour le compte de l'État qui verse une pension. Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces produites que l'on se trouve dans l'une de ces hypothèses.

La lettre de la Commission européenne du 4 juillet 2005 ne contient pas, contrairement à ce qu'en déduit l'Office national des pensions, d'éléments clairs susceptibles de suggérer que la Commission européenne souscrirait au point de vue de l'État. Il convient de noter à cet égard que, malgré l'observation que le premier juge fit sur ce point, l'Office national demeure toujours en défaut de produire l'intégralité de la correspondance échangée avec la Commission européenne, ce qui rend impossible une interprétation certaine de la lettre du 4 juillet 2005.

8. Il y a encore, enfin, l'argumentation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et de l'Office national des pensions suivant laquelle monsieur H. n'a pas encore à l'heure actuelle le statut de pensionné légal, de sorte qu'il n'est pas encore possible de déterminer si, au moment où il prendra sa pension, il sera pris en charge par l'assurance maladie-invalidité belge. Ainsi, il serait justifié d'effectuer des retenues à titre provisionnel sur les cotisations et, à un stade ultérieur de procéder à leur remboursement, lorsqu'il apparaîtra que l'intéressé n'est pas à la charge de l'assurance maladie-invalidité belge.

La préoccupation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et de l'Office national des pensions est compréhensible. Si monsieur H. revenait en Belgique à l'âge de la pension, il n'est pas exclu qu'il ait droit, sur la base de sa carrière en Belgique, à des prestations de l'assurance maladie-invalidité belge. À ce moment-là, il n'y aurait aucune raison qu'il ne paye pas la cotisation spéciale pour l'assurance maladie-invalidité, tandis que la perception de la cotisation pourrait être prescrite, eu égard au temps écoulé entre le versement de la pension complémentaire et le recouvrement de la cotisation.

Cette préoccupation ne donne toutefois pas à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l'Office national des pensions une base juridique suffisante pour la pratique administrative qui s'est apparemment développée, la cotisation étant retenue tout en admettant de reverser la cotisation si l'intéressé démontre, lorsqu'il atteint l'âge légal de la pension, qu'il est à la charge de l'assurance maladie-invalidité d'un autre État membre.

D'une part, cette pratique administrative est difficile à concilier avec la règle selon laquelle les cotisations ne sont dues que dans un seul État membre (article 13 du règlement n° 1408/71 et le texte identique ultérieur du règlement n° 883/2004).

D'autre part, il s'agit d'une pratique administrative qui n'a pas de fondement suffisant dans la législation belge existante, lue conjointement avec les règlements européens. Pareille pratique devrait à tout le moins avoir un soutènement juridique explicite, de telle sorte que, à ce moment-là aussi, les autorités européennes compétentes puissent exercer un contrôle efficace de la conformité d'une telle réglementation avec le droit européen.

9. En fonction de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter comme non fondé l'appel principal ».

Griefs

L'arrêt attaqué dit à tort à la page 9 :

« 6. Monsieur H. fait toutefois remarquer à juste titre que l'article 13 du règlement n° 1408/71 a subi des modifications par rapport au texte auquel s'est référée la Cour de justice dans son appréciation.

Le règlement n° 2195/91 du 25 juin 1991 a en effet complété l'article 13, alinéa 2, par la disposition prévoyant que la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées à l'article 13, alinéa 2, ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside. Selon le préambule du règlement, cette adaptation s'est avérée nécessaire parce qu'il était apparu, sur la base de la jurisprudence de la Cour [de justice], qu'il n'existait pas de réglementation explicite pour les situations des personnes qui cessaient de relever du champ d'application de la législation d'un État membre sans relever du champ d'application de la législation d'un autre État membre conformément à l'une des règles énoncées aux points précédents de l'alinéa 2 de l'article 13 ou de l'une des exceptions visées aux articles 14 à 17 du règlement.

Conformément au texte modifié du règlement, il est désormais expressément prévu que, dans la situation décrite, la personne concernée est soumise à la législation applicable dans l'État membre sur le territoire duquel elle réside.

L'on ne peut ainsi plus dire actuellement que la règle de base de l'article 13, alinéa 1er, en vertu de laquelle l'intéressé n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre ne s'applique pas en l'absence d'un conflit entre les règles figurant à l'article 13, alinéa 2, du règlement.

Il s'ensuit que les législations belges prévoyant des retenues sur la pension d'une personne à laquelle a été rendue applicable la législation d'un autre État membre est contraire à l'article 13 du règlement, ce qui suffit à écarter l'application de ces législations, quoi qu'il en soit de la question de savoir si ces lois sont également contraires à l'article 33 du règlement.

