Belgian Supreme Court dismisses appeal on civil liability and prescription issues regarding EU treaty obligations and state succession.

N° C.12.0637.F

UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt, 50,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

1. W. S.,

défendeur en cassation,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

3. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, poursuites et diligences du ministre de l'Enseignement supérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 14 avril 2015, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1382, 1383 et 2244 du Code civil ;

- article 61, spécialement § 1er, alinéa 6, de la loi spéciale du

16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions ;

- articles 1er et 2 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces ;

- articles 100 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État ;

- article 7 du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, devenu l'article 12 du Traité instituant la Communauté européenne, version consolidée en vertu du Traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, approuvé par la loi du 10 août 1998, et puis l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, version consolidée après le Traité de Lisbonne, approuvé par la loi du 19 juin 2008, et, en tant que de besoin, l'ensemble de ces dispositions.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt dit que « [le deuxième défendeur] doit être mis hors de cause et que son appel principal est fondé », et que l'action de [la demanderesse] contre [la défenderesse] est prescrite. L'arrêt « confirme les jugements entrepris des [6] avril et 8 septembre 2006 en tant qu'ils reçoivent la demande originaire [du premier défendeur], condamnant [la demanderesse] à [lui] payer la somme de 7.461,60 euros en principal, allouent des intérêts moratoires aux taux légaux sur ce montant depuis la citation en ordonnant leur capitalisation les 27 décembre 2000 et 30 août 2005, et accordent les intérêts judiciaires jusqu'au parfait payement, et statuant à nouveau pour le surplus :

- condamne [la demanderesse] à payer en outre [au premier défendeur] la somme de 4.065,47 euros en principal ;

- la condamne aux intérêts moratoires sur ce montant, échus aux taux légaux depuis la citation originaire, et ordonne la capitalisation de ces intérêts les 27 décembre 2000, 30 août 2005, 18 janvier 2008 et 19 décembre 2011 ;

- ordonne la capitalisation des intérêts moratoires alloués par le premier juge les 18 janvier 2008 et 19 décembre 2011 ;

- ordonne enfin la capitalisation des intérêts échus en vertu des jugements entrepris à la date du 19 décembre 2011 ;

- condamne [la demanderesse] envers [le premier défendeur] aux dépens liquidés à 373,19 euros pour la première instance et à 1.500 euros pour l'appel ;

- dit pour droit que l'appel en intervention et garantie de [la demanderesse] n'est pas recevable contre [le deuxième défendeur] ;

- dit pour droit que cette demande en garantie est prescrite contre [la défenderesse] ».

2. L'arrêt se fonde sur les motifs suivants :

« [La demanderesse] [demande] la condamnation [du deuxième défendeur] et de la [défenderesse] à la garantir des condamnations prononcées contre elle en faveur [du premier défendeur]. Elle expose dans ses conclusions du 19 novembre 2007 que ni [le deuxième défendeur] ni la [défenderesse] ne contestent que la réglementation imposant aux étudiants ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne le paiement d'un droit complémentaire d'inscription s'est faite en infraction avec le principe de non-discrimination prévu à l'époque par l'(ancien) article 7 du Traité, de sorte qu'en tant qu'auteur de la violation du Traité ou successeur de l'auteur ayant commis la violation, ils sont tenus de la garantir solidairement et de lui rembourser les frais et dépens de son action en intervention et garantie.

Il résulte du rapprochement des articles 59bis, §§ 2, alinéa 1er, 2°, 6, alinéa 1er, et 8, alinéa 2, de la Constitution, 61, § 1er alinéa 1er, de la loi de financement du 16 janvier 1989 et 91bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qu'à partir du 1er janvier 1989, les communautés succèdent aux droits et obligations de l'État relatifs aux compétences en matière d'enseignement qui leur sont transférées par la Constitution, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

Toutefois, le paragraphe 1er, alinéa 6, de l'article 61 de la loi de financement précitée dispose que, ‘pour ce qui concerne les dépenses autres que celles qui sont visées aux alinéas 2, 3 et 4, l'État reste également tenu par les obligations existantes au 31 décembre 1998 : soit lorsque leur paiement est dû à cette date, s'il s'agit de dépenses fixes ou de dépenses pour lesquelles une déclaration de créance ne doit pas être produite ; soit, pour les autres dettes, lorsqu'elles sont certaines et que leur paiement a été régulièrement réclamé à cette même date conformément aux lois et règlements en vigueur'.

