Court of Cassation quashes appeal ruling that disabled person must pay for stair modifications exceeding valid person costs.

N° S.14.0049.F

AGENCE WALLONNE POUR L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège est établi à Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue de la Rivelaine, 21,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

G. G.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le 21 janvier 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 261, 266, 273, 274 et 278 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, codifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale, confirmé par le décret du parlement wallon du 1er décembre 2011, dans leur version applicable au litige ;

- articles 2, 4 et 13 de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées, avant l'abrogation de cet arrêté par les articles 2, alinéa 1er, 35°, et 3 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, qui intègre ces dispositions dans ledit code réglementaire ;

- article 582, 2°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir reçu l'appel, le déclare non fondé et confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui a dit pour droit que la demanderesse doit intervenir dans le coût de l'aménagement des trois escaliers utilisés par le défendeur, et, pour le surplus, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, ordonne la réouverture des débats afin que la demanderesse précise le montant de son intervention, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement aux motifs que :

« Selon le Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011,

Article 261, alinéa 1er :

Pour l'application du présent livre, est considérée comme handicapée toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société.

Article 266 :

Le gouvernement arrête des mesures d'adaptation visant à assurer notamment aux personnes handicapées le bénéfice de services offrant : 1° une dispensation de soins et de services appropriés visant, autant que possible et prioritairement, au maintien à domicile ; 2° une réadaptation fonctionnelle favorisant une vie autonome dans la société ; 3° des aides techniques et des appareillages favorisant l'autonomie et la mobilité ;[...] 8° une intégration professionnelle adéquate ; 9° un accueil ou un hébergement adéquat.

Article 273 :

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est l'instrument du gouvernement en vue de l'exécution de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

À cette fin, elle est chargée d'une mission générale de coordination et d'information. Celle-ci comprend :

[...] - l'élaboration, chaque fois que nécessaire, d'un projet personnalisé d'interventions qui réponde aux aspirations, aptitudes et besoins de la personne handicapée, en collaboration avec celle-ci et les partenaires existants et utiles à la conception et à la réalisation du projet ; [...]

- la promotion de l'accès à l'emploi des personnes handicapées ;

- la promotion de la participation des personnes handicapées dans la vie culturelle et sociale, en favorisant notamment la mobilité des personnes et les moyens d'accès.

Article 274 :

Pour l'accomplissement des missions, l'Agence peut, dans les conditions fixées par le gouvernement [...] prendre en charge totalement ou partiellement les frais d'intégration sociale et professionnelle supportés par les personnes handicapées ou par des tiers [...].

Article 278 :

En vue des interventions financières de l'Agence, dans les limites et suivant les modalités fixées par le gouvernement, il est tenu compte de la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, des particularités des besoins et de la situation des personnes handicapées,

notamment :

- de la nature de l'aide requise ;

- du degré de nécessité des prestations sollicitées et des indications résultant du projet d'intervention personnalisé éventuellement établi ;

- du coût normal des prestations demandées et de leur coût supplémentaire à celui qu'une personne non handicapée encourt dans des situations identiques ;

- des autres interventions légales et réglementaires dont peut bénéficier la personne handicapée et éventuellement de l'importance des ressources des personnes handicapées.

L'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées précise :

Article 2 :

Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :

[...] 5° l'aide individuelle à l'intégration : les produits d'assistance, les prestations de services et les aménagements destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation.

Article 4 :

La prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités ou à sa participation à la vie en société.

Les frais visés à l'alinéa 1er doivent constituer des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Les limitations fonctionnelles de la personne handicapée doivent être, au moment de l'introduction de la demande, soit de nature définitive, soit d'une durée prévisible d'un an, soit à caractère évolutif.

Le montant des dépenses liées à l'aide individuelle à l'intégration est établi par l'Agence sur [la] base d'une étude comparative, compte tenu des caractéristiques et des qualités des différentes aides individuelles à l'intégration.

Lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes en terme de fonctionnalité, le montant de l'intervention de l'Agence équivaut au coût de la solution la moins onéreuse.

Article 13 :

Sans préjudice de l'application de l'article 8 et des exclusions expressément mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, si l'Agence constate qu'une demande de prise en charge d'une aide individuelle à l'intégration répond aux conditions prescrites par le présent arrêté mais que, soit cette aide ne figure pas dans l'annexe, soit elle y figure mais que sa prise en charge ne répond pas à certaines conditions d'octroi reprises à cette annexe, cette demande est soumise à l'avis du conseil pour l'aide individuelle à l'intégration puis au comité de gestion pour décision.