La cour du travail écarte tout à fait à tort les législations belges prévoyant des retenues sur la pension d'une personne, en raison d'une prétendue contrariété à l'article 13 du règlement.

La cour du travail commet une faute flagrante de raisonnement :

Les régimes belges concernés ne constituent pas des « législations » au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement n° 1408/71 et les deux capitaux de pension (extra-légale) ne relèvent pas du « champ d'application matériel » du règlement n° 1408/71.

L'arrêt attaqué dit aux pages 6 et 7 :

« 3. Les retenues contestées sur les pensions extra-légales de monsieur H. ont respectivement pour origine l'article 191 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance soins de santé et indemnités et l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

L'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 dispose ce qui suit :

7° le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. Cette retenue est également effectuée sur l'avantage tenant lieu de pension ou complétant une pension, et qui est octroyé à un travailleur indépendant en vertu d'un engagement collectif ou d'une promesse individuelle de pension, conclus par l'entreprise.

L'article 68 de la loi du 30 mars 1994 dispose au § 5 que :

L'organisme débiteur belge d'un avantage complémentaire payé après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital dont le montant brut est supérieur à 2.478,94 euros prélève d'office, lors du paiement de celui-ci, une retenue égale à 2 p.c. du montant brut du capital.

Le même article dispose en son § 1er :

Pour l'application des articles 68 à 68quinquies, il y a lieu d'entendre :

(c) par ‘avantage complémentaire', tout avantage destiné à compléter une pension visée au a) ou au b), même si celle-ci n'est pas acquise et allouée, soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital.

Sont également considérés comme avantages complémentaires au sens du c) :

- les rentes définies au a), 1°, payées sous la forme d'un capital ;

- tout avantage payé à une personne, quel que soit son statut, en exécution d'une promesse individuelle de pension.

Le demandeur se réfère à l'arrêt n° 253/90 du 6 février 1992 (Jur. 1992, 531) de la Cour de justice :

9. Il y a lieu de constater d'abord que les bénéficiaires d'une retraite complémentaire sont des travailleurs au sens de l'article 1er, sous a), du règlement nº 1408/71 et qu'ils entrent dans le champ d' application personnel de ce règlement, tel qu'il est décrit en son article 2.

10. Il convient de constater ensuite que, selon une jurisprudence constante de la Cour (voir notamment l'arrêt du 10 juillet 1986, Luijten, points 12 et 13, 60/85, Rec., p. 2365), le principe d'unicité de la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, déjà appliqué sous l'empire du règlement nº 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, est exprimé par le titre II, relatif à la ‘détermination de la législation applicable' du règlement nº 1408/71, dont l'article 13, paragraphe 1er, précise que les intéressés ne sont soumis qu'à la législation d'un seul État membre et que cette législation ‘est déterminée conformément aux dispositions du présent titre'.

11. Ce principe d'unicité de la législation applicable ne régit toutefois que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement, qui déterminent les règles de conflit qu'il y a lieu d'appliquer dans chaque situation .

En effet, il ressort de l'arrêt du 21 février 1991, Noij, points 9 et 10 (C-140/88, Rec., p. I-387), que des personnes, telles que des travailleurs qui ont cessé définitivement leurs activités professionnelles, qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à ces articles, peuvent être soumises simultanément à la législation de plusieurs États membres.

12. Étant donné que les bénéficiaires d'une retraite complémentaire ne se trouvent pas dans l'une des situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement n° 1408/71, il en résulte que le principe de l'unicité de la législation applicable ne saurait être invoqué à leur profit ».

L'arrêt considère que le règlement n° 2195/91 du 25 juin 1991 a complété l'article 13, alinéa 2, par la disposition prévoyant que :

« f) la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation ».

L'arrêt en déduit à tort que le principe d'unicité de la législation applicable pourrait maintenant être invoqué en faveur de monsieur H., au motif que monsieur H. relèverait de l'article 13, alinéa 2, f). Selon l'arrêt, l'on ne peut en effet plus dire en ce moment que la règle de base de l'article 13, alinéa 1er, à savoir que l'intéressé n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre, ne s'applique pas en l'absence d'un conflit entre les règles figurant à l'article 13, alinéa 2, du règlement.

Le demandeur souligne que les deux capitaux de pension (extra-légale) ne relèvent toutefois pas du « champ d'application matériel » du règlement n° 1408/71, ce qui rendait de toute façon impossible l'application de l'article 13, alinéa 1er, du règlement.

