Belgian Court of Cassation dismisses appeal against Council of State ruling on jurisdictional conflict absence.

N° C.14.0023.N

LIGA VOOR MENSENRECHTEN, a.s.b.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État, section du contentieux administratif.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 16 janvier 2015.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi

1. Le ministère public oppose d'office au pourvoi une fin de non-recevoir : un arrêt rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par lequel celui-ci se déclare incompétent pour un motif autre que celui selon lequel la contestation relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas naître un conflit d'attribution de sorte que le pourvoi est irrecevable.

Ce moyen a été notifié aux parties conformément à l'article 1097 du Code judiciaire.

2. Aux termes de l'article 158 de la Constitution, la Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

3. Aux termes de l'article 33, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts et les ordonnances visées à l'article 20, § 3, par lesquels la section du contentieux administratif du Conseil d'État décide de ne pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires, ainsi que les arrêts et les ordonnances visées à l'article 20, § 3, par lesquels la section rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités.

4. Aux termes de l'article 609, 2°, du Code judiciaire, la Cour de cassation statue sur les demandes en cassation des arrêts par lesquels la section d'administration du Conseil d'État décide de ne pouvoir connaître de la demande, par le motif que la connaissance de celle-ci est de la compétence de l'autorité judiciaire et des arrêts par lesquels ladite section rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande est de la compétence de ces autorités.

5. Il résulte de ces dispositions que les arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'État statuant sur la compétence ou l'incompétence de cette section ne peuvent être contestés devant la Cour de cassation que lorsqu'il se présente un conflit d'attribution entre le Conseil d'État et l'autorité judiciaire, et que la Cour doit dès lors remplir sa mission de régulation en ce qui concerne les compétences respectives de l'ordre judiciaire et du Conseil d'État.

Le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par lequel celui-ci se déclare incompétent pour un motif autre que celui selon lequel la contestation relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, de sorte qu'il n'en naît pas de conflit d'attribution, est irrecevable.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que:

- l'action introduite par la demanderesse devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État tendait à entendre ordonner l'annulation de la circulaire commune n° 6/2012 du 30 mai 2012 du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, en particulier en ce qui concerne l'extension de l'extinction de l'action publique moyennant paiement d'une somme d'argent;

- dans l'arrêt attaqué, le Conseil d'État considère que le collège des procureurs généraux est une autorité judiciaire et non une autorité administrative, que le Conseil d'État est uniquement compétent pour se prononcer sur des recours en annulation d'actes des organes du pouvoir judiciaire « relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel », que la circulaire attaquée ne constitue pas un acte relatif à un marché public, ni davantage un acte relatif au personnel, qu'en l'espèce, le ministre ne peut pas non plus être considéré comme une autorité administrative et que le Conseil d'État n'est, dès lors, pas compétent pour connaître de la demande.

7. À défaut de tout conflit d'attribution entre le Conseil d'État et l'autorité judiciaire, le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt attaqué de la section du contentieux administratif du Conseil d'État est irrecevable.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs

La Cour, chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président chevalier Jean de Codt, président, les présidents de section Christian Storck et Eric Dirix, le conseiller Didier Batselé, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Martine Regout, Mireille Delange, Filip Van Volsem et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille quinze par le premier président chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150326.6