Belgian court overturns insurance ruling on temporary disability damages and household loss valuation methods.

N° C.13.0305.F

BELFIUS ASSURANCE, société anonyme anciennement dénommée Belfius Insurance Belgium, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. R.,

défenderesse en cassation,

2. L. D.,

3. HDI-GERLING ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 273,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le 31 mars 2015, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1134 du Code civil ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à [la première défenderesse], à titre d'indemnités pour le dommage matériel temporaire, une somme provisionnelle de 10.000 euros et, pour le surplus, lui ordonne de produire le décompte détaillé de ses calculs d'indemnités durant les incapacités temporaires, à éta¬blir sur la base des principes énoncés au point III.3 des motifs, et ré¬serve à statuer sur le surplus.

L'arrêt attaqué décide sub III.3 (« Incapacités temporaires ») :

« 3.1. L'article 7 des conditions générales stipule que l'indemnité pour une incapa¬cité de travail temporaire ne se verse qu'à partir du trente et unième jour à compter du premier jour de l'incapacité. ‘Cette indemnité ne sera due que dans la mesure où la victime de cette incapacité a réellement subi une perte de salaire ou de revenus' (pièce 1 du dossier [de la demanderesse]) ;

Il résulte de l'arrêt du 4 octobre 2011, actuellement définitif, que durant les in¬capacités temporaires, [la première défenderesse] a subi une perte de salaire, après inter¬vention de sa mutuelle, de 23.003,43 euros et que ce n'est qu'en raison des prestations contractuelles complémentaires de la [demanderesse], qui a réglé 77.432,39 euros à la victime du 8 août 1993 au

30 avril 2000, que [cette défenderesse] n'a, en fin de compte, pas subi de préjudice matériel durant les incapacités temporaires ;

[La demanderesse] ne peut donc soutenir que son intervention est subsidiaire par rapport à celle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déduire des indemnités qu'elle est tenue de verser contractuellement à son assuré pendant les incapacités temporaires les

in¬demnités versées à [la première défenderesse] par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes durant cette période ;

En effet, comme précisé ci-avant, les indemnités versées par la mutuelle du¬rant les incapacités temporaires sont inférieures à la rémunération qu'aurait perçue [la première défenderesse] si l'accident ne s'était pas produit. Elle subit donc une perte de revenus, ce qui lui ouvre le droit aux indemnités prévues dans la police d'assurance conclue avec [la demanderesse] et ce, sans les restrictions que celle-ci prétend lui imposer ;

3.2. Selon le décompte de [la demanderesse], les indemnités à régler durant les incapacités temporaires, sur la base des taux et périodes retenus en droit commun par le docteur T., s'élèvent à la somme totale de 101.655,15 euros. Il n'y a toutefois pas lieu de déduire de cette somme, comme le fait [la demanderesse], les interventions de la mu¬tuelle jusqu'à concurrence de 12.920,15 euros et 6.664,97 euros ;

Dès lors que [la demanderesse] a déjà réglé 77.432,33 euros, il subsiste un solde en fa¬veur de la victime de 101.655,15 euros - 77.432,33 euros, soit 24.222,82 euros ;

3.3. [La première défenderesse] demande qu'il soit ordonné à [la demanderesse] de produire le décompte, mois par mois, avec le détail des paramètres de base appliqués pour justifier les calculs à produire, des indemnités conventionnelles sur la base du salaire conventionnel indexé et sur la base du tableau séquellaire retenu par l'expert T. Elle sollicite la condamnation de [la demanderesse] à lui payer la somme provisionnelle complémentaire de 10.000 euros dans l'attente de la production de ce décompte ;

Il y a lieu de rappeler [...] que [la demanderesse] doit établir ses calculs d'indemnités sur la base du salaire de base de 1.235.463 francs ou 30.626,33 eu¬ros, non indexé, et qu'elle a bien tenu compte du tableau séquellaire établi par l'expert T. ;

Il reste que le décompte d'indemnité durant les incapacités temporaires, tel qu'il figure en pages 10 et 11 de ses conclusions, ne permet pas d'appréhender la manière dont [la demanderesse] a effectué ses calculs. Les décomptes produits en pièces 6a, 6b, 6c et 7 de son dossier ne l'autorisent pas davantage ;

Il y a dès lors lieu d'inviter [la demanderesse] à communiquer le détail de ses calculs d'indemnités durant les incapacités temporaires, sur la base des principes énoncés ci-dessus ;

Dans l'attente de la production de ce décompte explicatif, il y a lieu de condam¬ner [la demanderesse] à payer à [la première défenderesse] une somme provisionnelle complémentaire de 10.000 euros pour ce poste ».

Griefs

L'arrêt attaqué, bien qu'il ne statue pas encore définitive¬ment sur le montant dû par la demanderesse à [la première défenderesse] pour les

inca¬pacités temporaires et n'alloue pour ce poste qu'une indemnité provisionnelle de 10.000 euros, ordonne à la demanderesse de produire un décompte et ré¬serve à statuer sur le surplus, décide déjà que la demanderesse ne peut tenir compte, dans le calcul de l'indemnité due à [cette défenderesse], des interventions de la mutuelle pendant la période des incapacités temporaires.

Première branche

Dans ses conclusions d'appel, [la première défenderesse] n'a pas contesté que, pour évaluer les indemnités dues par la demanderesse pour les incapa¬cités temporaires, il devait être tenu compte des interventions de la mutuelle.

