Court dismisses appeal claiming disciplinary council decisions violate constitutional judicial review rights.

N° P.14.1964.N

E. V., ...

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

ORDRE DES AVOCATS D'ANVERS, représenté par le bâtonnier,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatorze moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et fait deux déclarations incidentes, conformément à l'article 486, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt qui décide que la décision du conseil de discipline d'appel constitue une décision judiciaire dont la légalité ne peut être examinée sur la base de l'article 159 de la Constitution, n'indique pas pourquoi une telle décision serait une décision judiciaire, alors que le demandeur a présenté d'abondantes conclusions à cet égard et a invoqué qu'une telle décision constitue un acte administratif.

12. L'arrêt (...) répond à la défense du demandeur en décidant que la décision du 12 février 2013 du conseil de discipline d'appel est de nature juridictionnelle, qu'elle a autorité de chose jugée dans les limites de la compétence que le législateur confère à ces juridictions disciplinaires et n'est susceptible d'être contestée que par les voies de recours légalement prévues.

Le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

13. Le moyen invoque que l'arrêt décide, à tort, qu'une décision du conseil de discipline d'appel ne peut être contrôlée à l'aune de la loi sur la base de l'article 159 de la Constitution ; en effet, rien n'indique que le conseil de discipline d'appel des avocats relèverait du pouvoir judiciaire visé par la Constitution ; seules les décisions prises par le pouvoir judiciaire sont des décisions judiciaires.

14. Aux termes de l'article 146 de la Constitution, nul tribunal ou nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi.

15. Les conseils de discipline et les conseils de discipline d'appel des avocats sont des institutions qui sont chargées, sur la base des articles 456 et 464 du Code judiciaire, de sanctionner les atteintes à l'honneur de l'ordre des avocats et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession et doivent garantir un exercice adéquat de celle-ci, ainsi que les infractions aux règlements, sans préjudice de la compétence des tribunaux, s'il y a lieu. Au terme de la procédure prescrite par le Code judiciaire, ces conseils peuvent imposer aux avocats qui commettent de telles infractions des mesures disciplinaires que ledit code prévoit. Ainsi, ces conseils sont des juridictions contentieuses établies en vertu de la loi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

16. Les décisions disciplinaires des conseils de discipline et des conseils de discipline d'appel, en tant qu'organes du pouvoir judiciaire, sont des décisions juridictionnelles. En vertu de l'article 20 du Code judiciaire, les voies de nullité n'ont pas lieu contre de telles décisions qui ne peuvent être annulées que sur les recours prévus par la loi. En vertu des articles 462, 463, 468, § 2, et 1121/1, § 1er, 1°, du Code judiciaire, ces recours sont, en principe, l'opposition, l'appel ou le pourvoi en cassation. Ces décisions ne sont ainsi pas des arrêtés ou des règlements au sens de l'article 159 de la Constitution, que les cours et tribunaux ne peuvent appliquer qu'autant qu'ils sont conformes aux lois.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

(...)

Sur le neuvième moyen :

28. Le moyen invoque la violation de la loi, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : l'arrêt viole la loi en décidant que ni une notification formelle par courrier recommandé ni une signification par exploit d'huissier de justice n'est requise avant l'exécution forcée d'une décision du conseil de discipline d'appel ; une telle décision est une décision administrative et doit donc être signifiée ainsi que le prévoit la loi, à savoir par courrier écrit en vertu de l'article 468, § 1er, du Code judiciaire et par exploit d'huissier de justice en vertu de l'article 1495 du Code judiciaire, indépendamment du fait que la personne concernée a pris connaissance de la décision d'une autre manière ; si la Cour devait décider qu'une décision du conseil de discipline d'appel est une décision judiciaire, alors la signification préalable est certainement requise par exploit d'huissier de justice, en vertu de l'article 1495 du Code judiciaire ; en effet, une telle décision de condamnation ne concerne pas une mesure d'instruction et il n'y a pas le moindre argument pour décider que la procédure exceptionnelle de l'article 1496 du Code judiciaire est applicable.

29. Dans la mesure où il ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt méconnaît le devoir de motivation, le moyen est imprécis et est, par conséquent, irrecevable.

30. Dans la mesure où il invoque que la décision du conseil de discipline d'appel est de nature administrative, le moyen est déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le cinquième moyen et est, par conséquent, également irrecevable.