Il n'est pas discuté entre [le deuxième défendeur] et la [défenderesse] que la créance indemnitaire invoquée par [la demanderesse] à l'appui de son appel en intervention et garantie est une dépense qui devait être produite au sens des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État auxquelles l'article 61 de la loi de financement précitée se réfère (Cass., 2 novembre 1995, C.94.0186, www.juridat.be).

Cette créance ne pourrait dès lors être demeurée à charge [du deuxième défendeur] que si elle était certaine et si son payement avait été régulièrement réclamé avant le 1er janvier 1989.

Tel n'est pas le cas. En effet, la créance n'est pas certaine, fût-ce dans son principe, dès lors que, pour en constater le bien-fondé, la cour [d'appel] doit vérifier si les éléments constitutifs de la responsabilité civile de l'État belge sont réunis et justifient l'appel en intervention et garantie de [la demanderesse].

Contrairement à ce que [la demanderesse] et la [défenderesse] paraissent soutenir, ces éléments constitutifs - qui sont la faute, le dommage et le lien causal - ne résultent pas du seul constat que les droits d'inscription litigieux ont été déclarés contraires au Traité par la Cour de justice.

Tant l'article 1382 du Code civil que la jurisprudence européenne commandent de vérifier si [le deuxième défendeur] a commis une faute, soit qu'il n'aurait pas agi comme l'aurait fait un législateur normalement prudent et diligent, soit qu'il aurait méconnu une obligation de résultat que lui imposait le Traité sans pouvoir exciper d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, soit encore que la réglementation litigieuse constituerait, selon la jurisprudence européenne, une violation ‘suffisamment caractérisée' du Traité, questions que les parties n'abordent pas dans leurs conclusions d'appel.

La créance de [la demanderesse] est donc incertaine à ce jour (...).

[Le deuxième défendeur] doit donc être mis hors de cause et son appel principal est fondé.

La [défenderesse] excipe de la prescription du droit d'agir et de la créance de [la demanderesse] à son encontre.

Il sera répondu à cette exception sans préjuger du bien-fondé de cette créance.

Selon l'article 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces et l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État les créances qui, devant être produites, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes, ces dispositions étaient également applicables aux communautés et aux régions en vertu de l'article 71, § 1er, de la loi de financement du 16 janvier 1989 (en ce sens, voir : Cass., 7 juin 1996, Pas., 1996, I, 602) ; elles sont donc d'application au présent litige.

Le délai de prescription de cinq ans vaut pour toutes les créances à charge de l'État, sauf dispositions légales contraires, et il prend cours au moment de la naissance de la créance.

La créance naît, en règle, au moment auquel le dommage survient ou auquel sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables, sans qu'il soit exigé qu'à ce moment l'ampleur du dommage puisse déjà être déterminée avec précision (en ce sens, voir Cass., 29 septembre 2005, C.03.0317, www.juridat.be).

Le délai de prescription quinquennal n'est toutefois admissible au regard des articles 10 et 11 de la Constitution que pour autant que le dommage et l'identité du responsable puissent être constatés par le préjudicié avant l'expiration du délai de prescription (Cour constitutionnelle, arrêt n° 17/2008 du 14 février 2008).

En l'espèce, la violation du Traité CEE remonte, comme on l'a vu, à des dispositions légales adoptées en 1976 et en 1986 mais leurs conséquences dommageables pour [la demanderesse] résultent de l'arrêt Blaizot du 2 février 1988 qui, ayant constaté la violation du Traité CEE par les dispositions légales litigieuses, indiquait quels droits payés seraient susceptibles de restitution.

La prescription quinquennale de la créance indemnitaire de [la demanderesse] contre [le deuxième défendeur] a donc pris cours le 1er janvier 1988.

[Le deuxième défendeur] ayant été cité en intervention par [la demanderesse] avant cette date, cette prescription n'a pas commencé à courir contre lui.

La succession de la [défenderesse] [au deuxième défendeur] s'analyse comme une novation par changement de débiteur (...).