En décidant que, pour l'évaluation des indemnités dues par la

de¬manderesse pendant les incapacités temporaires, les interventions de la

mu¬tuelle ne peuvent pas être prises en compte, alors que [la première défenderesse] n'avait pas invoqué ce moyen de défense devant les juges du fond, sans permettre à la demanderesse de se défendre sur ce point, l'arrêt attaqué méconnaît le droit de défense de celle-ci et méconnaît partant le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Seconde branche

L'arrêt attaqué constate

- qu'aux termes de l'article 7 des conditions générales de la police d'assurance, l'indemnité pour incapacité de travail temporaire « ne sera due que dans la mesure où la victime de cette incapacité a réellement subi une perte de salaire ou de revenus » ;

- que, durant les incapacités temporaires, [la première défenderesse] a subi une perte de salaire, après intervention de sa mutuelle, de 23.003,43 euros ;

- que [cette défenderesse] n'a, en fin de compte, pas subi de préjudice matériel du¬rant les incapacités temporaires qu'en raison des prestations contractuelles com¬plémentaires de la demanderesse, qui lui a réglé 77.432,39 euros ;

- que les indemnités versées par la mutuelle durant les incapacités temporai¬res sont inférieures à la rémunération qu'aurait perçue [la première défenderesse] si l'accident ne s'était pas produit ;

- que [la première défenderesse] subit donc une perte de revenus, ce qui lui ouvre le droit aux indemnités prévues dans la police d'assurance conclue avec la demande¬resse, et ce sans les restrictions que celle-ci prétend lui imposer.

Il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que, sans les prestations de la demanderesse, [la première défenderesse] subit une perte de revenus jusqu'à concurrence de 23.003,43 euros. Pour apprécier si [elle] a

réelle¬ment subi une perte de revenus, l'arrêt attaqué tient compte des interventions de la mutuelle.

L'article 7 des conditions générales dudit contrat d'assurance stipule qu'une indemnité pour l'incapacité de travail temporaire ne sera due que

« dans la mesure où » la victime de cette incapacité a réellement subi une perte de salaire ou de revenus. Cet article ne stipule pas que l'indemnité ne sera due que « si » la victime de cette incapacité a réellement subi une perte de salaire ou de revenus.

Il résulte de cette stipulation contractuelle

- d'une part, que l'indemnité pour l'incapacité de travail temporaire, due en vertu du contrat d'assurance, ne peut être supérieure au montant de la perte de salaire ou de revenus réellement subie par la victime ;

- d'autre part, que le contrat d'assurance a un caractère indemnitaire, de sorte que [la première défenderesse] ne peut cumuler les prestations de la mutuelle et les in¬demnités de l'assurance et que les indemnités payées à [celle ci] par la mutuelle devront être déduites des montants dus en vertu du contrat d'assurance.

En décidant, par application de l'article 7 des conditions généra¬les du contrat d'assurance, que

- [la première défenderesse] a réellement subi une perte de salaire ou de revenus au motif que, après intervention de sa mutuelle, elle a subi une perte de 23.003,43 euros ;

- cette perte de revenus lui ouvre le droit aux indemnités prévues dans la po¬lice d'assurance conclue avec la demanderesse ;

- pour évaluer l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance pour la perte de salaire ou de revenus, l'intervention de la mutuelle ne peut pas être prise en compte,

l'arrêt attaqué reconnaît au contrat d'assurance un effet qu'il n'a pas légalement entre les parties et méconnaît partant la force obligatoire du contrat d'assurance (violation de l'article 1134 du Code civil).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1138, 4°, du Code judiciaire ;

- articles 1134, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit que, à la suite de l'accident survenu le 8 août 1993, les indemnités complémentai¬res dues sur la base du droit commun par [les deuxième et troisième défendeurs] à [la première défenderesse] sont les suivantes :

- à titre d'aide permanente d'une tierce personne :

- dommage passé : 27.891,50 euros, à majorer des intérêts

compen¬satoires au taux de 5 p.c. depuis la date moyenne du 1er avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2009, puis aux taux légaux successifs à partir du

1er janvier 2010 ;

- dommage futur : 35.350,62 euros ;

- à titre de préjudice ménager permanent : 75.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. du 15 mai 2001, date de la consolidation, au 31 décembre 2009 puis aux divers taux légaux suc¬cessifs à partir du 1er janvier 2010,

et que ces montants reviennent à la demanderesse dans le cadre de son ac¬tion subrogatoire concernant ces postes.

L'arrêt attaqué dit en outre que la demanderesse est subrogée conventionnellement dans les droits de son assurée, [la première défenderesse], jusqu'à concurrence de la somme en principal de 138.242,12 euros, à majorer des intérêts dus en droit commun, c'est-à-dire des intérêts compensatoires sur 27.891,50 euros depuis le 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009 et aux taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010 et des intérêts compensatoires sur 75.000 euros depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 au taux de 5 p.c. et à partir du 1er jan¬vier 2010 aux taux légaux successifs, du chef des indemnités à régler pour l'aide permanente d'une tierce personne, et condamne [les deuxième et troisième défendeurs] à payer ces montants à la demande¬resse.

