Belgian court suspends ruling on child's right to find biological father pending Constitutional Court interpretation of Civil Code Article 323.

N° C.14.0103.F

N. W.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

M.-J. D.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2013 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 février 2012.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les antécédents de la procédure

Saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 septembre 2008, la Cour a, par son arrêt du 11 juin 2010, posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle en vue de savoir si l'article 323 ancien du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce qu'il interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître sa paternité lorsqu'il a été conçu pendant le mariage de sa mère et que sa filiation à l'égard du mari de sa mère est corroborée par une possession d'état.

Par son arrêt n° 122/2011 du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a répondu que l'article 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006, viole l'article 22 de la Constitution, au motif que la condition de possession d'état, qui « a pour effet que le législateur a, dans toutes les circonstances, fait prévaloir la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées [...], constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants ».

Par son arrêt du 3 février 2012, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Liège et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Mons, qui a rendu l'arrêt attaqué le 14 octobre 2013.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 22 et 22bis de la Constitution ;

- article 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 ;

- article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 315, 317, 320 et 323 du Code civil, ces deux derniers articles avant leur abrogation par les articles 23 et 24 de la loi du 1er juillet 2006.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, réformant sur ce point le jugement entrepris, dit irrecevable l'action de la demanderesse tendant à établir judiciairement sa filiation paternelle à l'égard de feu l. D. et condamne la demanderesse aux dépens, aux motifs suivants :

« L'article 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 1er juillet 2006, dispose que, ‘lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, la paternité d'un autre homme que le mari peut être établie par un jugement dans les cas prévus à l'article 320'.

Il découle du seul texte légal que l'action en recherche de paternité prévue par l'article 323 ancien du Code civil n'est recevable que si deux conditions sont établies :

1. Il faut se trouver dans les cas prévus à l'article 320 du Code civil, soit dans les circonstances où la présomption de paternité du mari de la mère est ‘faible', c'est-à-dire se trouver dans une des quatre hypothèses énumérées par la disposition légale où, compte tenu de la mauvaise entente entre les époux, les circonstances de la conception de l'enfant induisent un doute raisonnable sur la paternité du mari ;

2. La présomption de paternité ne doit pas être corroborée par la possession d'état.

À la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 et de la Cour de cassation du 3 février 2012 rendus dans la présente cause, cette deuxième condition ne peut plus être considérée comme une fin de non-recevoir péremptoire et absolue.

Il résulte en effet de ces arrêts que l'existence d'une possession d'état à l'égard du mari de la mère n'empêche pas que la paternité d'un autre homme que le mari de la mère puisse être établie par un jugement, lorsque les faits établis et l'intérêt de toutes les parties concernées le requièrent.

Toutefois, la question s'il est permis d'admettre l'action en recherche de paternité si on ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 320 ancien du Code civil n'a pas été abordée dans ces arrêts.

À cet égard, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 octobre 1998, invoqué par [la demanderesse], n'est d'aucune utilité. En effet, cet arrêt dit pour droit que, dans le cas où le père biologique d'un enfant exerce une action en recherche de sa propre paternité, l'article 323 ancien du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'offre pas une protection comparable à celle qui est organisée par l'article 322 du même code.

Il est utile de rappeler en effet que la question préjudicielle qui était posée par le juge de renvoi dans cette affaire était relative à la compatibilité des articles 322 et 323 anciens du Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils établissent une distinction entre les enfants : parmi les enfants qui faisaient l'objet d'une recherche de paternité, seuls les enfants visés par l'article 322 ancien du Code civil, soit les enfants dont la mère n'était pas mariée au moment de leur naissance, bénéficiaient d'une protection fondée sur l'appréciation de leur intérêt personnel, alors que les enfants visés par l'article 323 ancien du Code civil, soit ceux dont la mère était mariée au moment de leur naissance, n'en bénéficiaient pas.

Il convient encore de préciser qu'au regard des circonstances de l'espèce, les conditions de l'article 320 ancien du Code civil étaient réunies.