L'annexe prévoit quant à elle :

3. Aménagements et adaptations de maisons et autres lieux (ISO 18).

3.1. Construction d'un logement adapté/adaptation d'un logement existant.

[...] Modalités d'intervention :

a) L'intervention totale de l'Agence dans le coût est limitée pour :

3.1.1. La construction d'un logement adapté [...].

3.1.2. L'adaptation d'un logement existant : à 19.381 euros plus la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce montant peut être fractionné.

Dans cette intervention totale sont comprises les sommes de :

3.1.2.1. 4.333 euros plus la taxe sur la valeur ajoutée pour l'adaptation des voies d'accès au logement existant ;

3.1.2.2. 3.000 euros plus la taxe sur la valeur ajoutée pour le mobilier adapté ou les sanitaires.

[...] 3.6. Barres et poignées d'appui (ISO 18.18.06).

Exclusion :

Les aides ne peuvent être octroyées pour une utilisation au sein des services agréés ou subventionnés ou autorisés à prendre en charge des personnes handicapées par l'Agence.

Condition d'intervention :

Le demandeur présente des difficultés graves pour changer et maintenir la position de corps ou pour se déplacer dans différents lieux.

Modalité d'intervention.

L'intervention de l'Agence est limitée à 662 euros plus la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de l'ISO 18.18.

3.7. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de rideaux (ISO 18.21).

Exclusion :

Les aides ne peuvent être octroyées pour une utilisation au sein des services agréés ou subventionnés ou autorisés à prendre en charge des personnes handicapées par l'Agence.

Conditions d'intervention.

Le demandeur

1° fait usage d'une voiturette ou d'un scooter pour laquelle ou lequel l'assurance soins de santé obligatoire est intervenue ;

2° ou présente des difficultés graves pour l'utilisation des mains et des bras ;

3° pour la commande d'ouverture de la porte de garage, le demandeur doit être conducteur du véhicule ; s'il ne l'est pas, le garage doit représenter pour lui le seul accès possible à l'habitation.

Modalités d'intervention :

L'intervention totale de l'Agence dans le coût est limitée à [...].

3.8. Produits d'assistance pour l'accessibilité verticale (ISO 18.30). Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement des dispositifs de changement de niveau est imputable au point

3.1. ‘Construction d'un logement adapté/adaptation d'un logement existant' dans les limites de l'enveloppe prévue au point a) 3.1.2. des modalités d'intervention.

L'appareil ne peut être placé que dans une maison unifamiliale [...].

6.2. Leur interprétation

L'article 13 de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 doit être respecté. Il requiert dans certaines hypothèses le recours à l'avis du conseil pour obtenir des dérogations lorsque l'annexe n'autorise pas une intervention bien que la demande réponde aux conditions mises par l'arrêté ;

Il y a lieu d'observer, avec le premier juge, que l'annexe ne prévoit pas le remplacement d'escaliers ni de rampes mais seulement l'adaptation du logement. Cela implique dès lors que, lorsque la demande porte sur ce type d'adaptation, le recours à l'avis du conseil s'impose pour autant que les conditions mises par l'arrêté à une intervention soient remplies ;

Mais la possibilité donnée à l'Agence d'accorder une aide individuelle non prévue par l'annexe n'est pas de nature discrétionnaire. Le juge exerce un pouvoir de pleine juridiction sur la décision de refus d'octroi ;

L'intervention de l'Agence est fonction de la nécessité de l'aménagement en vue de l'exercice d'une activité permettant une intégration sociale. Il faut examiner si, sans cet aménagement, l'intégration ne serait pas possible ou le serait difficilement. Il ne suffit donc pas que

l'aménagement soit utile. Il doit permettre l'intégration ou en permettre la poursuite. Le lien de causalité est à rechercher entre l'affection de la personne et l'aménagement demandé ou souhaité dans le but de faciliter l'intégration ;

À cette fin, il faut tenir compte de l'intégralité des handicaps de la personne handicapée. La solution doit être utile, adaptée à sa situation et ainsi remédier aux problèmes qu'elle rencontre. Elle ne peut présenter un quelconque caractère dangereux pour le bénéficiaire. C'est le rôle du médecin qui se rend sur place d'apprécier avec la personne handicapée ce qui est le plus utile en fonction des handicaps et de l'effet recherché ;

Un des objectifs de la législation est le maintien de la personne handicapée dans son habitat. Il s'impose donc de veiller à son adaptation, avec l'intervention de l'Agence, lorsque celui-ci ne s'avère plus conforme eu égard précisément au handicap ;