L'arrêt attaqué appuie cette décision sur les considérations ci-après énoncées :

« Réclamations formulées par [la demanderesse] à l'encontre [des deuxième et troisième défendeurs]

1. Il y a lieu de rappeler que [la demanderesse] bénéficie d'un droit de subroga¬tion conventionnelle et que la mutuelle Alliance nationale des mutualités chrétiennes bénéficie également d'un droit de subrogation légale préférentiel par rapport à [la demanderesse], ce que cette dernière ne conteste pas ;

[La demanderesse] est subrogée dans les droits de [la première défenderesse] jusqu'à concurrence cependant de ses décaissements et de la hauteur de l'indemnisation due par le tiers responsable en vertu du droit commun. [La demanderesse] ne peut donc obtenir du responsable et de son assureur plus que ce que la victime peut obtenir à leur encontre en droit commun ;

[...] 3. Indemnités pour le dommage résultant de l'aide d'une tierce personne

Le dommage permanent pour l'aide d'une tierce personne et le préjudice ména¬ger permanent auxquels peut prétendre [la première défenderesse] sont fixés en droit commun aux points 1.2 et 1.3 ci-dessus ;

[La demanderesse] ne peut prétendre à plus de droits vis-à-vis du responsa¬ble et de son assureur que la victime elle-même dès lors que [la demanderesse] est subrogée dans les droits de son affiliée et que, par une demande distincte, elle exerce l'action en paiement des indemnités de la

vic¬time elle-même en droit commun ;

[La demanderesse] ne peut donc refaire les comptes de ce qui serait dû à [la première défenderesse] par [les deuxième et troisième défendeurs] en droit commun pour ces postes, comme elle le fait en pages 15 à 17 de ses conclusions, ni déterminer les montants qui lui reviennent par référence au besoin d'assistance défini en loi par le docteur D. ;

Le responsable et son assureur sont tenus de payer à [la première défenderesse], en vertu du droit commun :

- pour l'aide permanente d'une tierce personne : 27.891,50 euros pour le préju¬dice passé et 35.350,62 euros pour le préjudice futur ;

- pour le préjudice ménager permanent : 75.000 euros,

soit un total pour ces deux postes de 138.242,12 euros en principal ;

[La demanderesse] est tenue de payer à son assurée, en vertu de la police d'assurance ‘accidents corporels vie privée comme en loi', pour le poste ‘aide d'une tierce personne', 73.315,77 euros pour le dommage passé et 150.878,99 euros pour le dommage futur, sous la forme d'un capital à placer en réserve afin de garantir le paiement d'une rente mensuelle à [cette défenderesse]. Ses décaissements pour ce poste sont donc d'une somme totale de 224.194,76 euros ;

L'arrêt du 4 octobre 2011 précise à cet égard que ‘l'indemnisation du préjudice ménager permanent sera partiellement influencée par l'intervention de [la de¬manderesse] dans l'indemnisation relative à l'aide d'une tierce personne. Il y a lieu de rappeler que l'aide d'une tierce personne va venir en déduction partielle du préjudice ménager' ;

Il se trouve que, in concreto, l'assiette subrogatoire de [la demanderesse] est inférieure à ces décaissements ;

Le droit de subrogation dont bénéficie [la demanderesse] pour l'aide d'une tierce personne se limite donc à 138.242,12 euros en principal, soit aux indemnités revenant en droit commun à la victime pour les postes ‘aide permanente d'une tierce personne' et ‘préjudice ménager permanent' ;

Des intérêts compensatoires ne sont pas dus à [la demanderesse] qui ne dé¬montre pas avoir réglé des paiements effectifs au profit de [la première défenderesse] pour ces postes ».

L'arrêt attaqué évalue le dommage permanent pour l'aide d'une tierce personne en droit commun :

- pour la période du 15 mai 2001, date de la consolidation, au

11 février 2013, date de la prononciation de l'arrêt, à 27.891,50 euros, à majorer des intérêts compen¬satoires depuis la date moyenne du 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009, puis aux taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010 ;

- pour la période future, à 35.350,62 euros.

L'arrêt attaqué évalue le préjudice ménager permanent en droit commun à 75.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 et ensuite aux divers taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010 ;

La décision quant à l'évaluation du préjudice ménager permanent en droit commun est motivée comme suit :

« 3. Préjudice ménager permanent

[La première défenderesse] effectue un calcul de capitalisation, distinguant le dommage passé du dommage futur, retenant pour le dommage passé diverses bases d'indemnisation journalières en fonction de l'évolution de son ménage et pour son calcul de capitalisation une base journalière de 25 ou 20 euros et un taux d'incapacité permanente de 100 p.c. Elle demande le paiement d'une somme de 47.030 euros au titre du dommage passé et de 48.557,28 euros au titre du pré¬judice futur ;

[Les deuxième et troisième défendeurs] contestent la capitalisation du dommage ménager permanent et proposent une évaluation ex aequo et bono de 500 euros par point sur la base du taux d'invalidité permanente de 75 p.c., soit 37.500 euros ;

L'obligation pour le juge d'indemniser le dommage intégralement implique qu'il se place au jour de sa décision pour évaluer le dommage et qu'il apprécie ce¬lui-ci concrètement et non de façon abstraite. Cela n'implique pas pour autant qu'il doive distinguer nécessairement le dommage subi jusqu'au jour de sa dé¬cision et le dommage futur ;

La méthode d'évaluation du dommage ménager permanent proposée par [la première défenderesse] ne sera pas retenue car le dommage ne présente pas la cons¬tance et la permanence justifiant sa capitalisation ;