Il s'ensuit que, le 1er janvier 1989, l'obligation litigieuse d'indemniser [la demanderesse] s'est éteinte dans le chef [du deuxième défendeur] pour faire place à une obligation nouvelle dans le chef de la [défenderesse].

Un nouveau délai de prescription a donc pris cours contre la [défenderesse] à partir du 1er janvier 1989.

Les articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1968 sur le règlement général de la comptabilité de l'État imposent en règle de produire une créance indemnitaire par un état de déclaration ou de compte. Il est cependant admis qu'une citation en justice interrompt valablement la prescription.

Cependant, la [défenderesse], étant partie au litige en sa qualité de successeur [du deuxième défendeur], ne devait pas être citée ; il reste que [la demanderesse] n'a dirigé son appel en garantie contre la [défenderesse] que par conclusions du 29 juin 2005, alors que son action et sa créance éventuelle contre la [défenderesse] étaient prescrites.

Les dépens

[La demanderesse] doit être condamnée, envers [le premier défendeur], aux dépens de la première instance non liquidés par le premier juge et liquidés par [ce défendeur] à 373,19 euros et aux dépens de l'appel liquidés à 1.500 euros ».

Griefs

Première branche

1. Il est constant que la responsabilité de l'État peut être engagée, en tant que pouvoir législatif, pour les fautes qu'il commet dans ce cadre et que le constat d'illicéité d'une disposition législative avec une disposition supranationale constitue nécessairement une faute dans le chef de l'État belge en tant que pouvoir législatif. Toutefois, ce constat d'illicéité ne dispense pas le juge de constater l'existence des autres éléments constitutifs de la responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En effet, ces articles requièrent l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal entre les deux. La faute extracontractuelle peut se présenter sous deux aspects : ou bien, c'est un acte ou une abstention qui méconnaît une norme de droit international ayant des effets directs dans l'ordre juridique national ou une norme de droit interne imposant à des sujets de droit de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée ; ou bien, il s'agit d'un acte ou d'une abstention qui, sans constituer un manquement à de telles normes, s'analyse en une erreur de conduite, laquelle doit être appréciée suivant le critère d'une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes conditions.

2. L'arrêt commence par relever que la Cour de justice avait, par ses arrêts du 13 février 1985 (dit Gravier) et du 2 février 1988 (dit Barra), considéré que les conditions d'accès à la formation professionnelle relevaient du domaine d'application du Traité instituant la Communauté européenne de sorte que l'imposition d'une redevance, d'un droit d'inscription ou d'un minerval aux étudiants ressortissants des autres États membres alors qu'une même charge n'était pas imposée aux étudiants nationaux constituait une discrimination en raison de la nationalité prohibée par les dispositions de droit communautaire visées au moyen.

L'arrêt poursuit en mettant en évidence que, par ses arrêts du 2 février 1988 (dit Blaisot) et du 3 mai 1994, la Cour de justice a énoncé que les études universitaires relevaient de la notion de « formation professionnelle » et qu'en conséquence, en adoptant la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires, [le deuxième défendeur] avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions de droit communautaire visées au moyen.

L'arrêt constate ensuite que [le premier défendeur] s'est acquitté du payement des droits d'inscription litigieux, que « ce payement est illicite [...] en raison d'une législation déclarée contraire au Traité » et que ce payement l'a, en conséquence, « privé d'une partie de [sa] bourse d'étude », de sorte que « [la demanderesse] doit donc [lui] restituer 4.065,47 euros, venant s'ajouter aux 7.461,60 euros alloués par le premier juge ».

L'arrêt refuse toutefois de faire droit à la demande en intervention et garantie formée par [la demanderesse] contre [le deuxième défendeur], aux motifs que i) l'article 61, § 1er, alinéa 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 ne prévoit le maintien des dettes devant être produites à charge [du deuxième défendeur] que si elles sont certaines et ont été régulièrement réclamées avant le 31 décembre 1988 ; ii) « il n'est pas contesté que [...] la créance indemnitaire invoquée par [la demanderesse] à l'appui de son appel en intervention et garantie est une dépense qui devait être produite » ; iii) « la créance n'est pas certaine, fût-ce dans son principe, dès lors que, pour en constater le bien-fondé, la cour [d'appel] doit vérifier si les éléments constitutifs de la responsabilité civile [du deuxième défendeur] sont réunis », et que iv) « ces éléments constitutifs - qui sont la faute, le dommage et le lien causal - ne résultent pas du seul constat que les droits d'inscription litigieux ont été déclarés contraires au Traité par la Cour de justice ».

