Court of Cassation allows partial cassation regarding confiscation surseit due to non-retroactivity of stricter law.

N° P.15.0217.F

N. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 11 mai 2015, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 13 mai 2015, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir refusé au demandeur l'octroi du sursis à l'exécution de la peine de confiscation, au seul motif qu'à la date de l'arrêt, la loi interdit une telle application du sursis qu'elle autorisait lorsque l'infraction a été commise.

Fixé par le juge, le sursis est une modalité d'exécution de la peine qui fait partie intégrante de celle-ci. La possibilité ou l'impossibilité légale d'en obtenir le bénéfice doit être prévisible au moment de l'infraction.

Une peine pour laquelle la loi interdit dans tous les cas l'octroi du sursis est plus sévère qu'une peine dont elle permet au juge d'apprécier dans une certaine mesure l'application.

En considérant que le principe de la non-rétroactivité d'une loi plus sévère ne s'appliquait pas à la modification apportée à l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation par l'article 52 de la loi (I) du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Cette illégalité est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur les peines principales prononcées.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il ordonne la confiscation par équivalent des avantages patrimoniaux à charge du demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatorze euros vingt-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150513.3