Cette incertitude quant à la constance du préjudice résulte à suffisance des éléments du dossier et du rapport d'expertise. En effet, depuis la consolidation intervenue le 15 mai 2001, le ménage de [la première défenderesse] a connu des modifica¬tions importantes dès lors que

- son époux a quitté le domicile conjugal le 6 juillet 1995 pour ne le réintégrer que douze ans plus tard en juillet 2007 ;

- son fils G., né le 1er janvier 1975 et âgé de 26 ans lors de la consolida-tion, a quitté le domicile familial le 10 décembre 2005 ;

- sa fille F., née le 6 mai 1978 et âgée de 23 ans lors de la consoli¬dation, a quitté le domicile familial le 13 janvier 2004 ;

Ces modifications au sein du ménage de la victime ont eu une répercussion sur les tâches ménagères qui n'étaient évidemment pas les mêmes lorsqu'on vit à trois, à deux ou seul au sein du ménage ;

En outre, les capacités ménagères évoluent au fil du temps et de l'âge qui passe ;

Il suit de ces éléments que le préjudice ménager post-consolidation subi par [la première défenderesse] n'est pas un préjudice constant pour lequel une valeur journa¬lière est connue, précisément en l'absence de constance et de permanence de ce préjudice ;

La méthode d'évaluation du dommage par capitalisation n'est pas justifiée dès lors qu'elle ne prend pas suffisamment en compte la réalité concrète du dom¬mage et son caractère évolutif ;

Le calcul forfaitaire de l'indemnisation du dommage ménager permanent est dès lors le plus adéquat, dès lors qu'il n'est pas possible de le déterminer au¬trement (Cass., 20 février 2004, Pas., 2004, I, 297 ; 18 avril 2012, n° P.11.2093) ;

Le dommage de [la première défenderesse] sera en conséquence évalué forfaitaire¬ment, la cour [d'appel] évaluant au jour du présent arrêt le dommage ménager perma¬nent fixé de façon définitive à la date de la consolidation, sans distinguer le pré¬judice déjà subi du préjudice futur, cette distinction n'ayant pas de raison d'être en cas d'évaluation forfaitaire ;

À la date de la consolidation, le dommage permanent, pour être à échoir, n'en est pas moins certain dans son principe et évaluable dans sa totalité ;

Pour évaluer ce dommage, au jour du présent arrêt, la cour [d'appel] prend en considé¬ration l'importance des séquelles conservées par [la première défenderesse], telles qu'elles sont décrites dans le rapport d'expertise, son âge à la consolidation (53 ans) et le fait qu'à la date de la consolidation, ce dommage est à échoir ;

Ce dommage sera réparé de façon adéquate par l'octroi de 1.000 euros le point x 75 p.c., soit la somme totale de 75.000 euros ;

L'expert T. a en effet fixé le taux d'invalidité permanente à 75 p.c. et ce sont bien les répercussions de cette atteinte à l'intégrité physique sur les ca-pacités ménagères de la victime qui constituent le préjudice ménager dont elle sollicite l'indemnisation. Le taux d'incapacité permanente de 100 p.c. prévu pour les répercussions qu'entraîne cette atteinte sur le potentiel économique de la victime ne trouve pas à s'appliquer ;

Cette somme sera majorée des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. de¬puis le 15 mai 2001, date de la consolidation, jusqu'au 31 décembre 2009, et ensuite aux divers taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010 ».

Griefs

Première branche

1.1. En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé.

L'arrêt qui contient des motifs ou des dispositions contradictoires, ou une contradiction entre les motifs et les dispositions, de sorte que ces mo¬tifs et dispositions s'annulent mutuellement, n'est pas régulièrement motivé.

L'arrêt qui contient des dispositions contradictoires viole en outre l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

1.2. L'arrêt attaqué décide

- d'une part, que le droit de subrogation dont la demanderesse

bénéfi¬cie pour l'aide d'une tierce personne se limite à 138.242,12 euros en principal, soit aux indemnités revenant en droit commun à la victime pour les postes ‘aide permanente d'une tierce personne' et ‘préjudice ménager permanent', et que les intérêts compensatoires ne sont pas dus à la demanderesse ;

- d'autre part, que les montants de 27.891,50 euros, à majorer des

in¬térêts compensatoires au taux de 5 p.c. depuis le 1er avril 2007 jusqu'au

31 dé¬cembre 2009 puis aux taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010, de 35.350,62 euros, et de 75.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. du 15 mai 2001 au 31 décembre 2009 puis aux taux légaux suc¬cessifs à partir du 1er janvier 2010, reviennent à la demanderesse dans le ca-dre de son action subrogatoire et condamne [les deuxième et troisième défendeurs] à payer à la demanderesse du chef des indemnités à régler pour l'aide permanente d'une tierce personne la somme en principal de 138.242,12 euros, à majorer des intérêts dus en droit commun, c'est-à-dire des intérêts compensatoires sur 27.891,50 euros depuis le 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009 et aux taux légaux succes¬sifs à partir du 1er janvier 2010 et des intérêts compensatoires sur 75.000 euros depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 au taux de 5 p.c. et à partir du 1er janvier 2010 aux taux légaux successifs.

