Court of Cassation allows appeal against environmental agency's refusal to indemnify pollution cleanup costs under tort law.

N° C.14.0011.F

1. RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place des Martyrs, 19, et du ministre de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Choux, 35,

2. VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, dont le siège est établi à Alost (Erembodegem), Alfons Van de Maelestraat, 96,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

CHIMAC, société anonyme dont le siège social est établi à Seraing (Ougrée), rue de Renory, 26,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le 13 mars 2015, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans la situation où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis.

L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte du contenu ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement que la dépense ou la prestation doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement.

Conformément aux articles 870 du Code judiciaire et 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'indemnisation des dépenses qu'il a effectuées en exécution d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire doit apporter la preuve de ces dépenses et du lien de causalité entre celles-ci et l'acte illicite.

Toutefois, il appartient au juge d'apprécier si, en fonction de la teneur ou de la portée du contrat, de la loi ou du règlement, les dépenses doivent rester définitivement à charge de celui qui les a supportées.

Il n'incombe pas aux parties de le prouver.

L'arrêt considère que :

- « il ne peut être question d'indemniser [les demanderesses] pour les heures normales prestées par [leur] personnel agissant dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles comprennent nécessairement la protection de l'environnement en cas de pollution, qu'elle soit exceptionnelle ou non. Tout autre est la question des suppléments qu'ont dû payer [les demanderesses] à leur personnel en dehors de l'exercice normal de leur mission » ;

- s' « il peut être ainsi admis que la [première demanderesse] n'aurait pas dû payer des heures supplémentaires à son personnel des eaux et forêts si le sinistre n'était pas survenu », « il n'en est pas de même des analyses de l'eau, lesquelles sont régulièrement effectuées dans le cadre d'un contrôle permanent, la [seconde demanderesse] ne justifiant pas d'une différence de traitement due à l'accident de pollution litigieux » ;

- la seconde demanderesse « ne prouve pas qu'elle a effectué un travail supplémentaire à celui qu'elle est régulièrement tenue d'opérer dans le cadre de ses activités et en rapport avec sa mission ».

L'arrêt, qui, pour fonder sa décision de rejeter ces postes du dommage des demanderesses, considère que « la charge de la preuve de ce que la dépense doit être portée définitivement au compte de l'auteur de la dépense incombe à ce dernier, donc aux [demanderesses] », viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel, qu'il statue sur la faute commise par la défenderesse et sur l'indemnisation des frais de traduction demandée par la seconde demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150507.9