Cassation court dismisses appeal where judgment correctly relied on earlier claims despite later non-demanding observations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a first-instance judgment regarding the object of the claim. The defendant had previously requested specific monetary payments but later submitted a document containing only observations without any new claims. The court held that the judgment correctly identified the object of the request based on the earlier written submissions containing explicit demands, rather than the subsequent non-demanding notes. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 744, alinéa 2 du Code judiciaire; Article 748bis du Code judiciaire: When a party submits a document containing only observations without explicit claims, it does not replace prior submissions that clearly state the party's demands, and the court must rule only on the heads of claim found in the earlier written submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0154.F
M. A.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
M. V. G.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.
Le 13 février 2015, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
L'article 744, alinéa 2, du Code judiciaire dispose, en sa première phrase, que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions du concluant ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
En vertu de l'article 748bis du Code judiciaire, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, de ce code, qui dispose que le jugement contient, à peine de nullité, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties, les dernières conclusions d'une partie, qui prennent la forme de conclusions de synthèse, remplacent toutes les conclusions antérieures.
Si l'objet de la demande est ainsi exclusivement déterminé par les dernières conclusions d'une partie, l'obligation pour le juge de ne statuer que sur les chefs de demande qui y sont repris suppose que le dernier écrit constitue des conclusions énonçant les prétentions de leur auteur, et non une note d'observation qui ne s'accompagne d'aucun chef de demande.
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- le jugement du 24 mai 2013 ordonne la réouverture des débats pour que le défendeur s'explique sur le montant du supplément de charges réclamé devant le premier juge, et organise la mise en état de la procédure ;
- dans ses conclusions déposées le 23 juillet 2013, le défendeur, qui fournit des explications circonstanciées sur ce poste, demande de « condamner [le demandeur] à payer la somme de 651 euros à titre de solde de charges au
30 juin 2012, augmentée des intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2012, de [le] condamner à payer 20 p.c. des sommes dues à titre d'indemnité, à savoir 514 euros, [et de lui] laisser les dépens des deux actions » ;
- le 23 octobre 2013, le défendeur dépose un écrit intitulé « conclusions additionnelles » qui, sans formuler aucun chef de demande, contient uniquement des observations sur les conclusions du demandeur en ce que celles-ci considèrent sa requête comme « artisanale » et qualifient l'état des lieux d'« unilatéral » ainsi que le calcul des frais d'« estimation ».
En considérant que le défendeur « sollicite la condamnation [du demandeur] à lui payer la somme de 651 euros au titre de supplément de charges », le jugement attaqué, qui a égard, pour déterminer l'objet de la demande du défendeur, aux conclusions du 23 juillet 2013 énonçant ses prétentions, et non à ses observations ultérieures, ne viole aucune des dispositions visées au moyen.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante-neuf euros soixante et un centimes en débet envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Delange A. Fettweis Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150507.10