Or, par ses considérations précitées, l'arrêt admet, en réalité, i) l'existence de la violation, par [le deuxième défendeur], des dispositions de droit communautaire visées au moyen ; ii) l'existence d'un dommage par répercussion, sous la forme « d'une dépense » de [la demanderesse] correspondant au montant, augmenté des intérêts moratoires, qu'elle doit restituer [au premier défendeur] à la suite du payement illicite qu'elle lui a réclamé ; iii) la circonstance que ce payement et le dommage qui en résulte sont les conséquences de l'adoption, par [le deuxième défendeur], des dispositions incriminées de la loi litigieuse.

Ce faisant, l'arrêt constate l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux et, partant, de tous les éléments constitutifs de la responsabilité [du deuxième défendeur], agissant dans le cadre de son pouvoir législatif. Néanmoins, l'arrêt rejette la demande en intervention et en garantie formée par [la demanderesse] à l'encontre [du deuxième défendeur] au motif que la créance de cette dernière n'est pas certaine puisque, « pour en constater le bien-fondé, la cour [d'appel] doit vérifier si les éléments constitutifs de la responsabilité civile [du deuxième défendeur] sont réunis ». L'arrêt n'a pu légalement procéder à cette déduction sur la base de ses constatations précitées.

3. En conséquence, en décidant, sur la base de ses constatations, que « la créance de [la demanderesse] n'est pas certaine, fût-ce dans son principe » avant le 1er janvier 1989, de sorte que [le deuxième défendeur] doit être mis hors de cause, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'article 61, spécialement § 1er, alinéa 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, ainsi que les dispositions de droit communautaire visées au moyen.

Seconde branche

1. Il est constant qu'aux termes de l'article 61, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 janvier 1989, les communautés et les régions succèdent aux droits et obligations de l'État relatifs aux compétences qui leur sont attribuées par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.

Or, en règle, aux termes de l'article 1er de la loi du 6 février 1970 et de l'article 100 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, les créances qui doivent être produites, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, et qui ne l'ont pas été dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

Il résulte par ailleurs des articles 2 de la loi du 6 février 1970, 100 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et 2244 du Code civil qu'une citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la prononciation d'une décision définitive.

Au demeurant, par son arrêt du 1er juin 2005, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que les articles 100 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permettent pas au créancier qui agit en justice contre l'État d'interrompre la prescription prévue par ces dispositions s'il ne produit pas préalablement de créance conformément aux modalités visées par ces mêmes dispositions.

2. L'arrêt admet, en substance, que la [défenderesse] a succédé [au deuxième défendeur] à dater du 1er janvier 1989, soit au cours de la procédure litigieuse.

Toutefois, il estime que la créance de [la demanderesse] à charge de la [défenderesse] est éteinte aux motifs que i) un nouveau délai de prescription quinquennale a pris cours contre [cette défenderesse] à partir du premier janvier 1989, soit au jour de la succession ; ii) la [défenderesse] a succédé [au deuxième défendeur] sans avoir été citée à la procédure ; iii) ce n'est qu'en 2005 que [la demanderesse] a dirigé son appel en garantie contre la [défenderesse].

L'arrêt constate par ailleurs que « la prescription quinquennale de la créance indemnitaire de [la demanderesse] contre [le deuxième défendeur] a [...] pris cours le 1er janvier 1988 » et que « [le deuxième défendeur] ayant été cité en intervention par [la demanderesse] avant cette date, cette prescription n'a pas commencé à courir contre lui ».

