Belgian court dismisses appeal regarding fair trial rights and evidence exclusion in criminal proceedings.

N° P.14.1934.N

K. B.,

prévenu

demandeur en cassation,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. F. A.,

(...)

12. B.A.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 62 du Code d'instruction criminelle ainsi que la violation du droit à un procès équitable : en adoptant les motifs du jugement entrepris, l'arrêt décide, à tort, que l'action publique exercée à charge du demandeur est recevable, à tout le moins que le procès-verbal concernant la reconstitution des faits du 7 mai 2010 qui s'est déroulée sans l'assistance d'un avocat peut être utilisé à titre de preuve et ne peut être écarté des débats ; le demandeur n'a pas eu la possibilité de se faire assister par un avocat lors de la reconstitution des faits alors qu'il y avait droit conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, même avant que l'article 62 du Code d'instruction criminelle soit modifié le 1er janvier 2012 ; l'arrêt n'examine pas davantage à la lumière des éléments concrets du dossier répressif si les éléments de preuve découlant de la reconstitution sont nuls et doivent être écartés du dossier répressif en raison de la violation du droit du demandeur à un procès équitable et de ses droits de la défense ; l'arrêt n'examine pas davantage s'il y a eu contrainte ou abus, si le demandeur se trouvait dans une situation vulnérable au moment de la reconstitution et au cours de l'instruction ni s'il a été effectivement remédié à cette situation vulnérable.

2. La seule circonstance qu'un inculpé n'a pas été assisté d'un avocat lors de la reconstitution n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action publique mais uniquement l'exclusion éventuelle de la preuve.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel qu'au moment de la reconstitution et au cours de l'instruction il se trouvait dans une position vulnérable à laquelle il ne pouvait effectivement être remédié ni qu'une contrainte ou un abus a été exercé.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

4. En adoptant les motifs du jugement entrepris, l'arrêt considère que :

« Il n'y a pas lieu d'écarter du dossier répressif le procès-verbal de reconstitution du 7 mai 2010 (comme le demande [le demandeur]). Au moment de la reconstitution, la présence des avocats des inculpés et des parties civiles n'était pas prévue par la législation belge. Il n'apparait pas que [le demandeur] l'aurait demandé d'une façon quelconque. Tant avant qu'après cette reconstitution [le demandeur] avait la possibilité de consulter son conseil. [Le demandeur] disposait de suffisamment de possibilités pour présenter sa défense concernant cette reconstitution pour en contester les résultats et, le cas échéant, pour demander des actes d'instruction complémentaires. Il ressort du dossier répressif que les droits de défense [du demandeur] et son droit à un procès équitable ont été suffisamment garantis. Il faut, en outre, constater que le dossier répressif, faisant aussi abstraction des résultats de la reconstitution, contient suffisamment d'éléments pour conclure à la culpabilité [du demandeur] du chef des faits des préventions A et B ».

Par ces motifs, l'arrêt considère à la lumière des éléments concrets du dossier répressif, quelle a été la conséquence du défaut d'assistance d'un avocat lors de la reconstitution sur les droits de défense du demandeur et sur son droit à un procès équitable et décide légalement qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'écarter le procès-verbal de reconstitution comme moyen de preuve.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation des droits de la défense : l'arrêt décide qu'entre, d'une part, les préventions A et B confondues de la cause I et, d'autre part, les préventions A, B et C confondues de la cause II, il n'existe pas d'unité d'intention ; le demandeur n'a pas eu la possibilité de se défendre quant au refus d'appliquer l'article 65 du Code pénal aux préventions dans les deux causes ; il n'a jamais été question d'un tel refus au cours de la procédure devant les deux instances ; le jugement entrepris avait pourtant admis cette unité d'intention ; le demandeur n'a ainsi pas pu se défendre quant aux taux des peines infligées séparément dans les causes I et II, soit respectivement 10 ans et 5 ans d'emprisonnement , c'est-à-dire deux fois le maximum, alors qu'une peine d'emprisonnement de 10 ans avait été requise pour l'ensemble des faits.

6. Le juge apprécie souverainement si différentes infractions qui lui sont simultanément soumises constituent ou non la manifestation successive de la même intention délictueuse au sens de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal et, par conséquent, s'il inflige ou non, en application de cette disposition, une peine unique du chef de l'ensemble de ces infractions.

7. Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'oblige le juge d'avertir le prévenu de son éventuelle décision que les infractions mises à sa charge ne constituent pas la manifestation de la même intention. Le fait que le ministère public ait supposé dans son réquisitoire que le juge aurait admis une telle unité d'intention ou que le jugement dont appel ait admis cette unité d'intention n'y fait pas obstacle dès lors que, dans le développement de sa défense, le prévenu doit, en effet, toujours tenir compte de la possibilité que l'unité d'intention ne soit pas admise entre les infractions mises à sa charge et qu'il doit opposer sa défense à l'égard des peines que chaque instance judiciaire peut prononcer, dans les limites de la loi, du chef de chacune des infractions mises à sa charge.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Contrôle d'office de la décision rendue sur l'action publique.

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150512.5