Civil appeal in criminal case allowed; acquittal on public action does not bar civil claim review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had dismissed the civil claim based on the prior acquittal of the accused. The parties argued that the finality of the criminal acquittal precluded any further civil examination, while the defense contended the civil action was barred by res judicata. The court ruled that the effect of devolution of appeal requires the appellate judge to independently verify the facts and damage for the civil action, which remains distinct from the public prosecution's acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 202 of the Code of Criminal Instruction and 1046 of the Judicial Code; the effect of devolution of appeal obliges the appellate judge to examine the facts and damage for the civil action independently, as the acquittal on the public action does not bind the civil proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0991.F
1. H. F.,
2. H. V.,
agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur A. H.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Fatima Omari et Anne-Laurence Hollanders, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Rotheux, 39, où il est fait élection de domicile,
contre
1. S. A.,
mineur d'âge au moment des faits,
2. S. A., ,
père de A S.,
3. A M,
mère de A.S.,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 25 septembre 2013.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 202 du Code d'instruction criminelle et 1046 du Code judiciaire.
L'arrêt attaqué confirme le jugement du 3 octobre 2012 par lequel le premier juge se déclarait incompétent pour connaître des réclamations civiles des demandeurs, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 14 mars 2012 qui avait acquitté le premier défendeur.
Ne pouvant relever appel d'une décision rendue sur l'action publique, la partie civile est tenue d'attendre, pour former son recours, la décision du juge pénal quant à ses intérêts. La circonstance que ce juge reporte l'examen de la recevabilité et du fondement de l'action civile est sans incidence à cet égard.
Sur le seul appel de la partie civile, le juge d'appel doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, rechercher en ce qui concerne l'action civile si le fait servant de base à cette action est établi et s'il a causé un dommage à cette partie.
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile portée devant le juge d'appel par la partie civile.
Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt qui, après avoir constaté que le premier juge était, au civil, lié par sa décision d'acquittement, ne se prononce pas sur les faits qui, imputés au prévenu, servent de base à l'action civile.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Condamne chacun des défendeurs au tiers des frais des pourvois ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.
Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt-quatre euros treize centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert S. Berneman F. Roggen
G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150422.1