Court dismisses appeal on abuse of corporate assets, ruling omission can constitute fraud if deliberate.

N° P.14.0408.N

I. D., ...

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

I. M., ...

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive rendue au civil.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 66 et 492bis du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que la demanderesse s'est rendue coupable du chef d'abus de biens sociaux en omettant, en tant qu'administratrice de la société privée à responsabilité limitée Fibelle Renting, de facturer à la société privée à responsabilité limitée Torva, qui occupait avec la société privée à responsabilité limitée Fibelle Renting l'immeuble loué, la moitié du loyer ; l'infraction visée requiert toutefois un « usage », de sorte qu'elle ne peut avoir été commise par une omission, mais requiert un acte positif ; de plus, une infraction par omission requiert une obligation d'agir dans le chef de son auteur, alors que l'article 492bis du Code pénal n'implique pour l'administrateur aucune obligation de poser un acte déterminé, dont l'omission serait punissable.

4. La commission d'une infraction par omission ne requiert pas toujours une infraction à une obligation d'agir sanctionnée pénalement.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse juridique différente, le moyen manque en droit.

5. L'article 492bis du Code pénal dispose : « Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent euros à cinq cent mille euros, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. »

6. Contrairement à la prémisse dont est déduit le moyen, l'usage fait des biens ou du crédit d'une personne morale dans les circonstances et par les personnes énoncées à cette disposition peut résulter non seulement d'un acte positif, mais également d'une omission, lorsque celle-ci est la manifestation de la volonté délibérée d'atteindre un résultat déterminé. Il peut être question d'une telle omission lorsque l'administrateur d'une société commerciale ne réclame pas un montant auquel cette société a droit, afin d'en tirer lui-même profit.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement ainsi qu'il est prévu ci-dessus ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150317.1