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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150504.5 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150504.5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for non-compliance with service requirements under Article 427 of the Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150504.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to serve the appeal document on the opposing party. Although the appellant is not the subject of proceedings, the law requires service for any cassation appeal. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 427 of the Code of Criminal Instruction; Article 433 of the Code of Criminal Instruction: A cassation appeal is inadmissible if the appellant fails to serve the document on the opposing party, regardless of whether the appellant is the subject of criminal proceedings.

Mots-clés

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cassation appeal service of process Code of Criminal Instruction inadmissible appeal procedural requirement pièces justificatives manquantes mise en accusation grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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Article 427 of the Code of Criminal Instruction
Aux termes de l'article 427 du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.
Article 433 of the Code of Criminal Instruction
Vu l'article 433 du Code d'instruction criminelle,
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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.6
Cassation appeal against preventive detention appeal ruling is inadmissible under Article 31 of the 1990 Law.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220419.2N.15
Cassation appeal by detained foreigner for provisional release dismissed as inadmissible due to lack of qualified counsel.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220503.2N.18
Belgian court dismisses appeal for late filing and rejects request for appointed counsel in preventive detention.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5
Extradition appeal dismissed for failure to file a formal declaration of appeal with the court clerk.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211130.2N.23
Criminal appeal dismissed as inadmissible because preventive detention order under surveillance conversion lacks appeal rights.

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Texte complet

N° P.15.0332.N

M. L.,

partie intéressée,

demanderesse en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse n'invoque aucun moyen.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Aux termes de l'article 427 du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse, qui ne fait pas l'objet de poursuites, ait fait signifier le pourvoi.

Le pourvoi est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Vu l'article 433 du Code d'instruction criminelle,

Vu l'avis conforme du procureur général Patrick Duinslaeger,

Décrète la non-admission du pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150504.5