Belgian Court of Cassation dismisses request for dismissal due to legitimate suspicion as an abuse of right.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected a request by a lawyer to be dismissed from a case due to legitimate suspicion. The court noted that the law provides no mechanism for dismissing a case between chambers or sections for this reason, having already rejected a similar request earlier in the proceedings. Consequently, the court deemed the new application an abuse of right intended to paralyze the administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaw on the Court of Cassation; No statutory provision allows dismissal of a case due to legitimate suspicion; Such requests constitute an abuse of right and are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0114.F
P. V.,
ayant pour conseil Maître Alaya Kahloun, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue des Glycines, 3,
requérant en dessaisissement de la Cour de cassation dans la cause inscrite au rôle général sous le numéro S.13.0090.F qui l'oppose à
INSTITUT NATIONAL D' ASSURANCE MALADIE - INVALIDITÉ, établissement public, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé et signé par Maître Alaya Kahloun, avocat au barreau de Bruxelles, reçu au greffe de la Cour le 16 mars 2015, le requérant demande que la Cour se dessaisisse, pour cause de suspicion légitime, du dossier S.13.0090.F, fixé à l'audience de la troisième chambre du 16 mars 2015.
Par ordonnance du 16 mars 2015, le premier président a renvoyé la cause devant le troisième chambre.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.
II. La décision de la Cour
La présente requête fait suite à une requête en dessaisissement du 2 mars 2015 pour cause de suspicion légitime ayant le même objet, portant le numéro de rôle C.15.0089.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150311.6 , que la Cour a rejetée par un arrêt du 11 mars 2015 au motif que la loi ne prévoit ni le dessaisissement de la Cour de cassation ni le renvoi de la cause d'une chambre à une autre ou d'une section à une autre de la Cour pour cause de suspicion légitime.
La nouvelle requête n'a d'autre but que de paralyser le cours de la justice. Elle est constitutive d'abus de droit.
La requête est dès lors irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne le requérant aux dépens.
Lesdits dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis et les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quinze par Christian Storck, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Lutgarde Body, greffier.
L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange
M. Regout A. Fettweis Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150316.1