Belgian court rejects bigamy appeal, allowing second marriage despite foreign prior union and refusal to register.

N° C.14.0295.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

1. F. B.,

2. S. N.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 30 janvier 2015.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

2. Aux termes de l'article 29 du Code de droit international privé, il peut être tenu compte en Belgique de l'existence d'une décision judiciaire étrangère ou d'un acte authentique étranger, sans vérification des conditions nécessaires à sa reconnaissance, à la déclaration de sa force exécutoire ou à sa force probante.

3. Il ne peut être déduit de la circonstance que, en vertu de la disposition précitée, l'existence d'un acte de mariage étranger ne peut être niée en Belgique, que le juge puisse y attacher une quelconque conséquence dans l'ordre juridique belge, si ce mariage ne répond pas aux conditions nécessaires à sa reconnaissance en Belgique.

4. L'arrêt constate que :

- le 5 juin 2006, les défendeurs se sont mariés à Helsinki (Finlande) devant l'officier de l'état civil de cette ville ;

- l'officier de l'état civil de la commune de Zingem a refusé de transcrire le mariage contracté en Finlande, dès lors que ce mariage étranger faisait suite à des tentatives antérieures des défendeurs de se marier en Belgique ;

- le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal de première instance d'Audenarde a déclaré non fondé le recours des défendeurs contre cette décision de refus ;

- le 1er août 2008, les défendeurs ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la ville de Gand ;

- le ministère public a requis l'annulation de ce dernier mariage en se fondant exclusivement sur l'interdiction de l'article 147 du Code civil.

L'arrêt considère que l'interdiction de la bigamie édictée par l'article 147 du Code civil ne pouvait empêcher les défendeurs de se marier à nouveau en Belgique.

5. Cette décision est légalement justifiée sur la base du motif substitué figurant au point 3.

Le moyen, qui soutient que l'interdiction de la bigamie porte également sur un second mariage entre les mêmes parties, ne saurait, fût-il fondé, entraîner la cassation et est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.3