En outre, cet arrêt ne se prononce nullement sur la question si l'article 323 ancien du Code civil, en ce qu'il exige de se trouver dans l'un des cas visés par l'article 320 ancien du Code civil, est discriminatoire, comme le soutient [la demanderesse].

Il convient d'avoir égard à ce propos à l'arrêt n° 56/2001 du 8 mai 2001 où la Cour constitutionnelle a dit pour droit que ‘l'article 320 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution considérés isolément ou combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l'enfant en tant qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'autoriser la reconnaissance d'un enfant par un autre homme que le mari si l'enfant a été conçu avant le mariage de la mère'.

Même si cet arrêt a trait à l'établissement de la filiation paternelle par le biais d'une reconnaissance, il n'en demeure pas moins que l'enseignement peut être transposé au cas de l'établissement de la filiation paternelle par la voie judiciaire dès lors que l'article 323 ancien du Code civil exige de se trouver dans un des cas prévus par l'article 320 ancien de ce code.

Il doit par ailleurs être admis que les hypothèses de présomption ‘faible' de paternité sont énumérées limitativement par l'article 320 ancien du Code civil, en manière telle qu'en dehors de ces quatre cas, on se trouve dans l'impossibilité d'établir la paternité du père biologique si la paternité légale du mari de la mère n'a pas été préalablement contestée par les titulaires de l'action (A. Ch. Van Gysel [dir.], Précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 416-421). En l'espèce, la naissance de [la demanderesse] n'est pas intervenue dans une des situations visées par l'article 320 ancien du Code civil et elle n'a pas, au préalable, contesté la paternité légale du mari de sa mère : son action doit être déclarée irrecevable ».

Griefs

En vertu de l'article 323 ancien du Code civil, applicable en la cause, lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, la paternité d'un autre homme que le mari peut être établie par un jugement dans les cas prévus à l'article 320, à savoir les trois cas de présomption faible de paternité énumérés par cet article 320.

Comme le relève justement l'arrêt attaqué, il résulte de l'arrêt

n° 122/2011 de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2012, tous deux rendus en la cause de la demanderesse, que l'existence d'une possession d'état à l'égard du mari de la mère n'empêche pas que la paternité d'un autre homme que le mari de la mère puisse être établie par un jugement lorsque les faits établis et l'intérêt de toutes les parties concernées le requièrent.

Pas plus que l'existence d'une possession d'état, l'absence d'une présomption faible de paternité à l'égard du mari de la mère ne peut empêcher de manière absolue une recherche de la paternité biologique.

L'article 22 de la Constitution dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l'article 22bis ajoute que, dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération « de manière primordiale ».

Ce droit primordial de l'enfant au respect de sa vie privée est repris tant dans l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui lui reconnaît un droit à préserver son identité, que par l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrivant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Comme il vient d'être vu, l'arrêt attaqué considère que l'enfant qui, comme la demanderesse, ne se trouve pas à l'égard du mari de sa mère (son père légal) dans un des cas de présomption « faible » de paternité prévus par l'article 320 ancien du Code civil n'est pas recevable à établir la paternité de son père biologique s'il n'a pas au préalable contesté avec succès la paternité légale du mari de sa mère.

Cette irrecevabilité de l'action de la demanderesse en recherche de son père biologique, même si elle tend à assurer la sécurité juridique de la filiation, est incompatible avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée en raison de l'impossibilité pour le juge de statuer en fonction d'une appréciation in concreto selon les particularités de l'espèce.

En effet, même si le droit de l'enfant n'est pas absolu, il est néanmoins primordial, en manière telle qu'à ce droit ne peut être opposé a priori, sans examen des éléments et faits concrets de la cause, une présomption forte de paternité du mari de la mère.

