Belgian court dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding disciplinary sanction aggravation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the aggravation of a disciplinary sanction violated their right to defense. The court found that the professional body's internal rules made such aggravation inherent to the appeal process and therefore predictable. Consequently, the appeal was dismissed as the procedural violation alleged did not occur.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 60 of the Royal Decree of 20 July 2012; The aggravation of a disciplinary sanction upon appeal is not a violation of the right to defense if the possibility is inherent to the appeal and thus foreseeable under the governing regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° D.14.0008.N
U. A.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 mars 2014 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont violés par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers qui aggrave la sanction disciplinaire qui a été prononcée par la Chambre exécutive sans en avoir averti au préalable le professionnel-appelant concerné, dès lors qu'en application de l'article 60 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, la possibilité d'aggraver la sanction est inhérente au fait d'interjeter appel et est, dès lors prévisible.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.5