31. L'arrêt ne décide pas que le demandeur n'a pas pris connaissance de la décision du conseil de discipline d'appel par courrier recommandé, comme le requiert l'article 468, § 1er, du Code judiciaire, mais, au contraire, que tel a bien été le cas.

Dans la mesure où il est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt, le moyen manque en fait.

32. Dans la mesure où il est déduit du défaut de la notification visée de la décision disciplinaire, le moyen est également irrecevable.

33. En vertu de l'article 1496 du Code judiciaire, l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne une mesure d'instruction prescrite par un jugement. Se référant à cette disposition, l'arrêt ne décide pas que la décision du conseil de discipline d'appel ordonne une mesure d'instruction, mais indique uniquement que cette décision, déclarée exécutoire par provision, est exécutoire de la même manière que ce qui est prévue audit article.

Dans cette mesure, le moyen manque également en fait.

34. En vertu de l'article 1495, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, en matière civile, aucune décision qui prononce une condamnation ne peut, en principe, être exécutée qu'après avoir été signifiée à la partie, et ce à peine de nullité des actes d'exécution. Sur la base de ces dispositions, la signification est une condition à l'exécution forcée en matière civile.

35. Une décision disciplinaire de condamnation prononcée par le conseil de discipline d'appel des avocats n'est cependant pas une affaire civile ainsi qu'il est prévu ci-avant. Une telle décision est exécutoire de plein droit à l'échéance du délai pour se pourvoir en cassation, à moins que le conseil de discipline d'appel en décide autrement.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

Sur les onzième et douzième moyens :

38. Les moyens demandent, subsidiairement au moyen précédent et si la Cour est d'avis que la loi permet effectivement qu'une décision de condamnation prononcée par le conseil de discipline d'appel des avocats est mise en exécution de plein droit sans notification préalable par lettre recommandée ni par signification préalable par exploit d'huissier de justice, que soit posées à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

1. « L'article 468, § 3, lu conjointement avec l'article 1496 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les décisions de radiation ou de suspension rendues par le conseil de discipline d'appel des avocats qui ont été déclarées exécutoires par provision prennent effet de plein droit et sans formalités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, par l'exécution de plein droit sans aucune garantie d'information de l'avocat concerné ni de ses clients, ces derniers étant en effet empêchés de prendre les mesures appropriées afin de veiller à leur propres intérêts : ainsi, si un appel introduit par l'avocat concerné au nom de ses clients ou une requête introduite devait être irrecevable sans que les clients concernées ne puissent encore y remédier et sans qu'ils aient pu en prendre préalablement connaissance, l'avocat concerné est aussi obligé, du fait de son ignorance, d'effectuer diverses prestations qu'il n'a plus la possibilité de facturer à ses clients. Et ce alors que l'exécution de toute autre décision judiciaire ou acte administratif individuel doit à tout le moins faire l'objet d'une notification ou signification préalable, même si les personnes concernées ont pu avoir connaissance de la décision d'une autre manière. »

2. « L'article 468, § 3, lu conjointement avec l'article 1496 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les décisions de radiation ou de suspension rendues par le conseil de discipline d'appel des avocats qui ont été déclarées exécutoires par provision prennent effet de plein droit et sans formalités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'il n'y a aucune partie au procès qui doit indemniser l'avocat concerné pour le dommage subi si la peine disciplinaire en question est annulée par la suite par la Cour de cassation et qu'il ne se voit finalement infliger aucune peine ou une peine inférieure, alors que cela est néanmoins possible pour toute autre décision judiciaire déclarée exécutoire par provision, la partie au procès qui exécute une telle décision est tenue de réparer tout dommage que la partie condamnée a subi si la décision initiale devait être réformée ou annulée en sa faveur en degré d'appel (ou après cassation). »

39. La première question préjudicielle se fonde sur la prémisse juridique erronée selon laquelle toute décision judiciaire autre que la décision disciplinaire visée en l'espèce doit être précédée d'une notification ou d'une signification au condamné.

40. La seconde question préjudicielle est déduite de la prémisse juridique erronée selon laquelle nul n'est tenu de réparer le dommage de l'avocat faisant l'objet d'une décision disciplinaire déclarée exécutoire par provision qui serait réformée en sa faveur au terme d'un recours.

41. Les questions qui se fondent sur des prémisses juridiques erronées ne sont pas posées.

(...)

Le contrôle d'office

53. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi et les déclarations incidentes ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150324.5