Court dismisses appeal where lawyer's failure to specify opposition recipient is not force majeure under criminal procedure code.

N° P.15.0158.F

Z. H.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Maurice Delwaide, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Augustins, 16, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de déclarer l'opposition du demandeur irrecevable en refusant d'admettre le cas de force majeure résultant de l'erreur de l'huissier de justice qui avait signifié l'exploit d'opposition au procureur du Roi et non à l'auditeur du travail. Le demandeur soutient que cette décision le prive du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 187 du Code d'instruction criminelle prévoit que l'opposition contre la décision qui statue par défaut sur l'action publique doit être signifiée au ministère public. Le ministère public s'entend de celui qui a exercé l'action publique.

Ainsi que l'arrêt le relève, prescrite dans un but de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, l'obligation de former opposition entre les mains de l'auditeur du travail lorsque celui-ci exerce l'action publique ne prive pas le justiciable du droit d'exercer un recours effectif contre une décision susceptible de léser ses droits.

Sauf le cas de force majeure, l'opposition signifiée au procureur du Roi alors qu'elle aurait dû l'être à l'auditeur du travail, est irrecevable. La force majeure ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer.

Lorsque l'opposition de la personne condamnée par défaut mais représentée par un avocat pour la mise en œuvre de ce recours ne respecte pas les formes prévues par la loi, il ne saurait se déduire une violation de l'article 6.1 de la Convention du seul fait que le juge n'admet pas l'exception de force majeure.

Le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit l'existence ou non d'un cas de force majeure, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt énonce d'abord que la décision rendue par défaut a été signifiée à la requête de l'auditeur du travail et que le demandeur, assisté d'un professionnel du droit, pouvait à simple lecture connaître l'identité de la partie poursuivante. La cour d'appel a ensuite considéré que le conseil du demandeur avait mandaté l'huissier de justice de former opposition sans autre précision sur le destinataire de la signification de ce recours et que l'huissier ne semblait pas davantage s'être enquis à ce propos.

Dans la mesure où il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Par les considérations précitées qui ne violent pas l'article 6.1 de la Convention, la cour d'appel a pu légalement décider que le demandeur ne s'était pas trouvé dans une situation qu'il était impossible de prévoir ou de conjurer.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

En matière répressive, la proportionnalité n'est pas élevée au rang de principe général du droit.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150429.5