Dès lors que l'arrêt attaqué, d'une part, décide que le montant de 138.242,12 euros, à augmenter des intérêts, revient à la demanderesse dans le cadre de son action subrogatoire et condamne [les deuxième et troisième défendeurs] à payer à la demanderesse la somme de 138.242,12 euros, à augmenter des intérêts compensatoires dus en droit commun, et, d'autre part, décide que ses intérêts ne sont pas dus à la demanderesse, il contient des dispositions contradictoires et viole l'article 1138, 4°, du Code judiciaire ainsi que, en tant que de besoin, l'article 149 de la Constitution.

L'arrêt attaqué est ainsi à tout le moins fondé sur des motifs contradictoi-res ou contient une contradiction entre son dispositif et ses motifs et viole partant l'article 149 de la Constitution.

2.1. L'article 12 des conditions générales de l' « assurance collec¬tive accidents corporels vie privée sur la base de la loi sur les accidents du

tra¬vail » prévoit que la demanderesse est subrogée « dans tous les droits et

ac¬tions du bénéficiaire à l'encontre de tiers jusqu'à concurrence des sommes versées, ainsi que dans les actions du bénéficiaire relatives à la rente prévue par [la demanderesse] en cas de décès ou d'incapacité permanente de

tra¬vail ».

L'arrêt attaqué décide partant à juste titre que la demanderesse est subrogée dans les droits de [la première défenderesse] jusqu'à concurrence de ses décais¬sements et de la hauteur de l'indemnisation due par le tiers responsable en vertu du droit commun.

Afin de déterminer pour quel montant la demanderesse peut exer¬cer une action subrogatoire contre [les deuxième et troisième défendeurs], la cour d'appel devait partant comparer, d'une part, le montant de l'indemnisation due en droit commun pour le dommage résultant de l'aide d'une tierce personne et le dommage ménager et, d'autre part, le montant des décaissements de la demanderesse pour ces postes. La demanderesse peut prétendre au montant le plus faible.

2.2. L'arrêt attaqué évalue le dommage en droit commun résultant de l'aide permanente d'une tierce personne et du préjudice ménager perma¬nent à

- 27.891,50 euros, à majorer des intérêts compensatoires depuis la date moyenne du 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009, puis aux taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010 ;

- 35.350,62 euros, et 75.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. depuis le 15 mai 2001, date de la consolidation, jusqu'au 31 décembre 2009, et ensuite aux divers taux légaux successifs à partir du 1er janvier 2010.

L'arrêt attaqué décide que la demanderesse ne peut prétendre à plus de droits vis-à-vis du responsable et de son assureur que la victime elle-même dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de son affiliée et que, par une demande distincte, elle exerce l'action en paie¬ment des indemnités de la victime elle-même en droit commun.

Le droit de subrogation de la demanderesse se limite, selon la cour d'appel, à 138.242,12 euros en principal (sans les intérêts compensatoires dus en droit commun) alors que ce montant est inférieur aux décaissements de la demanderesse jusqu'à concurrence de 224.194,76 euros.

Alors qu'elle constate que

- les décaissements de la demanderesse pour l'aide d'une tierce personne (in¬cluant le préjudice ménager) s'élèvent à 224.194,76 euros ;

- le dommage résultant de l'aide permanente d'une tierce personne et du pré¬judice ménager permanent en droit commun s'élève à 138.242,12 euros, à majorer des intérêts compensatoires sur 27.891,50 euros depuis le 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009 et aux taux légaux

succes¬sifs à partir du 1er janvier 2010 et des intérêts compensatoires sur 75.000 euros depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 au taux de

5 p.c. et à partir du 1er janvier 2010 aux taux légaux successifs, c'est-à-dire à un montant total inférieur à 224.194,76 euros ;

- la demanderesse peut prétendre au montant de ses décaissements, sans qu'elle puisse prétendre à plus que la victime elle-même puisque, par une de-mande distincte, elle exerce l'action en paiement des indemnités de la victime elle-même en droit commun,

l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider que le droit de subro¬gation de la demanderesse se limite à la somme de 138.242,12 euros, montant inférieur à ses décaissements et inférieur aux indemnités dues en droit commun à la victime elle-même (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, en tant que besoin, 1134 de ce code).

2.3. La décision selon laquelle les intérêts compensatoires dus en droit commun sur la somme de 138.242,12 euros ne sont pas dus à la deman¬deresse n'est pas légalement justifiée au motif que la demanderesse ne dé¬montre pas avoir réglé des paiements effectifs au profit de [la première défenderesse] pour l'aide permanente d'une tierce personne.

Nonobstant la constatation que la demanderesse ne démontre pas avoir réglé des paiements effectifs au profit de [cette défenderesse], l'arrêt attaqué constate que les décaissements de la demanderesse sont d'une somme totale de 224.194,76 euros, décide que la demanderesse dispose d'un droit subrogatoire jusqu'à concurrence de 138.242,12 euros et condamne [les deuxième et troisième défendeurs] à payer ce dernier montant à la demanderesse.

La circonstance que la demanderesse n'aurait pas réglé des paie¬ments effectifs au profit de [la première défenderesse] peut avoir une influence sur le mon¬tant des décaissements de la demanderesse mais non sur l'évaluation du dommage en droit commun.

Partant, la circonstance que la demanderesse n'aurait pas réglé des paiements effectifs au profit de la victime n'implique pas que le dommage en droit commun se limite à 138.242,12 euros, sans les intérêts compensatoi¬res.

