Belgian court rejects appeal; reasonable delay extension does not automatically extinguish public prosecution.

N° P.14.1146.N

T. K. H.,

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. E. V.,

(...)

3. M. L.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

1. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 6.1, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 127 à 131, 135, 223 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense, du caractère contradictoire du règlement de la procédure devant les juridictions d'instruction et de leur devoir de motivation : l'arrêt décide que la chambre des mises en accusation peut uniquement prononcer le non-lieu lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet le droit à un procès équitable ; il exclut que le simple dépassement du délai raisonnable entraîne l'irrecevabilité de l'action publique ; la réparation en droit décidée par l'arrêt et qui consiste en ce que la juridiction d'instruction constate le dépassement du délai raisonnable de sorte que la juridiction de jugement doit prendre cet élément en considération dans l'appréciation du fond de la cause, n'offre pas une satisfaction équitable suffisante ; la juridiction d'instruction n'offre que deux possibilités de réparation en droit, soit la suspension, soit la constatation du dépassement avec renvoi devant la juridiction de jugement qui prendra cet élément en considération lors de l'appréciation du fond de la cause ; si un inculpé ne consent pas à la suspension, l'arrêt est d'avis que seule la constatation du dépassement avec renvoi devant le juge du fond est possible ; cette réparation qui, à défaut d'alternatives, ne résulte pas d'un débat contradictoire ni sur la forme et sur l'ampleur du dépassement, ni sur le caractère adéquat de la réparation et qui est applicable dans tous les cas, nonobstant la forme et l'importance du dépassement, n'offre aucune réparation spécifique et effective (première branche) ; l'arrêt constate le dépassement du délai raisonnable et ordonne le renvoi devant la juridiction de jugement pour la réparation à accorder ; ainsi, aucune réparation n'est accordée au moment de la décision et le dépassement du délai raisonnable continue de croître sans savoir s'il y aura réparation et à quel moment, et sans qu'il puisse être vérifié si la peine a été sensiblement et quantitativement réduite ni davantage si la réparation est proportionnelle à l'ampleur du retard injustifié ; une telle réparation n'est ni adéquate ni effective (deuxième branche).

2. Il ne résulte pas des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le dépassement du délai raisonnable constaté dans le cadre du règlement de la procédure, qui n'a pas donné lieu à une violation irréparable des droits de défense de l'inculpé ni à la perte des preuves à charge ou à décharge, doit être sanctionné par l'extinction de l'action publique ou par un non-lieu. La réparation en droit à laquelle l'inculpé peut prétendre ensuite de ces dispositions conventionnelles peut consister en des dommages et intérêts à demander devant le tribunal civil ou en la constatation de ce dépassement par la juridiction d'instruction, dont la juridiction de jugement peut tenir compte à la lumière de l'ensemble de la procédure et dont elle doit déduire les conséquences légalement prévues.

Conclure, en pareil cas, à l'extinction de l'action publique ou prononcer le non-lieu, qui ôte toute possibilité à la juridiction d'instruction de prendre connaissance de l'action civile, priverait de surcroit les parties civiles du droit à ce que leur cause soit examinée par le juge pénal.

3. Ces modes de réparation en droit n'empêchent pas un débat contradictoire sur la forme et l'ampleur du dépassement du délai raisonnable ni sur le caractère adéquat de la réparation.

4. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en ces branches, manque en droit.

5. Concernant la demande formulée par le demandeur visant uniquement à ce que l'action publique soit déclarée irrecevable en raison du dépassement du délai raisonnable, l'arrêt décide que :

- aucune disposition conventionnelle ou légale ne prescrit que le dépassement du délai raisonnable entraîne l'irrecevabilité de l'action publique ;

- il ne peut être conclu à l'abandon des poursuites que lorsqu'il est établi que le dépassement du délai raisonnable a rendu impossible un procès équitable, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, et ce que le demandeur n'a d'ailleurs pas prétendu ;

- la réparation en droit peut uniquement être obtenue à ce stade de la procédure par la constatation du dépassement du délai raisonnable et l'obligation pour le juge du fond de prendre cet élément en considération.

Par ces motifs, il justifie légalement la décision selon laquelle une réparation en droit est ainsi accordée pour le dépassement constaté du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150414.5