Contract breach damages dismissed for lack of causal link; email evidence inadmissible; partial cassation ordered.

N° C.14.0445.F

D. COATINGS, société anonyme dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve, boucle Odon Godart, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

L. & F.-D., société anonyme dont le siège social est établi à Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne), chemin de Ligne, 19,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que l'écrit dont la foi aurait été violée n'est pas joint à la requête en cassation :

Le moyen fait grief à l'arrêt de violer la foi due au courriel de la demanderesse à la défenderesse du 17 février 2010.

Est irrecevable le moyen pris de la violation de la foi due à un acte lorsque la décision attaquée ne reproduit pas les termes de cet acte et que le demandeur ne le produit pas en forme régulière à l'appui de son pourvoi.

L'arrêt ne reproduit pas les termes du courriel précité et la demanderesse ne produit pas ce document.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la deuxième branche :

En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, la réparation due par le débiteur de cette obligation au créancier doit, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 de ce code, être intégrale tant pour la perte subie que pour le gain dont ce dernier est privé.

En application de l'article 1151 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier ne doivent comprendre que ce qui est une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

Le juge ne peut condamner celui qui a commis une faute contractuelle à indemniser le dommage que lorsqu'il constate qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, ce lien requérant que, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

Après avoir décidé qu'en rompant de manière brutale les relations commerciales entre les parties le 1er juin 2010, la demanderesse a commis une faute contractuelle, l'arrêt énonce que :

- « pour prétendre à une indemnisation, il incombe à [la défenderesse] de démontrer l'existence d'un dommage uni par un lien causal avec cette faute » ;

- la défenderesse « se borne à réclamer une indemnisation par analogie avec la loi du 27 juillet 1961 en réclamant un montant de 276.438,40 euros, correspondant à six mois de bénéfice semi-brut réalisé sur les produits

De Keyn, Linitop et Sadolin » ;

- la demanderesse « répond que [la défenderesse] n'a pas subi de perte substantielle de son chiffre d'affaires en raison de l'arrêt des relations commerciales en relevant notamment que les produits commercialisés par elle ne représentaient que 5,10 p.c. en 2009 et 1,60 p.c. en 2010 du chiffre d'affaires global de [la défenderesse], [que] le chiffre d'affaires global de [la défenderesse] a augmenté en 2009 par rapport à 2008, [qu'il] était en 2010 au même niveau que celui de 2008 [et que la défenderesse] bénéficie de produits de substitution qui lui sont fournis par Akzo Nobel ».

Il considère qu'« eu égard à ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés, notamment quant à la possibilité pour [la défenderesse] de se fournir en produits comparables auprès d'autres fabricants, mettant sérieusement en doute l'importance du dommage subi par [la défenderesse] en raison de l'arrêt brutal des livraisons, ce dommage apparaît fort limité et sera entièrement réparé par l'octroi d'un montant forfaitaire de 10.000 euros ».

Par cette considération, l'arrêt, qui ne constate pas que, sans la faute dont doit répondre la demanderesse, le dommage de la défenderesse ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, viole les articles 1149 et 1151 précités.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt ne décide pas que c'est en raison d'une rupture brutale par la demanderesse des relations entre les parties, intervenue en juin 2010, que la demanderesse « a, en application du principe d'exécution de bonne foi des conventions, l'obligation de reprendre [le] stock [relatif à la marque De Keyn] ».

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du deuxième moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à la somme de 10.000 euros et aux intérêts sur cette somme, et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de mille cent vingt euros treize centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150319.13