L'arrêt attaqué n'a ainsi pu légalement décider que le droit de subrogation de la demanderesse se limite à la somme de 138.242,12 euros, montant inférieur à ses décaissements et inférieur aux indemnités dues en droit commun à la victime elle-même (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, en tant que besoin, de l'article 1134 de ce code).

Seconde branche

1. L'arrêt attaqué condamne [les deuxième et troisième défendeurs] à payer à la demanderesse la somme de 138.242,12 euros, à majorer des intérêts compensatoires sur 27.891,50 euros depuis le 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009 et aux taux légaux suc¬cessifs à partir du 1er janvier 2010 et des intérêts compensatoires sur 75.000 euros depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 au taux de 5 p.c. et à partir du 1er janvier 2010 aux taux légaux successifs, du chef des indemnités à régler pour l'aide permanente d'une tierce personne, aux motifs que

- le responsable et son assureur sont tenus de payer à [la première défenderesse], en vertu du droit commun, la somme de 138.242,12 euros (c'est-à-dire, pour l'aide permanente d'une tierce personne, 27.891,50 euros et 35.350,62 euros et, pour le préjudice ménager permanent, 75.000 euros), à majorer des intérêts compensatoires sur 27.891,50 euros depuis le 1er avril 2007 au taux de 5 p.c. jusqu'au 31 décembre 2009 et aux taux légaux successifs à partir du 1er jan¬vier 2010 et des intérêts compensatoires sur 75.000 euros depuis le 15 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2009 au taux de

5 p.c. et à partir du 1er janvier 2010 aux taux légaux successifs ;

- la demanderesse a décaissé pour ce poste une somme totale de 224.194,76 euros ;

- le droit de subrogation de la demanderesse se limite donc au montant des indemnités revenant en droit commun à la victime.

L'évaluation du préjudice ménager permanent en droit commun n'est pas légalement justifiée.

2. Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse du 23 octobre 2012, [la première défenderesse] avait évalué son dommage ménager permanent par application de la mé¬thode dite du « splitsing » et de la capitalisation.

Pour la période passée (du 15 mai 2001, date de la consolidation, au 11 février 2013, date de la prononciation de l'arrêt, elle avait proposé des forfaits journaliers qu'elle multiplia par le nombre de jours composant les périodes à indemniser. Elle avait, en cette période, distingué quatre périodes afin de tenir compte de l'évolution du ménage et donc des tâches ménagères.

[La première défenderesse] avait ainsi précisé que

- sa fille F. l'a quittée le 13 janvier 2004 et son fils G. le 10 dé¬cembre 2005 ;

- [le défendeur] avait quitté le domicile conjugal en juillet 1995 et l'a réintégré le 28 août 2007 ;

- elle a donc vécu seule à son domicile du 10 décembre 2005 au 28 août 2007.

Elle proposait partant d'indemniser le dommage ménager sur les bases journalières suivantes :

- période du 16 mai 2001 au 13 janvier 2004 (ménage ‘à trois') : 30 euros x 100 p.c. ;

- période du 14 janvier 2004 au 10 décembre 2005 (ménage ‘à deux' : 25 euros x 100 p.c. ;

- période du 11 décembre 2005 au 27 août 2007 (ménage ‘isolé') : 17,50 euros x 100 p.c. ;

- période du 28 août 2007 au 11 février 2013 (ménage ‘à deux') : 25 euros x 65 p.c.

Pour le dommage futur, [elle] proposait un calcul par capi¬talisation sur base d'une indemnité journalière (compte tenu du fait que le ménage était composé de deux personnes, [elle] et son époux) de 25 euros ou, à titre subsidiaire, de 20 euros.

Elle réclamait ainsi (compte tenu du fait que des indemnités distinc¬tes sont allouées pour l'aide d'une tierce personne) 47.030 euros (ou 57.755 euros, selon le mode de calcul de l'indemnité due pour l'aide d'une tierce

per¬sonne) pour le dommage passé et un montant variant entre 48.557,28 euros et 60.003,41 euros (montant dépendant de la base journalière, du coefficient de capitalisation et du mode de calcul de l'indemnité due pour l'aide d'une tierce personne) pour le dommage futur.

3. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait

quel¬conque, négligence ou imprudence de l'homme, qui cause à autrui un dom-mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Ces dispositions obligent l'auteur d'une faute à réparer intégrale¬ment le dommage causé par celle-ci, en manière telle que la personne lésée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si la faute dont elle se plaint n'avait pas été commise.

Pour évaluer le préjudice causé par un fait illicite, le juge doit

appré¬cier celui-ci in concreto.

Il existe, pour l'évaluation du dommage ménager à partir de la consolidation (qui est, à la date de la prononciation de l'arrêt, postérieure à la date de la consolidation, partiellement un dommage futur), trois méthodes distinctes d'indemnisation : la rente indexée, la capitalisation et le forfait.

La méthode de la capitalisation a pour objectif essentiel de prolon¬ger sur la ligne du temps les bases d'indemnisation du dommage temporaire ; après l'allocation journalière (ou mensuelle) allouée pour réparer ou

compen¬ser le dommage temporaire et le dommage permanent passé, une allocation journalière (ou mensuelle) sera également utilisée pour calculer le dommage futur.

Il sera tenu compte pour le calcul dit de la capitalisation du dom¬mage ménager, d'une part, de la durée probable de survie physiologique de la victime et, d'autre part, de l'évolution de la cellule familiale dans le temps.

Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage causé par une faute, à condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.