Comme le prévoit l'article 278 du code wallon susvisé, il est notamment tenu compte du coût normal des prestations demandées et de leur coût supplémentaire à celui qu'une personne non handicapée encourt dans des situations identiques. L'article 4 de l'arrêté royal reproduit la même condition ;

Deux interprétations se font face :

- la première, que défend l'Agence, consiste à soutenir que l'intervention est limitée à la différence de coût entre l'intervention que toute personne, valide ou non, devrait faire pour effectuer les travaux d'aménagement et celle qui est rendue nécessaire par le handicap ;

- la seconde revient à prévoir une intervention dès lors qu'elle se justifie par le handicap, s'agissant d'un coût supplémentaire dès lors que les travaux ne devraient pas être exécutés sans le handicap ;

Eu égard à la finalité de l'intervention de l'Agence, dont un des objectifs est, comme rappelé ci-dessus, le maintien de la personne handicapée à son domicile en l'adaptant à son handicap, l'interprétation donnée par l'Agence est trop restrictive ;

Dès lors que la personne handicapée doit modifier son habitat en raison de son handicap alors que précédemment elle pouvait y vivre et y circuler sans problème, il s'impose pour l'Agence d'intervenir dans l'aménagement. Les modifications sont dans un tel cas nécessitées par le handicap et le surcoût est lié à celui-ci. Il ne s'indique pas de comparer le coût de l'aménagement avec ce qu'il en coûterait à une personne valide d'effectuer les mêmes travaux ;

Le fait que, même pour une personne valide, les travaux d'aménagement seraient utiles, voire rendraient l'habitat plus sécurisant, ne justifie pas de retenir l'interprétation faite par l'Agence. C'est la personne handicapée, avec son handicap et les répercussions de celui-ci sur la vie quotidienne, qui seule doit être le point de comparaison ;

6.3. Leur application en l'espèce

L'Agence refuse son intervention au motif que le remplacement d'escaliers-échelles par des escaliers ordinaires n'emporte pas un surcoût par rapport aux mêmes travaux auxquels une personne valide devrait faire face ;

[Le défendeur] vit depuis de nombreuses années dans la maison qu'il occupe et dans laquelle il ne peut plus, à cause de son handicap, soit monter dans certaines pièces, soit y accéder ou en redescendre sans se mettre en danger ;

Comme le relève le premier juge fort opportunément, il ne s'agit pas de remplacer les escaliers vétustes par de nouveaux mais de remplacer des ‘escaliers' inadaptés (échelles, marches trop hautes) par des escaliers sécurisants, travaux rendus nécessaires par le fait du handicap ;

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il dit que la demande rencontre les conditions légales d'intervention de l'Agence pour trois escaliers ».

Griefs

En vertu des articles 266, 273, 274 et 278 du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011, il appartient au gouvernement wallon, dont la demanderesse est l'instrument, d'intervenir financièrement, notamment en prenant en charge totalement ou partiellement les frais d'intégration sociale supportés par les personnes handicapées définies à l'article 261 et ce, dans les limites et suivant les modalités fixées par le gouvernement.

L'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 détermine ces limites et conditions. En vertu de son article 2, l'intervention de l'Agence comprend une aide individuelle à l'intégration définie comme étant les produits d'assistance, les prestations de services et les aménagements destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation.

Conformément à l'article 4 de cet arrêté, la prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités ou sa participation à la vie en société, d'une part, et, d'autre part, constituent des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Cet article 4 instaure ainsi deux conditions distinctes et cumulatives de prise en charge et il appartient à la partie qui demande une aide individuelle d'établir non seulement que les travaux sont nécessaires à ses activités ou à sa participation à la vie en société mais également que lesdits travaux entraînent une dépense supplémentaire par rapport à la dépense que les mêmes travaux entraîneraient pour une personne valide placée dans les mêmes circonstances.

Sauf lorsque les aménagements sont spécifiquement conçus et fabriqués pour les personnes handicapées et que seules celles-ci en ont l'usage, il convient donc de comparer le coût de l'aménagement pour la personne handicapée et le coût des mêmes travaux effectués par une personne valide placée dans les mêmes circonstances, comparaison qui implique de faire abstraction du handicap.

En vertu de l'article 13 de l'arrêté du gouvernement wallon, lorsque la demanderesse constate qu'une demande de prise en charge d'une aide individuelle à l'intégration répond aux conditions prescrites par l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 mais que, soit cette aide ne figure pas dans l'annexe, soit elle y figure mais que sa prise en charge ne répond pas à certaines conditions d'octroi reprises à cette annexe, cette demande est soumise à l'avis du conseil pour l'aide individuelle à l'intégration puis au comité de gestion pour décision. Il s'ensuit que le pouvoir de décision du comité de gestion ne lui est conféré qu'à la condition que les conditions d'intervention de l'Agence prévues à l'article 4 soient réunies.