Le demandeur se réfère à l'arrêt n° 253/90 du 6 février 1992 (Jur. 1992, 531) de la Cour de justice :

« 15. Selon l'article 1er, sous j), premier alinéa, du règlement n° 1408/71, le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d' application, existants ou futurs, qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4, paragraphes 1er et 2.

16. L'alinéa 2 de cet article dispose que ce terme « législation » exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que cette limitation n'est pas levée, dans les cas prévus à cet alinéa, par une déclaration faite par l'État membre intéressé.

17. Étant donné que, comme l'a reconnu d'ailleurs la Commission dans sa requête, les régimes belges en cause ne constituent pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement nº 1408/71, il convient de constater que l'article 33 ne leur est pas applicable ».

Les régimes belges concernés ne constituent pas des « législations » au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement n° 1408/71 et les deux capitaux de pension (extra-légale) ne relèvent pas du « champ d'application matériel » du règlement n° 1408/71, ce qui rendait de toute façon impossible l'application de l'article 13, alinéa 1er, du règlement.

Au vu des considérations précédentes, il y a lieu de constater que ni l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ni l'Office national des pensions, n'ont manqué aux obligations qui leur incombaient, ni notamment violé les dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1er, du règlement n° 14087/71.

Les législations belges, prévoyant des retenues sur la pension d'une personne, ne pouvaient par conséquent pas être écartées, du chef d'une prétendue contrariété à l'article 13, alinéa 1er, du règlement.

En préambule à la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, il est dit au point (3):

« Considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5), ne concerne que les régimes légaux de pension ; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme ‘législation', tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article ».

Le demandeur mentionne par ailleurs que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne peut pas non plus s'appliquer aux régimes belges.

Le demandeur se réfère aux considérants précédant ce règlement :

« 30. Comme l'a constamment réaffirmé la Cour de justice, le Conseil n'est pas réputé compétent pour mettre en œuvre des règles limitant le cumul de deux ou plusieurs pensions dont le droit a été acquis dans des États membres différents en réduisant le montant d'une pension acquise uniquement au titre de la législation nationale.

31. Selon la Cour de justice, c'est au législateur national qu'il appartient de les mettre en œuvre, étant entendu que c'est au législateur communautaire qu'il incombe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s'appliquer les dispositions du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d'une pension.

[...]

44. Il convient d'introduire un nouveau règlement pour abroger le règlement (CEE) n° 1408/71. Il convient toutefois que ce dernier règlement reste en vigueur et que ses effets juridiques soient préservés aux fins de certains actes et accords communautaires auxquels la Communauté est partie afin de garantir la sécurité juridique ».

L'arrêt attaqué viole par conséquent :

- l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

- l'article 4, alinéas 1er et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

- l'article 13, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

- les articles 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ;

- pour autant que de besoin, les articles 1er, l), 3, alinéa 1er, et 11.1 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

IV. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du moyen :

1. Le défendeur soulève une fin de non-recevoir : le moyen qui ne désigne pas précisément la décision concrète qu'il critique ne satisfait pas à la condition de l'article 1082, alinéa 1er, du Code judiciaire.

2. Il résulte clairement de la reproduction des motifs critiqués et de la critique exercée à leur encontre que le moyen est dirigé contre la décision suivant laquelle les retenues effectuées, sur la base des articles 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 68 de la loi du 30 mars 1994, sur les capitaux de pension versés au défendeur sont contraires à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71, et la condamnation, à laquelle elle sert de fondement, du demandeur au remboursement des montants retenus, majorés des intérêts.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

3. En vertu de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée tel qu'applicable en l'espèce, les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont notamment constituées par le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. La retenue est opérée à chaque paiement de la pension ou de l'avantage par l'organisme débiteur qui en est civilement responsable. Celui-ci verse le produit de la retenue à l'INAMI dans le mois qui suit celui au cours duquel elle a été opérée.

L'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée dispose en outre, dans sa version applicable aux faits, que le Roi fixe toutes les modalités nécessaires à l'exécution de cette mesure ainsi que la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé, et que le Roi peut étendre l'application de cette retenue à d'autres avantages accordés aux pensionnés ainsi qu'aux revenus professionnels non soumis aux retenues de sécurité sociale dont ils bénéficient.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal, encore applicable aux faits, du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi coordonnée, le produit de la retenue, après déduction des frais d'administration exposés en cette matière par l'INAMI, est réparti entre les organismes qui organisent un régime d'assurance soins de santé, à savoir l'INAMI, l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Le comité général de gestion de l'INAMI répartit annuellement le produit en question au prorata du nombre de titulaires affiliés à ces régimes en qualité de pensionné ou de bénéficiaire d'une pension de survie.