Pour refuser la capitalisation du préjudice ménager permanent proposée par la victime, il ne suffit pas que le juge constate que l'activité

mé¬nagère est susceptible de varier dans le temps et a tendance à se réduire avec l'âge, sans qu'il indique les circonstances propres à la cause qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire.

En outre, si la base forfaitaire varie dans le temps, mais dans une mesure qui peut être déterminée, rien n'interdit de recourir à la capitalisation sur des bases qui peuvent être progressives ou dégressives. Afin de recourir à l'évaluation forfaitaire, le juge ne pourra donc pas se contenter d'évoquer la variation dans le temps de la base forfaitaire, mais il devra souligner les

cir¬constances propres à la cause qui justifient l'impossibilité d'évaluer le préju-dice futur par unité de temps, les variations futures du dommage n'étant pas quantifiables ou mesurables.

4. L'arrêt attaqué constate à juste titre que, pour éva¬luer le dommage ménager permanent, [la première défenderesse] « effectue un calcul de capitalisation, distinguant le dommage passé du dommage futur, retenant pour le dommage passé diverses bases d'indemnisation journalières en fonction de l'évolution [de son] ménage et pour son calcul de capitalisation une base journalière de 25 ou 20 euros et un taux d'incapacité permanente de 100 p.c. Elle [demande] le paiement d'une somme de 47.030 euros au titre du dommage passé et de 48.557,28 euros au titre du préjudice futur ».

L'arrêt attaqué décide ensuite que la méthode d'évaluation du dommage par capitalisation n'est pas justifiée et que le calcul forfaitaire s'impose parce que le préjudice ménager postérieur à la consolidation n'est pas un préju¬dice constant pour lequel une valeur journalière est connue, précisément en l'absence de constance et de permanence de ce préjudice, et que la mé¬thode de capitalisation ne prend pas suffisamment en compte la réalité du dommage et son caractère évolutif.

L'incertitude quant à la constance et la permanence du dommage résulte, selon l'arrêt attaqué, du fait que

- depuis la date de la consolidation (15 mai 2001), le ménage de [la première défenderesse] a connu des modifications importantes dès lors que son époux a quitté le domicile conjugal le 6 juillet 1995 pour ne le réin¬tégrer que douze ans plus tard en juillet 2007 ; son fils G., né le 1er janvier 1975 et âgé de 26 ans lors de la consoli¬dation, a quitté le domicile familial le 10 décembre 2005, et sa fille F., née le 6 mai 1978 et âgée de 23 ans lors de la consolidation, a quitté le domicile familial le 13 janvier 2004 ;

- ces modifications au sein du ménage de la victime ont eu une répercussion sur les tâches ménagères qui n'étaient pas les mêmes lorsqu'on vit à trois, à deux ou seul au sein du ménage ;

- les capacités ménagères évoluent au fil du temps et de l'âge qui passe.

5. Si la victime propose d'évaluer le dommage ménager par la méthode du « splitsing » et de la capitalisation, le juge ne peut évaluer le dommage en équité qu'à condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre la méthode proposée par la victime et constate en outre qu'il est impossible de déterminer autrement le dommage.

5.1. L'arrêt attaqué décide que la méthode d'évaluation du dommage par capitalisation proposée par [la première défenderesse] - méthode qui distinguait plusieurs périodes pour tenir compte de la composition du ménage de la victime et prenant en compte un forfait journalier différent selon que le ménage se composait de trois, de deux ou d'une personne - ne peut être retenue au motif que cette méthode d'évaluation ne tient pas compte de la réalité concrète du dommage et de son caractère évolutif, c'est-à-dire du fait que les tâches ménagères n'étaient pas les mêmes pendant les périodes où le ménage était composé de trois, de deux ou d'une personne.

En décidant que la méthode d'évaluation du dommage proposée par [la première défenderesse] ne tient pas compte du caractère concret et évolutif du dommage et de son inconstance résultant des modifications dans la

composi¬tion du dommage, alors que

- cette méthode d'évaluation tenait compte des modifications dans la composi¬tion du ménage ;

- l'arrêt attaqué ne dit pas pourquoi les bases variables d'évaluation pro-posées par [cette défenderesse] ne permettent pas de tenir compte du caractère évolutif du dommage,

- et ne constate pas que les variations dans le dommage ne sont pas quantifiables ou mesurables,

l'arrêt attaqué ne décide pas légalement qu'il n'est pas possible de déterminer le dommage autrement que par un calcul forfaitaire et ne justifie pas légalement sa décision d'évaluer le dommage ménager forfaitairement à 1.000 euros le point, soit 75.000 euros (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil). À tout le moins, l'arrêt attaqué reste ainsi en défaut de motiver sa déci¬sion (violation de l'article 149 de la Constitution).

5.2. Dans la mesure où l'arrêt attaqué décide que la méthode d'évaluation proposée par [la première défenderesse] ne tient pas compte de l'évolution du ménage et donc de l'évolution du dommage ménager, alors qu'il résulte des conclusions additionnelles et de synthèse du 23 octobre 2012 de [cette partie] que la méthode qu'elle proposait tenait compte de cette évolution, il décide que les conclusions de [celle-ci] ne contiennent pas une affirmation qui s'y trouve et mé¬connaît partant la foi due auxdites conclusions (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

5.3. La décision d'évaluer forfaitairement le dommage ménager permanent n'est pas davantage légalement justifiée au motif que « les

capa¬cités ménagères évoluent au fil du temps et de l'âge qui passe ».