Le contrôle que, conformément à l'article 582, 2°, du Code judiciaire, les juridictions du travail exercent sur les contestations concernant les droits et obligations résultant de la législation relative au reclassement social des handicapés, et qui naissent à la suite d'un refus d'intervention de l'Agence, que ce soit ou non à la suite d'une décision de son comité de gestion, est certes un contrôle de pleine juridiction mais il est soumis aux mêmes limites que celles imposées à l'Agence ou à son comité de gestion.

En d'autres termes, les juridictions du travail ne peuvent, en se fondant sur « la finalité de l'intervention de l'Agence » et sur l'objectif de « maintien de la personne handicapée à son domicile en l'adaptant à son handicap », déroger aux conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du gouvernement wallon.

L'arrêt constate que, même pour une personne valide, les travaux de remplacement des escaliers de son logement, dont il retient qu' « il s'agit plutôt d'échelles inclinées et dépourvues de rampe », par « deux vrais escaliers avec main courante et balustrade » « seraient utiles, voire rendraient l'habitat plus sécurisant », en d'autres termes que la demande ne porte pas sur des aménagements spécifiques conçus et fabriqués pour les personnes handicapées dont seules celles-ci ont l'usage.

Il décide « que, dès lors que la personne handicapée doit modifier son habitat en raison de son handicap alors que précédemment elle pouvait y vivre et y circuler sans problème, il s'impose pour l'Agence d'intervenir dans l'aménagement ; que les modifications sont dans un tel cas nécessitées par le handicap et le surcoût est lié à celui-ci ; qu'il ne s'indique pas de comparer le coût de l'aménagement avec ce qu'il en coûterait à une personne valide d'effectuer les mêmes travaux ».

Il méconnaît ainsi les règles qui régissent l'intervention de la demanderesse (violation des articles 261, 266, 273, 274 et 278 du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011 et des articles 2, 4 et 13 de l'arrêté du gouvernement du 14 mai 2011) ainsi que les pouvoirs du juge saisi d'une contestation sur un refus par la demanderesse d'une aide individuelle (violation de l'article 582, 2°, du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées, applicable au litige, la prise en charge de l'aide individuelle à l'intégration est accordée à la personne handicapée pour les frais qui, en raison de son handicap, sont nécessaires à ses activités ou à sa participation à la vie en société.

L'alinéa 2 du même article dispose que les frais visés à l'alinéa 1er doivent constituer des dépenses supplémentaires à celles qu'une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Il suit de ces dispositions que des frais nécessaires, en raison de son handicap, aux activités du handicapé ou à sa participation à la vie en société ne sont néanmoins pris en charge que s'ils excèdent ceux que devrait, dans les mêmes circonstances, exposer une personne valide.

L'arrêt constate que, en raison du handicap dont il est atteint à la suite d'un accident, le défendeur ne peut plus utiliser « sans se mettre en danger » des escaliers reliant différents niveaux de son habitation sous la forme d' « échelles inclinées et dépourvues de rampe » et que sa demande tend à la prise en charge des frais de remplacement de ces installations par de « (vrais) escaliers avec mains courantes et balustrade ».

Il considère qu' « il ne s'agit pas de remplacer des escaliers vétustes par de nouveaux mais de remplacer des ‘escaliers' inadaptés (échelles, marches trop hautes) par des escaliers sécurisants, travaux rendus nécessaires par le fait du handicap », que, « dès lors que la personne handicapée doit modifier son habitat en raison de son handicap alors que précédemment elle pouvait y vivre et y circuler sans problème, il s'impose pour [la demanderesse] d'intervenir dans l'aménagement », et que « les modifications sont dans un tel cas nécessitées par le handicap et le surcoût lié à celui-ci ».

L'arrêt, qui n'exclut pas que, comme le soutenait la demanderesse, « même pour une personne valide, les travaux d'aménagement seraient utiles, voire rendraient l'habitat plus sécurisant », n'a pu, sans violer l'article 4, alinéa 2, précité, refuser, au motif que « c'est la personne handicapée, avec son handicap et les répercussions de celui-ci sur la vie quotidienne, qui seule doit être le point de comparaison », « de comparer le coût de l'aménagement avec ce qu'il en coûterait à une personne valide d'effectuer les mêmes travaux ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinq euros quarante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150316.5