4. L'article 68, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales dispose que l'organisme débiteur belge d'un avantage complémentaire payé après le 31 décembre 1996 sous la forme d'un capital dont le montant brut est supérieur à 2.478,94 euros prélève d'office, lors du paiement de celui-ci, une retenue égale à 2 p.c. de ce capital. Ce pourcentage de 2 p.c. est remplacé par 1 p.c. pour les capitaux dont le montant brut est inférieur à 24.789,36 euros.

L'organisme débiteur est tenu de verser à l'ONP le produit de la retenue effectuée dans le mois qui suit le paiement du capital.

Selon l'article 68, § 1er, c), de la loi précité du 30 mars 1994, pour l'application des articles 68 à 68quinquies, il y a lieu d'entendre par « avantage complémentaire » tout avantage destiné à compléter une pension visée au a) ou au b), même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital.

Il ressort de la genèse de la loi que la cotisation de solidarité visée à l'article 68 de la loi précitée du 30 mars 1994, qui est versée à l'ONP, a été instaurée pour renforcer la solidarité interpersonnelle entre pensionnés. Le produit serait à terme employé en partie de façon à permettre des adaptations sélectives au bien-être pour les pensions les moins élevées.

5. L'article 4, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 dispose que ce règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie et de maternité ; b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ; c) les prestations de vieillesse ; d) les prestations de survivants ; e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ; f) les allocations de décès ; g) les prestations de chômage ; h) les prestations familiales.

L'article 4, alinéa 2, dudit règlement dispose que ce règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1er.

Selon l'article 1er, sous j), du règlement, le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4, §§ 1er et 2, ou les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4, § 2bis. Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.

L'article 13, alinéa 1er, du règlement dispose que, sous réserve des dispositions des articles 14quater et 14septies, ceux auxquels le présent règlement est applicable ne sont soumis qu'à la législation d'un seul État membre et cette législation est déterminée conformément aux dispositions de ce titre.

Selon l'article 13, alinéa 2, sous f), du règlement, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, la personne à laquelle la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, et ce conformément aux dispositions de cette seule législation.

6. L'arrêt attaqué considère, sans être critiqué, que le défendeur relève du champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1408/71. Le premier juge a également considéré, et l'arrêt attaqué l'admet implicitement, sans être critiqué sur ce point, que les prélèvements prévus aux articles 191, alinéa 1er, 7°, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 68 de la loi précitée du 30 mars 1994 sont des cotisations de sécurité sociale, qui relèvent du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71.

L'arrêt attaqué constate que le défendeur est soumis depuis 2007 à la législation irlandaise en matière de sécurité sociale en application de l'article 13, alinéa 2, sous f), du règlement (CEE) n° 1408/71.

7. Le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas vu que les capitaux de pension versés au défendeur proviennent de régimes qui ne sont pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 et, ainsi, ne relèvent pas du champ d'application matériel dudit règlement. Selon le demandeur, les prélèvements contestés sur ces pensions complémentaires ne sont par conséquent pas contraires à l'article 13, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71.

8. Le moyen soulève la question de savoir si l'article 13, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 s'oppose également à ce qu'une cotisation, telle que les cotisations dues sur la base de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, coordonnée le 14 juillet 1994, et de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, soit levée sur les prestations des régimes belges de pension complémentaire qui ne sont pas des législations au sens de l'article 1er, sous j), alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71, lorsque ces prestations sont dues à un bénéficiaire ne résidant pas en Belgique qui, conformément à l'article 13, alinéa 2, sous f), du règlement (CEE) n° 1408/71, est soumis à la législation de l'État membre où il réside.

Cette question ne peut être résolue que par une interprétation de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le moyen soulève donc un problème qui relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne.

En vertu de l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour est en règle tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union européenne, par voie de décision préjudicielle, ait statué sur la question suivante :

L'article 13, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une cotisation, telle que la retenue opérée en application de l'article 191, paragraphe 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que la cotisation de solidarité due en application de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, soit retenue sur des prestations de régimes de pension complémentaires belges qui ne sont pas des législations au sens de l'article 1er sous j), alinéa 1er, de ce règlement lorsque les prestations de pension sont dues à un ayant droit qui n'habite pas en Belgique et qui, conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement, est soumis à la législation sur la sécurité sociale de l'État membre dans lequel il habite ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les conseillers Didier Batselé, Koen Mestdagh, Mireille Delange en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150518.7