L'arrêt attaqué n'indique en effet ni les circonstances propres à la cause qui justifient que les capacités ménagères de [la première défenderesse] évolue-ront au fil du temps et de l'âge qui passe, ni que les variations futures du dommage qui y résulteraient ne sont pas quantifiables ou mesurables.

L'arrêt attaqué ne décide partant pas légalement qu'il n'est pas possible de déterminer le dommage autrement que par un calcul forfaitaire et ne justifie pas légalement sa décision d'évaluer le dommage ménager

forfaitai¬rement à 1000 euros le point, soit 75.000 euros (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil). À tout le moins, l'arrêt attaqué reste ainsi en défaut de motiver sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

L'arrêt constate que « l'article 7 des conditions générales [stipule] que l'indemnité pour une incapacité de travail temporaire [...] ‘ne sera due que dans la mesure où la victime de cette incapacité a réellement subi une perte de salaire ou de revenus' ».

L'arrêt relève que, « durant les incapacités temporaires, [la victime] a subi une perte de salaire, après intervention de sa mutuelle, de 23.003,43 euros et que ce n'est qu'en raison des prestations contractuelles complémentaires de [la demanderesse], qui a réglé 77.432,39 euros à la victime [...], que [celle-ci] n'a [...] pas subi de préjudice matériel ».

L'arrêt, qui considère que, dès lors que « les indemnités versées par la mutuelle [...] sont inférieures à la rémunération qu'aurait perçue la victime si l'accident ne s'était pas produit », « [celle-ci] subit [...] une perte de revenus [...] qui lui ouvre le droit aux indemnités prévues dans la police d'assurance conclue avec [la demanderesse] [...] sans [...] [déduction] des indemnités [...] versées à [la victime] par [la mutuelle] », méconnaît la force obligatoire du contrat d'assurance et viole l'article 1134 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.

Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite.

Il peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage.

Dans ses conclusions d'appel, la première défenderesse demandait, en ce qui concerne le préjudice ménager permanent, de recourir à la méthode de capitalisation avec distinction du dommage passé et futur et considérait que, pour le passé, le ménage a compté trois personnes du 15 mai 2001 au

13 janvier 2004, deux personnes du 14 janvier 2004 au 10 décembre 2005 et du 28 août 2007 au 11 février 2013, date présumée de l'arrêt à intervenir, la base journalière étant fixée respectivement à 30 euros, 25 euros et 17,50 euros, et que, pour le futur, il fallait retenir une base journalière de 25 ou de 20 euros à 100 p.c. d'incapacité selon la formule qu'elle indiquait.

L'arrêt constate que « [la première défenderesse] effectue un calcul de capitalisation, distinguant le dommage passé du dommage futur, retenant pour le dommage passé diverses bases d'indemnisation journalières en fonction de l'évolution du ménage de [celle-ci] et, pour son calcul de capitalisation, une base journalière de 25 ou 20 euros et un taux [d'incapacité permanente] de

100 p.c. » et « [demande] le paiement d'une somme de 47.030 euros au titre du dommage passé et de 48.557,28 euros au titre du préjudice futur ».

L'arrêt considère, d'une part, que, « depuis la consolidation intervenue le 15 mai 2001, le ménage de [la première défenderesse] a connu des modifications importantes dès lors que son époux a quitté le domicile conjugal le 6 juillet 1995 pour ne le réintégrer que douze ans plus tard, que son fils [...] a quitté le domicile familial le 10 décembre 2005, que sa fille [...] a quitté le domicile familial le 13 janvier 2004, que ces modifications au sein du ménage de la victime ont eu une répercussion sur les tâches ménagères qui n'étaient [...] pas les mêmes lorsqu'on vit à trois, à deux ou seul au sein du ménage » et, d'autre part, que « les capacités ménagères évoluent au fil du temps et de l'âge qui passe ».

L'arrêt qui, d'une part, se fonde sur les variations de la base forfaitaire, déterminée par la première défenderesse pour établir le dommage passé, et, d'autre part, s'agissant des capacités ménagères, n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la variation dans le temps de la base forfaitaire, pour décider que « le préjudice ménager post-consolidation subi par [la première défenderesse] n'est pas un préjudice constant pour lequel une valeur journalière est connue, précisément en l'absence de constance et de permanence de ce préjudice », que « la méthode d'évaluation du dommage par capitalisation n'est pas justifiée dès lors qu'elle ne prend pas suffisamment en compte la réalité concrète du dommage et son caractère évolutif » et que « le calcul forfaitaire de l'indemnisation du dommage ménager permanent est dès lors le plus adéquat, dès lors qu'il n'est pas possible de le déterminer autrement », méconnaît l'obligation d'apprécier le dommage in concreto.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche de chacun des moyens, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, quant à l'action de la première défenderesse contre la demanderesse, il statue sur le dommage matériel temporaire et que, quant à l'action de la demanderesse contre les deuxième et troisième défendeurs, il dit que la demanderesse est subrogée conventionnellement dans les droits de la première défenderesse jusqu'à concurrence de la somme en principal de 138.242,12 euros, à majorer des intérêts, du chef des indemnités pour l'aide permanente d'une tierce personne et le préjudice ménager permanent et il condamne in solidum les deuxième et troisième défendeurs à payer ces montants à la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150416.1