Criminal appeal dismissed for failure to address co-defendant's defense regarding children's capacity to discern in drug trafficking case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate judgment that convicted a defendant of drug trafficking involving children under twelve. The defendant argued that the aggravating circumstance regarding the age of victims was invalid because the court failed to address the co-defendant's specific defense that the children lacked the necessary capacity to discern. The court held that the appellate judges violated constitutional duties by ignoring this defense while still applying the aggravating circumstance to set the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 2bis, § 4.a) of the Law of 24 February 1921; The criminal court must adequately respond to the defense raised by parties and co-defendants, and failure to address such a defense while relying on it constitutes a violation of the duty of motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0279.N
L. V.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Erik Neuts, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque des griefs dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le grief 7.a :
10. Le grief invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 2bis, § 4.a), de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : l'arrêt déclare que la circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'égard d'enfants âgés de moins de douze ans accomplis, est établie dans le chef du demandeur, sans constater que ces enfants jouissaient de la conscience nécessaire et de la capacité de discernement ; le demandeur a expressément plaidé à ce propos et l'épouse du demandeur, également co-prévenue, a développé sa défense à cet égard dans ses conclusions d'appel ; l'arrêt ne répond pas à suffisance à cette défense et ne justifie pas légalement sa décision en l'espèce ; sur la base des motifs qu'il comporte, il ne pouvait davantage décider que les faits ont été commis « à l'égards d'enfants ».
11. L'article 149 de la Constitution oblige le juge pénal à répondre à la défense invoquée par les parties en leurs conclusions. Il doit également répondre aux conclusions d'un co-prévenu acquitté, lorsque celles-ci contiennent une défense pouvant également servir à la décision rendue sur l'action publique exercée à charge d'un autre prévenu.
12. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la co-prévenue B. E. a soutenu que la circonstance aggravante prévue à l'article 2bis, § 4.a), de la loi du 24 février 1921, n'était pas établie parce que « ces enfants n'ont jamais été confrontés à la production délictueuse de drogue et qu'ils n'en avaient certainement pas eu conscience ni n'avaient la capacité de discernement requise, compte tenu de leur âge, ce qui s'impose pour invoquer la circonstance aggravante. »
13. Les juges d'appel n'ont pas répondu à cette défense, qui concernait également le demandeur, mais ont toutefois admis cette circonstance aggravante, dont ils ont également tenu compte pour fixer la peine et le taux de celle-ci.
Dans cette mesure, le grief est fondé.
(...)
Sur l'étendue de la cassation :
19. La cassation de la déclaration de culpabilité du chef de la prévention A entraîne l'annulation des peines infligées au demandeur du chef de toutes les préventions déclarées établies.
Le contrôle d'office
20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare le demandeur coupable de la prévention A et le condamne du chef des préventions confondues à une peine, au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux frais ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150414.6