Belgian court dismisses cassation appeal against third-party opposition regarding urban planning permit validity and notification rules.

N° P.12.1249.N

A.S.B.L. UNITED WESTERN OF THE WORLD, ...

demanderesse en tierce opposition,

demanderesse en cassation,

Me Christiaan Goris, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la Province du Brabant flamand, ...

demandeur en réparation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

(...)

8. M. V. E.,

prévenu,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur 1 allègue, dans le mémoire en réponse, que le pourvoi formé par la demanderesse contre l'arrêt ayant déclaré non fondée sa tierce opposition, est irrecevable parce qu'il n'a pas été notifié au ministère public et à toutes les parties contre lequel il est dirigé, dont le défendeur 1, ainsi qu'il est pourtant requis conformément aux articles 417 et 418 du Code d'instruction criminelle, tels qu'applicables en l'espèce.

2. À l'audience du 21 mai 2013, l'avocat général a également opposé une fin de non-recevoir au pourvoi de la demanderesse, en raison du défaut de notification aux parties contre lequel il est dirigé.

3. Par arrêt du 11 juin 2013, la Cour a soumis à la Cour constitutionnelle, à la demande de la demanderesse, la question préjudicielle suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 420bis du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle il impose au tiers opposant l'obligation de procéder, dans le délai visé à l'article 420bis, à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé et au dépôt des pièces d'où appert cette notification, et ce, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, alors qu'il n'existe d'obligation analogue ni pour l'inculpé ni pour la partie civile qui se pourvoient en cassation ? »

4. Par arrêt n° 108/2014 du 17 juillet 2014, la Cour constitutionnelle a répondu à cette question préjudicielle ainsi qu'il suit : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le tiers opposant est obligé de notifier son pourvoi en cassation, sous peine d'irrecevabilité, à toutes les parties contre lesquelles il est dirigé, alors que cette obligation n'existe ni pour l'inculpé, ni pour la partie civile ».

5. Il résulte de la réponse fournie par la Cour constitutionnelle que le défaut de notification par un demandeur tiers opposant de son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé ne peut être sanctionné par une fin de non-recevoir dudit pourvoi.

La fin de non-recevoir du pourvoi est rejetée.

Sur le moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149, 159, 190 de la Constitution, 10 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et 4.2.14, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire : dans son appréciation du caractère réputé autorisé selon l'article 4.2.14, 2, l'arrêt tient exclusivement compte, à tort, de la publication le 5 mai 1977 au Moniteur belge du plan régional ; l'arrêt aurait également dû, pour déterminer la première entrée en vigueur du plan régional, tenir compte de la date de l'enquête obligatoire à la commune sur le territoire concerné ; par conséquent, la présomption réfragable du caractère autorisé était valable jusqu'au 23 mars 1994, à tout le moins jusqu'au 23 février 1994.

12. L'article 4.2.14, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que les constructions existantes, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé en droit qu'elles ont été édifiées dans la période allant du 22 avril 1962 à la première entrée en vigueur du plan régional dans le cadre duquel elles s'inscrivent, sont réputées autorisées pour l'application du présent code, sauf si la preuve contraire visée audit paragraphe en est apportée.

13. Il ne résulte ni des termes de l'article 4.2.14, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ni de la genèse de cette disposition que le pouvoir décrétal avait l'intention de prendre en considération comme première date d'entrée en vigueur du plan régional au sens de cette disposition une date autre que le quinzième jour suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal établissant définitivement le plan régional.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 159 de la Constitution : l'arrêt accueille, à tort, l'action en réparation ; eu égard à la violation du délai raisonnable constatée par l'arrêt, l'arrêt ne pouvait plus accueillir cette action en le faisant néanmoins, l'arrêt n'accorde pas à la demanderesse une réparation en droit adéquate.

15. La constatation qu'une remise en état des lieux constitue une peine au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a seulement pour effet que les garanties offertes par cette disposition doivent être observées. Même s'il constate le dépassement du délai raisonnable, le juge pénal peut toujours ordonner cette remise en état dans le but de mettre fin aux conséquences de l'infraction en matière d'urbanisme et d'éviter qu'un avantage puisse encore être tiré de l'infraction commise.

L'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que, lorsque le juge constate le dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6.1 de cette même convention, la réparation consiste obligatoirement en la déchéance de l'action tendant à la remise en état des lieux.

Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150414.1