Belgian court dismisses premature appeal as procedural issue not yet resolved by lower court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appellant's appeal, granting the withdrawal of the case due to its premature nature. The appellant argued that the lower court lacked jurisdiction because the judicial investigation procedure was incorrectly applied, claiming an immediate appeal on jurisdiction was warranted. The court ruled that the appeal was inadmissible because the contested decision did not definitively resolve the procedural dispute, leaving the matter open for further adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction; An appeal is premature if the contested decision does not definitively settle the dispute, except for immediate appeals on jurisdiction which require a conflict of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0695.N
F. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,
contre
1. ERYLMO, société anonyme,
2. P. D.,
3. F. H.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Il se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi, dans la mesure où il serait prématuré.
Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le désistement :
1. Dans le cadre de l'information précédant les poursuites, étaient visés, non seulement le demandeur, mais également un magistrat suppléant. Le procureur général a demandé au premier président de la cour d'appel de désigner un magistrat qui exercerait la fonction de juge d'instruction en la cause. Au terme de l'instruction judiciaire, un magistrat suppléant s'est vu proposer une transaction, qu'il a acceptée, donnant lieu à l'extinction de l'action publique, en ce qui le concerne.
Ensuite, le demandeur a été directement cité par le procureur du Roi devant le tribunal correctionnel.
2. Le demandeur a allégué, premièrement devant le tribunal correctionnel, ensuite devant les juges d'appel, que la citation directe et l'action publique ne sont pas recevables et que le tribunal correctionnel n'est donc pas compétent pour se prononcer, parce que la procédure du privilège de juridiction est, à tort, appliquée, que l'instruction judiciaire peut uniquement être clôturée par la juridiction d'instruction et qu'une citation directe devant le tribunal correctionnel est impossible dans ce cas de figure. Il invoque que la décision de la cour d'appel à cet égard constitue un arrêt rendu en matière de compétence, susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat sur la base de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce.
3. En vertu de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce, un jugement ou un arrêt doit, en principe, mettre un terme effectif à la contestation, avant qu'il puisse être soumis à la Cour. Il est nécessaire qu'il n'y ait plus rien à trancher. Le pourvoi formé contre des décisions rendues sur un incident est prématuré.
Par dérogation à cette règle, le second alinéa de l'article 416 du Code d'instruction criminelle applicable en l'espèce, ouvre la voie d'un pourvoi en cassation immédiat notamment contre les jugements ou arrêts rendus en matière de compétence.
4. Il n'y a de décision rendue sur la compétence au sens de cette disposition, que lorsque le juge empiète sur les attributions d'un autre juge, de manière telle qu'il peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges peut mettre fin.
L'arrêt qui décide que, dans le cas présent, une citation directe est possible au terme de l'instruction judiciaire, concerne la saisine du juge et donc la recevabilité de l'action publique. Une telle décision n'est pas une décision rendue en matière de compétence.
5. L'arrêt n'implique pas davantage une décision définitive et ne se prononce dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce.
6. Ainsi, l'arrêt est prématuré et, partant, irrecevable.
Le désistement peut être accordé.
Sur les moyens :
7. Les moyens ne concernent pas la recevabilité du pourvoi et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'y répondre. Par le même motif, il n'y a pas davantage lieu de poser les questions préjudicielles soulevées.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150414.4