Court dismisses appeal regarding administrative fine procedure, ruling procedural citation error does not invalidate judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the prosecuting officer against a first-instance judgment concerning an administrative fine. The defendant argued that the trial court incorrectly applied Article 8 of the 1964 law on probation instead of Article D.164 of the Wallonian Environmental Code, claiming the latter governs administrative fine contests. The court held that the procedural error in citing the specific article was immaterial because the penalty imposed matched the statutory penalty, rendering the appeal inadmissible under Article 422 of the Code of Criminal Instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the law of 29 June 1964; Article D.164 of the Wallonian Environmental Code; When the penalty imposed matches the statutory penalty, a citation error does not justify annulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0363. F
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE, direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement,
partie poursuivante,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Jean-François Cartuyvels et Catherine Roelants, avocats au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 29, où il est fait élection de domicile,
contre
S.G., prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du défendeur en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen reproche au jugement de fonder l'octroi du sursis sur l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui s'applique aux seules condamnations pénales, et non sur l'article D.164 du Code wallon de l'environnement, en vertu duquel le tribunal correctionnel statuant sur la contestation d'une amende administrative n'inflige pas une peine au sens du droit pénal interne.
L'article D.164, alinéa 5, visé au moyen rend les dispositions du Code d'instruction criminelle applicables à la procédure qu'il organise, de sorte qu'en vertu de l'article 195, alinéa 1er, de ce code, le jugement qui rejette le recours contestant l'amende administrative doit mentionner les dispositions légales dont il est fait application. En vertu, toutefois, de l'article 422 nouveau du Code d'instruction criminelle, lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation du jugement, au seul motif qu'il y a eu erreur dans la citation du texte de la loi.
Le moyen est dès lors irrecevable.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinquante et un euros un centime dont seize euros un centime dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150513.4