Dans son arrêt du 3 février 2012, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 30 septembre 2008 et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Mons, la Cour a rappelé que, « par son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a répondu que l'article 323 précité viole l'article 22 de la Constitution, au motif que la condition de possession d'état, qui a pour effet que le législateur a, dans toutes les circonstances, fait prévaloir la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants ».

Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait affirmé que, « bien que la paix des familles et la sécurité juridique des liens familiaux soient des objectifs légitimes dont le législateur peut tenir compte pour empêcher que la recherche de paternité puisse être exercée sans limitation, le caractère absolu de la condition mentionnée en B.2 (c'est-à-dire que la recherche de paternité sur la base de l'article 323 ancien du Code civil ne peut avoir lieu que lorsque la paternité n'est pas corroborée par la possession d'état) a pour effet que le législateur a, dans toutes les circonstances, fait prévaloir la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées » .

De même, dans la présente cause, en érigeant en règle absolue et sans laisser au juge le pouvoir de statuer en tenant compte des faits et des intérêts de chacun, que la demanderesse est irrecevable à faire reconnaître sa paternité biologique dès lors qu'elle ne se trouve dans aucun des cas de présomption « faible » de paternité à l'égard de feu le mari de sa mère (les cas énumérés par l'article 320 ancien du Code civil), l'arrêt attaqué fait prévaloir de manière absolue, comme l'avait fait l'arrêt de la cour d'appel de Liège, la paternité légale du mari de sa mère sur la paternité du père biologique et la prive ainsi du droit au respect de sa vie privée et de son identité, consacré par les articles 22 et 22bis de la Constitution ainsi que par l'article 8 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il s'ensuit que,

Première branche

La décision, qui dit irrecevable l'action de la demanderesse en recherche de son père biologique sur la base de l'article 323 ancien du Code civil au motif qu'il ressort de ce texte légal que l'action en recherche de paternité n'est recevable qu'en cas de présomption « faible » de paternité à l'égard de son père légal, méconnaît les articles 22 et 22bis de la Constitution ainsi que les articles 8 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Seconde branche

En disposant que « la paternité d'un autre homme que le mari peut être établie par un jugement dans les cas prévus à l'article 320 », l'article 323 ancien du Code civil ne subordonne pas, et en tout cas ne peut subordonner, à cette condition la recevabilité de l'action en recherche du père biologique.

Il appartient en effet au juge saisi d'une telle action et statuant au fond d'apprécier si, au vu d'une présomption de paternité du mari de la mère qui n'est pas faible, il convient, eu égard aux droits et intérêts de chacun et aux circonstances de la cause, de faire prévaloir cette paternité sur le droit primordial de l'enfant à faire reconnaître sa paternité biologique.

Il s'ensuit qu'en posant en règle qu'en dehors des hypothèses de présomption faible de paternité énumérées par l'article 320 ancien du Code civil, l'enfant n'est pas recevable à établir sa paternité biologique si la paternité légale du mari de la mère n'est pas contestée, l'arrêt attaqué viole non seulement les articles 22 et 22bis précités de la Constitution combinés avec les articles 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais fait aussi une application non légalement justifiée des articles 320 et 323 anciens du Code civil (violation de ces dispositions).

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'article 323 ancien du Code civil est contraire aux articles 22 et 22bis de la Constitution et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que, lorsque la paternité est établie en vertu des articles 315 ou 317 anciens du Code civil, la paternité biologique d'un autre homme que le mari ne peut être établie par un jugement à la demande de l'enfant que dans les cas prévus à l'article 320 du même code.

L'article 320 vise des hypothèses de présomption faible de paternité qui sont étrangères à l'espèce.

En vertu de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette cour statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 22 et 22bis de la Constitution.

Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

L'article 323 ancien du Code civil viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce que, lorsque la paternité est établie en vertu des articles 315 ou 317 du même code, il interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître la paternité de celui-ci par jugement sans avoir préalablement contesté la paternité du mari de sa mère, à moins qu'il ne se trouve dans une des hypothèses de présomption faible de paternité visées à l'article 320 de ce code ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150319.11