Belgian court suspends appeal to refer constitutional question on evidence nullity usage to Constitutional Court.

N° P.14.0856.N

1. S. V. D.,

2. E.P.,

demandeurs en cassation,

Mes Philippe Libeert, avocat au barreau de Veurne, et Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. A. L.,

2. G. G.,

3. D. V.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt constate dans ses motifs que le délai raisonnable est dépassé mais omet de le constater dans le dispositif, de sorte qu'il n'accorde pas de réparation en droit aux demandeurs.

7. Le fait que le dépassement du délai raisonnable soit constaté avant la saisine de la juridiction de jugement, mais que ses conséquences ne soient que postérieures, n'entraîne pas que la réparation proposée ne soit ni immédiate ni adéquate. En principe, la procédure est, en effet, examinée dans son ensemble.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est intégralement déduit du défaut de motivation vainement invoqué par le moyen, en sa première branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 de la Constitution et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide que certaines pièces sont déclarées nulles ; toutefois, il considère en outre que ces pièces « ne pourront plus être utilisées par les parties au cours de la procédure ultérieure » parce qu'elles contiennent des informations confidentielles de co-inculpés qui entrent dans le cadre de la relation de confiance qui existe entre l'avocat et son client ; les juges d'appel ont ainsi appliqué l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle par lequel le législateur a conféré cette compétence aux juridictions d'instruction en lieu et place des juridictions de jugement, qui viole lui-même l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ; en effet, cette interdiction exclut que les demandeurs puissent encore faire un usage partiel ou total des pièces déclarées nulles pour se défendre devant le juge du fond, alors qu'elles pourraient s'avérer utiles.

Les demandeurs requièrent que la Cour pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 235bis , § 6 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec le droit à un procès équitable garanti à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, en ce que ledit article 235bis , § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation décide - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces déclarées nulles déposées au greffe peuvent encore être consultées et utilisées par une partie dans la procédure pénale et cela dès lors que :

-il semble de ce fait qu'une différence non raisonnablement justifiable s'élève entre les parties déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où elle a procédé à la purge des nullités et où elle a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces déclarées nulles peuvent encore être consultées et utilisées par une partie dans la procédure pénale et les parties n'ayant été impliquées que postérieurement en la cause pénale pendante ;

-il semble de ce fait qu'une différence non raisonnablement justifiable s'élève entre les parties déjà présentes dans la procédure pénale au cours de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a déterminé dans quelle mesure les pièces déclarées nulles pouvaient encore être consultées et utilisées par une partie dans la procédure pénale et les parties présentes dans la procédure pénale au cours de laquelle il n'y a pas eu une telle purge ;

-la possibilité d'écarter globalement les éléments de preuve, avant que la juridiction de jugement soit saisie de la cause, semble également contraire en général tant au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'aux droits de la défense ».

10. Il y a lieu de poser cette question à la Cour constitutionnelle conformément à l'article 26, § 1er, 3°, et § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Sur les autres griefs :

11. Il y a lieu de surseoir à l'examen des autres griefs jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur la question énoncée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois, dans le mesure précitée ;

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

« L'article 235bis , § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec le droit à un procès équitable garanti à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense en ce que ledit article 235bis , § 6 du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation considère - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces déclarées nulles déposées au greffe peuvent encore être consultées et utilisées par une partie dans de la procédure pénale et cela dès lors que :

-il semble de ce fait qu'une différence non raisonnablement justifiable s'élève entre les parties déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où elle a procédé à l'apurement des nullités et où elle a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces déclarées nulles peuvent encore être consultées et utilisées par une partie dans la procédure pénale et les parties n'ayant été impliquées que postérieurement en la cause pénale pendante ;

-il semble de ce fait qu'une différence non raisonnablement justifiable s'élève entre les parties déjà présentes dans la procédure pénale au cours de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a déterminé dans quelle mesure les pièces déclarées nulles pouvaient encore être consultées et utilisées par une partie dans la procédure pénale et les parties présentes dans la procédure pénale au cours de laquelle il n'y a pas eu une telle purge ;

-la possibilité d'écarter globalement les éléments de preuve, à savoir aussi pour le prévenu en tant qu'élément de preuve à décharge, semble également contraire en général tant au doit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'aux droits de la défense ».

Ordonne le renvoi à la Cour constitutionnelle d'une expédition de cette décision de renvoi signée par le président et le greffier à la Cour.

Réserve la décision pour le surplus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150512.4