Or, dès lors que la [défenderesse] succède « aux droits et obligations [du deuxième défendeur] [...], y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir », et que la prescription de l'action de [la demanderesse] contre [le deuxième défendeur] a été interrompue par la citation du 6 juillet 1987 à charge de ce dernier, l'interruption de la prescription s'impose nécessairement, par l'effet de cette succession, à la [défenderesse]. La prescription n'a dès lors commencé à courir au profit de cette dernière qu'à dater du jugement définitif rendu le 8 septembre 2006 et après avoir été une nouvelle fois interrompue par l'appel incident introduit par [la demanderesse] contre la [défenderesse].

3. En conséquence, en décidant, sur la base de ses constatations, que « [l'] action [de la demanderesse] et sa créance éventuelle contre la [défenderesse] étaient prescrites », l'arrêt viole les articles 1er et 2 de la loi du 6 février 1970, 100 et 101 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et 2244 du Code civil ainsi que l'article 61, spécialement § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire en tant qu'il est dirigé contre le premier défendeur :

Le moyen ne critique pas la décision de la cour d'appel, statuant sur la demande du premier défendeur dirigée contre la demanderesse, qui condamne celle-ci à lui payer diverses sommes.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Pour décider que le deuxième défendeur doit être mis hors de cause, l'arrêt considère que « la créance indemnitaire invoquée par [la demanderesse] à l'appui de son appel en intervention et garantie [contre ce défendeur] [...] ne pourrait être demeurée à charge de [celui-ci] que si elle était certaine » au sens de l'article 61, § 1er, alinéa 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et que « tel n'est pas le cas » dès lors que « les éléments constitutifs de la responsabilité civile » dudit défendeur ne sont pas réunis.

L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de la responsabilité, le législateur commet une faute lorsqu'il prend une réglementation qui méconnaît une norme de droit communautaire lui imposant de s'abstenir d'agir de manière déterminée, de sorte qu'il engage sa responsabilité civile si cette faute est cause d'un dommage.

L'arrêt constate que « les droits d'inscription litigieux ont été déclarés contraires au Traité par la Cour de justice ».

En considérant que « [les] éléments constitutifs [de la responsabilité civile du deuxième défendeur] ne résultent pas [de ce] seul constat » et que « tant l'article 1382 du Code civil que la jurisprudence européenne commandent de vérifier si [ce défendeur] a commis une faute [...] [en] méconn[aissant] une obligation de résultat que lui imposait le Traité sans pouvoir exciper d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification », l'arrêt, qui ne constate pas, ainsi, l'existence d'une faute engageant la responsabilité civile dudit défendeur, justifie légalement sa décision que « la créance de [la demanderesse] est encore incertaine à ce jour ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'article 61, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 consacre la succession des régions et des communautés à l'État dans les procédures judiciaires en cours.

Cette novation légale par changement de débiteur a pour effet de faire disparaître l'obligation ancienne et d'y substituer une obligation nouvelle.

La prescription est, dès lors, réglée suivant les principes applicables à la nouvelle obligation.

L'arrêt constate qu'« à partir du 1er janvier 1989, les communautés succèdent aux droits et obligations de l'État relatifs aux compétences en matière d'enseignement qui leur sont transférées par la Constitution », que « [la défenderesse] [était] partie au litige en sa qualité de successeur [du deuxième défendeur] » et que la demanderesse « a dirigé son appel en garantie contre la défenderesse [...] par conclusions du 29 juin 2005 ».

L'arrêt relève que « le délai de prescription [est] de cinq ans » et que « la prescription [...] de la créance indemnitaire de [la demanderesse] contre [le deuxième défendeur] a [...] pris cours le 1er janvier 1988 ».

L'arrêt considère que « la succession de la [défenderesse] au [deuxième défendeur] s'analyse comme une novation par changement de débiteur », que, dès lors, « le 1er janvier 1989, l'obligation d'indemniser [la demanderesse] s'est éteinte dans le chef [du deuxième défendeur] pour faire place à une obligation nouvelle dans le chef de la [défenderesse] » et qu'« un nouveau délai de prescription quinquennale a pris cours contre [la défenderesse] à partir du

1er janvier 1989 ».

Par ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision que

« [l'] action [de la demanderesse] contre la [défenderesse] était prescrite ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille septante et un euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cent trente-quatre euros quatre centimes envers la deuxième partie défenderesse et à la somme de quatre cent cinq euros quarante centimes envers la troisième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150430.9