Cassation appeal dismissed as late; service defect does not invalidate notice or extend filing deadline.

N° C.12.0568.N

A. M.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

SERVICE DES PENSIONS DU SERVICE PUBLIC, organisme public,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 4 mars 2015.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. Le défendeur oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il a été introduit en-dehors du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire.

2. Aux termes de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

3. La demanderesse soutient, tout d'abord, que le délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire n'a pas pris cours en l'espèce parce que l'exploit de signification de la décision attaquée ne contient pas toutes les mentions requises par l'article 44, alinéa 1er, du Code judiciaire et qu'il est, dès lors, nul.

4. L'article 38, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que, dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er. L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.

L'article 44, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, lorsque la copie n'a pu être remise à la personne elle-même, elle est délivrée sous enveloppe fermée. Cette enveloppe mentionne l'étude de l'huissier de justice, les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification, et porte la mention « Pro Justitia - A remettre d'urgence ». Aucune autre indication ne peut figurer sur l'enveloppe.

Conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, l'accomplissement de toutes ces formalités est relaté dans l'exploit et sur la copie.

5. Contrairement à la prémisse sur laquelle repose le moyen, la mention des formalités prévues à l'article 44 du Code judiciaire n'est pas prescrite à peine de nullité de sorte que son non-respect ne peut entraîner la nullité de la signification.

6. La demanderesse fait valoir, en outre, que la signification est nulle également parce que l'exploit ne mentionne pas l'existence du recours consistant en un pourvoi en cassation et du délai dans lequel ce recours peut être introduit.

7. Aucune disposition légale ne requiert que l'exploit de signification d'une décision rendue en dernier ressort indique la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation et les formes et délais requis pour ce faire.

8. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, du volet civil de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne se déduit aucune obligation de donner, dans la signification de la décision judiciaire, à l'initiative d'une des parties concernées par cette décision, des informations sur les voies de recours ouvertes contre la décision.

9. Lorsque la prétendue violation des articles 10 et 11 de la Constitution concerne une lacune dans la législation, la Cour n'est tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle que si elle constate que, le cas échéant, le juge serait en mesure de combler cette lacune sans l'intervention du législateur.

10. La lacune législative dénoncée par la demanderesse, à supposer qu'elle viole la Constitution, nécessiterait l'intervention du législateur pour déterminer les modalités de la nouvelle règlementation à instaurer.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de poser une question préjudicielle à propos du défaut d'obligation de donner, lors de la signification par exploit d'huissier d'une décision judiciaire, des informations sur les voies de recours pouvant être introduites contre cette décision.

11. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête en cassation a été déposée au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, c'est-à-dire plus de trois mois après la signification de l'arrêt attaqué, à laquelle il a été procédé le 20 août 2012.

Le pourvoi en cassation est, dès lors, tardif.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.1